B- L'IMPACT DES PAS SUR LE DROIT DU TRAVAIL
Le droit au travail tel que défini à l'article 23
de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à
l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, signifie pour toute personne le droit à un travail
satisfaisant, équitable et à une «
rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi
qu'à sa famille une existence conforme à la dignité
humaine »306en effet, Pour les États, ce droit implique
la responsabilité de satisfaire les obligations relatives au travail
décent, comme la formation technique et professionnelle et l'adoption de
programmes et de politiques visant à assurer le plein
emploi307.
Cependant, les mesures de blocage des recrutements et les
licenciements massifs dans la fonction publique ne sont pas conformes aux
articles 23 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et
du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels. Ces conséquences des programmes d'ajustement structurel sur
le droit au travail dans les pays d'Afrique ne sont pas identiques. Nous
verrons des exemples d'Etats qui ont subi des conséquences
néfastes le cas du Mali, le Bénin et le Cameroun et d'autres qui
ont eu exceptionnellement des effets positifs des PAS.
Au Mali, on observe 10.000 pertes d'emploi dans le cadre des
mesures de flexibilité du travail promues par les PAS dans les
années 90308. En effet, Au Bénin, dans le cadre des
suppressions budgétaires de postes, on enregistre dans la fonction
publique, un départ de 5000 agents entre 1991
306 Article 23-3 de la Déclaration universelle des
droits de l'homme
307 Voir l'article 6-2 du Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels.
308 COUMBA-DIOP (M), Les politiques sociales en Afrique de
l'Ouest : Quels changements depuis le Sommet de Copenhague ? Synthèse
des études de cas (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire,
Mali, Sénégal), Institut de recherche des Nations Unies pour le
développement social, p. 16. Voir aussi l'Avant-propos du
document.
105
et 1994309.et la suppression de 1200 emplois entre
1986 et 1992 pour le principal motif de restructuration310.Ces
mesures ont eu des conséquences néfastes au niveau social, dans
la mesure où ces salariés licenciés, pères de
familles, n'ont plus eu la capacité financière nécessaire
à la prise en charge de leurs enfants. Par ailleurs, on a assisté
à des drames sociaux parce que certains travailleurs licenciés,
étant en situation de surendettement, se sont
suicidés311. Au Cameroun, les réductions des
dépenses budgétaires ont été à l'origine
d'une hausse élevée du chômage et d'une baisse
significative de salaires des fonctionnaires. Par conséquent, les
mesures de gel des recrutements et de la réduction des effectifs dans la
fonction publique ont entraîné un accroissement du chômage.
Enfin, l'étude des cas du Bénin et du Cameroun et du Mali, vient
de nous démontrer que le désengagement de l'État du
secteur de l'emploi, a été la principale conséquence
néfaste des programmes d'ajustement structurel sur la réalisation
du droit au travail. Or, l'obligation pour un État de garantir un emploi
effectif à ses ressortissants, est l'un des aspects du droit au travail,
garanti par les Conventions internationales relatives aux droits
humains312.
Après avoir étudié des cas pratique sur
le plan national nationaux, il est important de s'arrêter sur les
mécanismes régionaux de protection et de promotion des droits de
l'homme. (section!!!).
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