Essai d'évaluation des mécanismes onusiens de protection et de promotion des droits de l'homme.

B-LE PROBLEME DE LA MARGINALISATION DES MINORITES

Selon le rapport du Secrétaire général de l'ONU présenté à l'Assemblée générale en 2014, il y aurait environ 214 millions le nombre de personnes vivant en dehors de leur pays d'origine, soit 3

257 Voir communiqué de presse sur explications de vote des pays sur la Déclaration, disponible sur http://www.un.org/News/fr-press/docs/2007/AG10612.doc.htm.

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% de la population mondiale, dont presque la moitié sont des femmes²⁵⁸ La proportion des enfants et des adolescents migrants dans le monde est estimée à 35 millions pour ceux âgés de moins de 20 ans et à 11 millions pour ceux âgés de 15 à 19 ans²⁵⁹. Les migrations touchent toutes les régions du monde. En effet, elles s'effectuent aussi bien des pays en développement vers les pays développés, que d'un pays en développement à un autre. La question des droits des migrants est particulièrement difficile à appréhender au sein du Conseil des droits de l'homme, car les pays qui « accueillent » le plus de migrants, y compris des migrants irréguliers, se refusent à étendre les droits des migrants à la lumière du droit international des droits de l'homme, dont les dispositions sont plus protectrices que les législations et les politiques qu'ils mettent en oeuvre au niveau national ou dans un cadre

régional concerté, bien souvent dans une perspective sécuritaire et souverainiste, qui fait fi d'une approche basée sur les droits de l'homme et de leurs obligations et engagements internationaux. Bien que les Etats apparaissent ici en tant que des parties premières assumant la responsabilité du contrôle et de garantie des droits des migrants, l'ONU avec ses organes, institutions spécialisées, mécanismes, procédures et instruments juridique relatifs à la protection, contrôle et garantie des droits humains, se voit aussi en tant que responsable.

Parmi les difficultés Qui incombent à l'ONU, on cite par exemple « La Convention sur les droits des travailleurs migrants et de leur familles » votée en 1990 et qui n'a pu entrer en vigueur que le 1er juillet 2003, lorsqu'elle a atteint le seuil minimal de 20 ratifications. L'échec cuisant de ce texte mesure montre la faiblesse de la pression onusienne sur la question des migrations et augure mal de l'avenir du magistère politique de l'Onu sur la gestion des migrations internationales²⁶⁰. Il faut dire que le principe de la convention est audacieux. Il consacre la non-discrimination entre nationaux et travailleurs migrants dans l'application des droits humains en général et dans le respect de droits spécifiques. Il mentionne le droit des migrants de former des associations et des syndicats (Art. 40), de prendre part aux affaires publiques et aux élections de leur État d'origine (Art. 41), de vivre en famille (Art. 44), les droits de l'enfant à un nom, à l'enregistrement de sa naissance, à une

258 Rapport du Secrétaire général, « Promotion et protection des droits de l'homme, y compris les moyens de promouvoir les droits de l'homme des migrants », A/68/292, 9 août 2013, par. 7, disponible sur http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N13/422/66/PDF/N1342266.pdf?OpenElement ; « Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme », F/2010/89, 1er juin 2010, par. 2, disponible sur http://www.ohchr.org/Documents/Issues/

MHR/E-2010-89_fr.pdf ; Rapport du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, « Migration et droits de l'homme : améliorer la gouvernance de la migration internationale fondée sur les droits de l'homme », p. 46, disponible sur http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Migration/MigrationHR_improvingHR_ReportFR.pdf. 259259 Rapport du Secrétaire général, « Promotion et protection des droits de l'homme, y compris les moyens de promouvoir les droits de l'homme des migrants », A/69/277, 7 août 2014, par. 4, disponible sur http://www.ohchr.org/Documents/Issues/ Migration/GA69thSession/A-69-277_fr.pdf.

260 http://untreaty.un.org/French/TreatyEvent2001/pdf/12f.pdf. Convention votée le 18 décembre 1990. En 2009, la Convention a été ratifiée par 44 États parties.

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nationalité, à l'accès à l'éducation (Art. 29, 30), la prohibition d'expulsion collective (Art. 22), etc. Il promeut la non-discrimination entre travailleurs en situation régulière ou irrégulière et, partant, fait du travailleur migrant, quel que soit son statut juridique, un sujet du droit. Résidents, travailleurs étrangers sous contrat, immigrés clandestins ne sont plus définis par leur statut administratif dans le pays d'accueil mais par leur situation de travailleurs migrants²⁶¹.

Parmi les problèmes que l'ONU en fait face est le manque de connaissance suffisante en matière de migration. En effet, Il existe un déficit important de connaissances en matière de migration et de droits de l'homme. Ainsi, nombreux sont les systèmes de données officiels qui ne donnent pas accès au nombre total de migrants ni aux circonstances de la migration, et la plupart des données internationales donnent une vision très approximative de la migration irrégulière. Lorsque des données sont disponibles, il arrive qu'elles soient fragmentaires. Les données concernant les migrants soumis à l'action de l'Etat (arrestations, voire décès aux postes frontières, nombre de migrants en détention, nombre de retours) permettent rarement de se faire une idée du nombre total des migrants, hommes et femmes, se trouvant en situation irrégulière. En ce qui concerne l'action normative et la fonction de contrôle remplie par diverses composantes du système onusien, l'absence de cohérence et de vision d'ensemble des divers mécanismes de contrôle pourrait susciter des chevauchements et des lacunes évitables, notamment lorsque les mandats sont peu rigoureux, voire vagues. De même, alors que le nombre de programmes et de projets destinés à protéger et promouvoir les droits de l'homme de tous les migrants actuellement en cours est élevé, la multiplication des acteurs qui, sur le terrain, accomplissent en matière de migration et de droits de l'homme des missions qui se recoupent parfois a fragmenté, comme indiqué plus haut, la réponse institutionnelle apportée à l'échelon international et régional. Enfin, en dépit de l'importance accordée par les Nations Unies à la question de la migration sous l'angle normatif, les aspects de la migration en rapport avec les droits de l'homme tendent à passer au second plan dans le débat mondial qui se concentre davantage sur la dimension économique de la migration et son incidence sur le développement²⁶²

A côté des limites inhérentes au système onusien de protection et de promotion des droits humains, on trouve d'autres limites qui empêche le processus de mise en oeuvre et de contrôle efficace des droits de l'homme et qui sont des limites imputables aux Etats.

261 https://journals.openedition.org/transcontinentales/787#bodyftn3

262 Migration, droits de l'homme et gouvernance, guide pratique à l'usage des parlementaires n°24

Disponible sur :

https://www.ohchr.org/Documents/Publications/MigrationHR and Governance HR PUB 15 3 FR.pdf , consulté le 8 aout 2019 à 18h.43

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