Essai d'évaluation des mécanismes onusiens de protection et de promotion des droits de l'homme.

B-L'INSTRUMENTALISATION POLITIQUE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Au lieu de soutenir une approche réellement universelle des droits économiques, sociaux et culturels, certains États privilégient leur instrumentalisation à des fins politiques. On assiste ainsi à une polarisation Nord-Sud de ces droits. Certains droits sont particulièrement affectés par cette instrumentalisation politique, comme le droit à l'eau. Par ailleurs, les droits économiques, sociaux et culturels sont également instrumentalisés et utilisés comme un moyen de présenter d'autres revendications²⁴³.

Concernant la polarisation nord-sud des droits économiques, sociaux et culturels, certains États continuent d'appréhender les droits économiques, sociaux et culturels comme une question opposant les pays du Nord aux pays du Sud. C'est le cas notamment du Mouvement des non alignés, du groupe africain et des États tels que Cuba et le Venezuela²⁴⁴. Ainsi, la polarisation des problématiques liées aux droits économiques, sociaux et culturels est perceptible dans le cadre des discussions portant sur l'extrême pauvreté. Le Conseil adopte chaque année la résolution thématique portant sur l'extrême pauvreté, qui faisait également l'objet de discussions sous la Commission ²⁴⁵ . Cependant, des États, comme l'Afrique du Sud, refusent qu'une approche universelle de la problématique de l'extrême pauvreté soit adoptée au Conseil. Selon l'Afrique du Sud, si la pauvreté est un problème universel, l'extrême pauvreté est une problématique propre aux pays en développement. La polarisation n'est ni plus ni moins qu'une manière de politiser les débats. Elle renforce la hiérarchie entre les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques. Elle remet fondamentalement en cause l'universalité. En effet, il est difficile de

241 DE FROUVILLE Olivier. L'intangibilité des droits de l'homme en droit international : Régime conventionnel des droits de l'homme et droit des traites de l'homme et droits des traités, Pedone2004, p. 237 et suiv.

242 CIJ, avis consultatif du 9 juillet 2004, Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire Palestinien occupé, disponible sur http://www.icj-cij.org/docket/files/131/1670.pdf.

243 OGNIMBA Kellie-Shandra, op.cit,«La politisation des droits de l'homme et le défis de la coopération universelle. p 106

244 Ibidem.

245 Conseil des droits de l'homme, « Les droits de l'homme et extrême pauvreté », A/HRC/RES/26/3, 17 juillet 2014, disponible sur http://daccess-ddsny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G14/080/79/PDF/G1408079.pdf?OpenElement.

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concevoir l'universalité des droits de l'homme en mettant sans cesse en avant l'approche régionale résultant de cette polarisation. Par ailleurs, la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels sont fragilisées par l'instrumentalisation politique comme à titre d'exemple le droit à l'eau. Les discussions sur le droit à l'eau qui ont lieu au Conseil et à l'Assemblée générale illustrent comment certains États instrumentalisent à des fins politiques les droits économiques, sociaux et culturels. En effet, Depuis 2008 ²⁴⁶ l'Allemagne et l'Espagne soumettent annuellement au Conseil une résolution sur le droit à l'eau et à l'assainissement. Cette résolution a toujours été adoptée par consensus, que ce soit en 2009 ²⁴⁷ ou en 2014²⁴⁸ Pour l'Allemagne et l'Espagne, le droit à l'eau dérive du droit à un niveau de vie suffisant proclamé à l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette interprétation est également celle du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, qui considèrent le droit à l'eau comme une composante du droit à un niveau de vie suffisant qui résulte de l'article 11 du pacte. Dans son Observation générale n° 15, le Comité indique que le droit à l'eau et à l'assainissement est fondé sur les articles 11 et 12 du Pacte qui concernent, respectivement, le droit à un niveau de vie suffisant et le droit à la santé²⁴⁹ quant à la Bolivie, elle considère que le droit à l'eau n'est pas un simple droit dérivé, mais un droit de l'homme indépendant qui est un droit fondamental. La Bolivie estime qu'en parlant de droit dérivé on crée une hiérarchie entre les droits économiques, sociaux et culturels, Ainsi, la résolution 64/292 de l'Assemblée générale, qui entérine la vision bolivienne, affirme que « le droit à l'eau potable et à l'assainissement est un droit de l'homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l'homme 250» Par ailleurs, au-delà du droit à l'eau, les droits économiques, sociaux et culturels sont également instrumentalisés pour obtenir des concessions au niveau international dans d'autres domaines. Ils sont en effet utilisés par certains États comme un moyen d'exprimer d'autres revendications, la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels n'étant pas leur objectif de premier plan. En effet, Les pays en développement sont généralement très attachés aux droits économiques, sociaux

246 Conseil des droits de l'homme, « Les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement », A/HRC/RES/7/22, 28 mars 2008, disponible sur

http://ap.ohchr.org/Documents/F/HRC/resolutions/A_HRC_RES_7_22.pdf.

247 Conseil des droits de l'homme, « Les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement », A/HRC/RES/12/8, 1er octobre 2009, disponible sur

http://daccessddsny.un.org/doc/RESOLUTION/GEN/G09/165/72/PDF/G0916572.pdf?OpenElement.

248 Conseil des droits de l'homme, « Le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement », A/HRC/RES/27/7,2 avril 2010, disponible sur http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/RES/27/7.

249 Observation générale n° 15 (2002), Le droit à l'eau (art. 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), E/C.12/2002/11, 20 janvier 2003, disponible sur http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/ treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=E%2fC.12%2f2002%2f11&Lang=en.

250 Assemblée générale, « Le droit fondamental à l'eau et à l'assainissement », A/RES/64/292, 28 juillet 2010, disponible sur http://www.eaudanslaville.fr/IMG/pdf/ResolutionONU64-292.pdf.

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et culturels. En même temps, ils utilisent aussi ces droits pour obtenir des concessions sur d'autres terrains, notamment celui du droit au développement et de l'aide publique au développement.

Au final, la politisation des discussions sur le droit au développement, les droits économiques, sociaux et culturels, qui est le fait tant des pays industrialisés que des pays en développement, se réalise au détriment de l'universalité des droits de l'homme. Par ailleurs, l'universalité est également remise en cause par la hiérarchisation et la marginalisation persistante des individus, en particulier les groupes.