Essai d'évaluation des mécanismes onusiens de protection et de promotion des droits de l'homme.

SECTION III : LE PROBLEME DE L'HIERARCHISATION DES DROITS ET DES VICTIMES

En dépit de la consécration de l'universalité, de l'indivisibilité, de l'indissociabilité et de l'interdépendance des droits de l'homme, ces derniers sont hiérarchisés (A). La hiérarchisation se fait au détriment des droits économiques, sociaux et culturels, dont la reconnaissance et la mise en oeuvre laissent encore à désirer par rapport aux droits civils et politiques.

Les individus, qui sont les principaux titulaires des droits de l'homme, sont également traités de manière inégalitaire, entraînant ainsi la marginalisation de certains d'entre eux (B). Les groupes sont particulièrement visés. En outre l'universalité est également menacée par la politisation qui se manifeste à travers le discours sur le relativisme culturel.

PARAGRAPHE I : L' HIERARCHISATION ENTRE LES DROITS AU DETRIMENT DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

La majorité des États reconnaissent au niveau international les droits économiques, sociaux et culturels. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est en effet ratifié par 162 États.

Cependant, cette reconnaissance est bien souvent relative, dans la mesure où certains États, essentiellement les pays occidentaux, privilégient les droits civils et politiques aux droits économiques, sociaux et culturels. Effectivement, soit les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas reconnus comme des droits (A), soit ils sont reconnus et promus au niveau international, mais sans que cela ne soit pleinement suivi d'effet au niveau national, donnant ainsi l'impression d'une reconnaissance de principe de ces droits. En outre, les droits économiques, sociaux et culturels font l'objet d'une instrumentalisation politique (B).

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A - LA RECONNAISSANCE LIMITEE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Dans un cadre politisé, partial et qui manque de crédibilité, le pouvoir de contrôle exercé par les mécanisme onusien s'est vu diminué en laissant la voie aux limitations des droits notamment les droits économiques sociaux et culturels par les Etats qui se trouvent toujours en tant que membre de l'ONU et faisant Partie aux différents instruments onusiens de protections des droits de l'homme. En effet, certains États ont des réticences vis-à-vis des droits économiques, sociaux et culturels. Ces États ont tendance à considérer les droits économiques, sociaux et culturels comme des principes. Les États les plus conservateurs vis-à-vis de la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels sont généralement les États occidentaux de tradition juridique anglo-saxonne. Il s'agit notamment de l'Australie, du Canada, des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande ou encore du Royaume-Uni. Le Japon figure également parmi ces États²³¹.

Parmi tous ces États, les États-Unis restent néanmoins les plus radicaux, même si on a constaté un certain infléchissement depuis quelques années et que des mesures sont prises au niveau national dans les domaines économique et social²³². Pour les États-Unis, les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas des droits subjectifs ; ils ne sont donc pas justiciables. Ainsi, au niveau national, il n'existe aucune garantie dans la Constitution fédérale relative aux droits économiques

et sociaux²³³. Ainsi, en 2007, le Président Georges W. Bush a opposé son veto à une proposition législative visant à créer un programme d'assurance maladie destiné aux enfants. L'administration Bush arguait qu'un tel programme s'inspirait des modèles socialistes, impliquait un rôle trop important de l'État, portait préjudice au modèle d'assurance maladie privée et avait un coût trop élevé²³⁴. En effet, les États-Unis se refusent toujours à ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui reconnaissent les droits économiques, sociaux et culturels. Ils n'ont toujours pas ratifié ni le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ni la Convention relative aux droits de l'enfant en raison, notamment, des dispositions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels qu'elle contient. La position des États-Unis en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels se manifeste également dans la manière dont ils abordent les violations des droits de l'homme dans les autres États. Ainsi, comme l'explique

231 OGNIMBA Kellie-Shandra. La politisation des droits de l'homme et le défis de la coopération universelle. Thèse en vue d'obtenir le grade de docteur en droit international public. Université Paris I Panthéon Sorbonne.2014, P 99.

232 Rapport du Groupe de travail sur l'examen périodique universel, États-Unis d'Amérique », A/HRC/16/11, 4 janvier 2011, op. cit., par. 87-89.

233 Center For Economic and Social Rights (CESR), information disponible sur http://cesr.org/section.php?id=26.

234 ALSTON Philip, « Putting Economic, Social, and Cultural Rights Back on the Agenda of the United States », op. cit., p. 15.

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Philip Alston, les États-Unis se focalisent généralement sur les violations des droits civils et politiques et occultent les droits économiques, sociaux et culturels. Les exemples de la Corée du Nord et du Zimbabwe sont ainsi cités par Alston²³⁵.

Pourtant, la jouissance de ces droits est loin d'être acquise aux États-Unis comme le révèlent différents rapports, y compris ceux des ONG, de la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable²³⁶ et de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement²³⁷ qui se sont rendues aux États-Unis en 2010 et 2011,respectivement. La reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels par les États-Unis, combinée à la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels²³⁸ et de son protocole, permettrait un suivi des obligations et des engagements des États-Unis par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Elle offrirait également à des millions d'Américains la possibilité de déposer des plaintes devant le Comité en cas de violation et rétablirait l'universalité, l'interdépendance, l'indissociabilité et l'indivisibilité, inexistantes dans l'approche américaine.

Ainsi, depuis 1991, que ce soit devant le Conseil des droits de l'homme lors de son examen périodique universel en 2008²³⁹ ou devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 1997 et 2010 , la Suisse a toujours réitéré cette position restrictive vis-à-vis des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En effet, la position de la Suisse, et de l'ensemble des États qui accordent une reconnaissance limitée aux droits économiques, sociaux et culturels, est ainsi caractéristique de cette politisation qui a pour objet de saper l'universalité des droits de l'homme par un argumentaire juridique et politique destiné à relativiser la portée des droits et des obligations²⁴⁰. Ainsi, Ainsi, il ne fait aucun doute que les droits économiques,

sociaux et culturels sont des droits à part entière au même titre que les droits civils et politiques, auxquels sont attachées des obligations juridiques pour les États. L'analyse et l'interprétation juridiques dominantes vont dans ce sens, aussi bien celles retenues par la doctrine dans son

235 ALSTON Philip, « Putting Economic, Social, and Cultural Rights Back on the Agenda of the United States », op. cit.,p. 18.

236 « Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, Raquel Rolnik » A/HRC/13/20/Add.4, 12 février 2010, disponible sur http://www.ohchr.org/EN/Issues/Housing/Pages/CountryVisits.aspx.

237 « Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, Mme Catarina de Albuquerque », A/HRC/18/33/Add.4, 2 août 2011, disponible sur http://www.ohchr.org/EN/Issues/WaterAndSanitation/SRWater/Pages/CountryVisits.aspx.

238 Ann M. Piccard, « The United States' Failure to Ratify the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: Must the Poor Be Always with Us? », op. cit., p. 240 et suiv.

239 Conseil des droits de l'homme, « Rapport du Groupe de travail sur l'examen périodique universel : Suisse», A/HRC/8/41, 28 mai 2008, par. 20, disponible sur http://documents-ddsny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/139/67/pdf/ G0813967.pdf?OpenElement.

240 OGNIMBA Kellie-Shandra. La politisation des Droits de l'Homme et le défi de la coopération universelle. Droit. Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2014.p 104

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ensemble²⁴¹ que celles de la Cour internationale de Justice²⁴² du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ou encore celles des procédures spéciales.

Il est difficile, par conséquent, d'affirmer que les droits économiques, sociaux et culturels n'ont pas la même portée que les droits civils et politiques. Enfin, si leur portée juridique est amoindrie, les droits économiques, sociaux et culturels font également l'objet d'une instrumentalisation politique.