Essai d'évaluation des mécanismes onusiens de protection et de promotion des droits de l'homme.

PARTIE DEUXIEME : DES MECANISMES ONUSIENS PEU EFFICACES INDUISANT DES RESULTATS PEU SATISFAISANTS

Dans le cadre du système de l'ONU, il est sans doute que les différents mécanismes et procédures ont eu un impact positif sur la mission onusienne de protection, de promotion et de contrôle des droits de l'Homme.

En effet, la diversité et la multiplicité des procédures ont créé un dynamisme dans l'action des organes et des institutions, qui ont été quasiment chargés et compétents de protéger, de contrôler et de promouvoir une grande partie des droits humains et qui ont contribué à achever des résultats plus ou moins satisfaisants.

L'étude approfondie des mécanismes onusiens à démontré cependant qu'ils sont à la fois peu efficaces et peu satisfaisants. En effet, un mécanisme est dit efficace, c'est-à-dire qu'il parvient au résultat attendu, par contre, la notion d'effectivité d'un mécanisme veut dire qu'il produit un effet¹⁵⁸, sans préciser qu'il soit nécessairement satisfaisant.

Dans le cadre de notre sujet, on va s'arrêter sur les causes de cette efficacité réduite et limitée, en dévoilant dans un premier lieu, l'efficacité réduite consécutive à des limites intrinsèques propres au système onusiens ( Chapitre I ) puis dans un deuxième lieu, s'arrêter sur l'efficacité limitée due aux Etats en tant que membres de l'organisation des Nations Unies et Parties aux Conventions et protocoles relatifs à la protection et la promotion des droits de l'homme conclus au sein de l'ONU (Chapitre II ).

CHAPITRE PREMIER : UNE EFFICACITE REDUITE CONSECUTIVE A DES LIMITES PROPRES AU SYSTEME ONUSIEN

La mission onusienne de protection et de promotion des droits de l'homme est limitée aux défaillances inhérentes au système de l'ONU. Ces défaillances sont dues à des défauts de fonctionnement, mais surtout qui sont liée à la nature politique de l'organisation. Au sein du système onusiens de protection des droits Humains, l'efficacité réduite des mécanismes peut être liée à plusieurs facteurs, mais on se limite à évoquer les principaux dont le problème de la politisation des organes situés au coeur du système des Nations Unies de protection et de promotion

158 https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/effectivite/, consulté le 19 juillet 2019 à 13h35.

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des droits de l'homme (section I) puis, l'impact des problèmes financiers de l'ONU sur ces derniers (section II) et finalement, l'hiérarchisation des droits et des victimes (section III).

SECTION I : L'IMPACT DU PROBLEME DE LA POLITISATION DES ORGANES DES NATIONS UNIES CHARGES DE LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME :

Le problème de la politisation des organes des Nations Unies n'est pas nouveau. En effet, il a été longtemps reproché à l'ONU « la politisation » de son action¹⁵⁹. Plusieurs auteurs ont définit la politisation d'un mécanisme de protection des droits de l'homme dans le cadre de la critique de « l'hyper politisation¹⁶⁰ » de l'ancienne Commission des droits de l'homme. Pour d'autres, la politisation renvoie à un élément organique, c'est le cas des Etats présents au sein d'un organe de protection et de promotion des droits de l'homme qui sont peu soucieux du respect universel des droits de l'homme et dont le bilan en la matière n'est pas satisfaisant voire même médiocre¹⁶¹.Il s'agit ainsi, d'une critique qui consiste à dénoncer la non objectivité dans l'exercice des compétences de l'ancienne Commission des droits de l'homme surtout les modalités d'examen des situations des droits Humains au niveau national¹⁶².

Par ailleurs, on note que les cas de violations des droits de l'homme sont plus fréquents pour les pays en développement que pour les pays développés, et ce déséquilibre peut être expliqué par la force et le positionnement des pays développés par rapports aux autres ainsi que par le degré de respect et l'engagement envers la question des droits de l'homme¹⁶³. En effet, alors que plusieurs pays de nos jours luttent encore contre le colonialisme et l'occupation où les peuples sont privés de leurs moindres droits tels que le droit à la vie et à la liberté, d'autres en ont déjà dépassé ce stade

159 L'ancien Secrétaire général des Nations Unies, Kofi ANNAN, a souligné que les critiques de politisation adressées à la Commission des droits de l'homme rejaillissent sur l'Organisation des Nations Unies toute entière. Ce dernier a reconnu que « l'aptitude de la Commission à s'acquitter de ses tâches a été réduite par l'effritement de sa crédibilité et la baisse de son niveau de compétence professionnelle ». Voir ANNAN (K), Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous, A/59/2005, § 182.

160 FASSASSI Idris. « L'Examen Périodique Universel devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies», RTDH, 2009, n°79, p. 740.

161 C'est à cet effet que Miko LEMPINEN établit le lien de causalité entre la nature politique de la Commission et le caractère « politisé » de ses travaux. Voir LEMPINEN (M), The United Nations Commission on Human Rights and the Different Treatment of Governments. An Inseparable Part of Promoting and Encouraging Respect for Human Rights? Abo Academy University Press, p. 52.

162 MOUKOKO Habib Hermann. L'ONU et la promotion des droits de l'homme en Afrique : Le cas de l'Afrique subsaharienne francophone. Thèse en vue d'obtenir le diplôme de docteur en sciences juridiques Université de Caen-Normandie. Normandie Université, 2017. P435

163 MOUKOKO Habib Hermann. Op.cit. p 435

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depuis des siècles et traitent aujourd'hui des questions relatives aux droits de la 4^ème génération et les droits des générations futures.

Pour confronter cette politisation, les Nations Unies ont engagé une réforme globale qui est finie par la création du Conseil des droits de l'homme en 2006.¹⁶⁴Cependant, on se trouve toujours devant le même problème qui persiste, une tendance à la politisation du Conseil des droits de l'homme ayant un impact sur les mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme tels que l'EPU et les procédure spéciales au sein du Conseil des droits de l'homme , ainsi que la procédure d'accréditation des ONG auprès de l'ECOSOC (paragraphe I) . De même, la division politique au sein du Conseil de sécurité constitue une entrave devant la promotion des droits de l'homme (paragraphe II).

Paragraphe I : le problème de la politisation des mécanismes de contrôle des droits de l'homme au sein du Conseil des droits de l'homme et de l'ECOSOC :

Aujourd'hui, les avantages de la réforme de 2006 sont remis en cause à vue l'utilisation des mécanismes de l'examen périodique universel et des procédures spéciales pour des fins politiques¹⁶⁵

La politisation du Conseil des droits de l'homme est prégnante en ce qui concerne ses mécanismes d'examen des situations nationales de droits humains, à l'instar de l'E.P.U. et des Procédures spéciales¹⁶⁶. On examinera donc en premier lieux, les aspects de la politisation de l'EPU et des procédures spéciales (A) puis en deuxième lieux, la politisation de la procédure d'accréditation des ONG auprès de l'ECOSOC (B).

164 Voir la résolution 60/251 de l'Assemblée générale de l'ONU portant création du Conseil des droits de l'homme. A/RES/60/251. Dès le préambule, cette résolution précise « qu'il importe d'assurer l'universalité, l'objectivité et la non sélectivité de l'examen des questions relatives aux droits de l'homme et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à toute politisation ».

165 Il faut noter qu'il existe aujourd'hui de plus en plus d'Etats qui reprochent au Conseil des droits de l'homme la politisation de ses travaux. Ainsi, devant la Troisième Commission des droits de l'homme, le Représentant de la Biélorussie a souligné cette tendance à la politisation du Conseil, en précisant que le Conseil « ne répond pas aujourd'hui aux espoirs placés en lui lors de sa création, il y'a huit années. Il est victime de sa politisation et non de son succès comme le prétend son président. Le Conseil doit être impartial et le comportement de son président sans faille, objectif et conséquent dans la conduite des travaux. Voir l'article de presse « Des Etats Membres mettent en garde devant la Troisième Commission contre une politisation du Conseil des droits de l'homme », http://www.un.org/presse/fr/2014/agshc4121./doc.htm

166 MOUKOKO Habib Hermann. Op.ci. p 442

A- LES ASPECTS DE LA POLITISATIONS DE L'EPU ET DES PROCEDURES SPECIALES :

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L'examen périodique universel est la principale innovation du système de contrôle mis en place par le Conseil des droits de l'homme en réponse à la politisation¹⁶⁷. Il s'agit de traiter tous les Etats égalitairement, mais il arrive dans des cas que le Conseil adopte des résolutions politisées.

D'un coté, L'EPU est avant tout, un mécanisme intergouvernemental qui doit être « mené d'une façon objective, transparente, non sélective, constructive, non politisée et sans confrontation¹⁶⁸, et comme l'indique cette disposition, l'objectif principal de l'institution de l'EPU est de « dépolitiser » le système de contrôle en mettant fin à la sélectivité¹⁶⁹. Ainsi, l'objectif mis en relief dans la résolution 5/1 est d'assurer la couverture universelle et l'égalité de traitement de tous les Etats¹⁷⁰ De fait, la qualité d'État membre des Nations Unies est la seule condition requise pour être soumis à l'EPU. Effectivement, qu'ils soient membres ou non du Conseil, grandes puissances ou pas, tous les États, sans exception, sont examinés au titre de l'EPU. Cependant, il faut signaler que les Etats - Unies n'ont été soumis à l'examen périodique qu'en 2009 lors de leur élection au Conseil¹⁷¹. Mais la qualité d'Etat membre, n'était pas suffisante pour procéder à l'EPU, car les Etats-Unis sous l'administration de Bush, ont voté contre la résolution 60/151 instituant le Conseil des droits de l'homme et ne reconnaissaient pas de ce fait son autorité¹⁷².

Par ailleurs, dans la pratique, des réserves ont été souvent exprimés quant à l'EPU. C'est le cas de l'Etat d'Israël qui a refusé d'être soumis à l'examen périodique universel alors qu'il était programmé pour la 15^ème session du groupe de travail de l'EPU qui était prévu du 21 janvier au 1er février 2013.

167 OGNIMBA Kellie-Shandra. La politisation des Droits de l'Homme et le défi de la coopération universelle.

Thèse en vue d'obtenir le diplôme de docteur en droit international public. Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2014.p60.

168 A/HRC/RES/5/1, 18 juin 2007, par. 3, g.

169 Lars Muller (éd.), The first 365 days of the United Nations Human rights Council, 2006, 303 pages, p. 34 ; Gareth Sweeney et Yuri Saito, « An NGO Assessment of the New Mechanisms of the UN Human Rights Council », Human Rights Law Review, vol. 9, n° 2, 2009, p. 203-223, p. 204.

Voir également sur ce point ; Manfred Nowak, « It's Time for a World Court of Human Rights », in M. Cherif Bassiouni et William A. Schabas (éd.), New Challenges for the UN Human Rights Machinery. What Future for the UN Treaty Body System and the Human Rights Council Procedures?, Intersentia, Cambridge, Anvers, Portland, 2011, 480 pages, p. 1733, p. 23 ; Olivier de Frouville, «Building a Universal System for the Protection of Human Rights: The Way Forward », op. Cit. p. 250

170 A/HRC/RES/5/1, 18 juin 2007, par. 3, c.

171 Rhona Smith, « «To see Themselves as Others see Them»: The Five permanent Members of the Security Council and the Human Rights Council's Universal Periodic Review », Human Rights Quarterly, vol. 35, n° 1, 2013, p. 1-32, p. 10.

172 Rapport du Groupe de travail sur l'examen périodique universel, États-Unis d'Amérique, A/HRC/16/11, 4 janvier2011, disponible sur

http://daccess-dds- ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G11/100/70/PDF/G1110070.pdf?OpenElement.

l'EPU des Etats-Unis a eu lieu en 2010.

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D'un autre coté, le caractère intergouvernemental du Conseil tout comme l'ancienne Commission, constitue une véritable entrave devant l'indépendance du Conseil^'73. En effet, l'EPU est une procédure de dialogue entre trois rapporteurs membre du Conseils qui proviennent des différents groupes régionaux. Cependant, les experts indépendant sont exclus de la procédure alors que leur présence aurait été une garantie supplémentaire d'objectivité, voire d'efficacité^'74 ».

En outre, la politisation du Conseil des droits de l'homme apparait lorsque les questions des droits de l'homme sont peu examinées à l'ordre du jour de certaines sessions. Dans ce cadre, on cite l'exemple de l'ordre du jour de la sixième session du Conseil n'a pas fait de référence appuyée aux questions de violations de ces droits.

L'autre élément de détermination du caractère politique de l'Examen périodique universel est la nature politique des résolutions adoptées par le Conseil des droits de l'homme^'75, ce dernier a également des prérogatives d'adopter de manière sélectives, des résolutions spécifiques à un pays ou de créer des mandats par pays.

Il convient de souligner d'abord, que la décision pour un Etat ou un groupe d'Etats de présenter une résolution relative à la situation des droits de l'homme dans un pays, est une décision incontestablement politique^'76. De plus, la nature politique des résolutions a des implications sur le pouvoir du Conseil. Cependant, les Etats visés de ces résolutions demeurent maîtres du fonctionnement du Conseil et surtout de l'EPU, et peuvent ainsi selon leur libre choix d'appliquer ou non les recommandations qui leurs sont adressées. Les Etats ont même la faculté de choisir les questions auxquelles ils répondent lors de l'Examen périodique universel^'77. On constate de ce fait, que la procédure de l'examen périodique universel n'est pas véritablement contraignante pour les Etats.

Ensuite, certains pays utilisent le Conseil des droits de l'homme par le biais de ses mécanismes, pour régler leurs comptes avec les pays qui leur sont des concurrents indésirables ou hostiles sur le plan diplomatique. Dans ce cas, les résolutions adoptées dans ce contexte ne reflètent pas vraiment

173 L'expérience même de l'ancienne Commission des droits de l'homme avec le contrôle opéré sur la base des rapports périodiques des Etats a démontré l'inefficacité de la surveillance intergouvernementale excluant tout expert indépendant. L'examen est généralement superficiel puisqu'on ne saurait imaginer la condamnation des Etats par leurs pairs.

174 FASSASSI Idriss, « L'Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies », RTDH, 2009, n°79, p. 753.

175 CALLEJON Claire. La Réforme de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. De la Commission au Conseil, édition Pedone 2008. p. 329.

176 MOUKOKO Habib Hermann. L'ONU et la promotion des droits de l'homme en Afrique : le cas d'Afrique subsaharienne francophone. Op.cit. p 444

177 Voir CALLEJON-KHAN (C), « Conseil des droits de l'homme. Avis sur le réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (Adopté par l'Assemblée plénière du 30 septembre 2010) » in LAZERGES (C) (dir.), Les grands avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, op.cit., p. 168.

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la situation réelle des droits de l'homme sur le terrain et elles mettent l'accent sur la responsabilité de l'une des parties au conflit en accumulant ses violations aux droits de l'homme.

On cite à ce titre, les résolutions votées à l'initiative des pays de l'Union européenne et des États-Unis sur la Syrie. Ces résolutions condamnent les violations systématiques des droits Humains commises par les autorités syriennes alors que les groupes rebelles formés et armés par les Etats-Unis commettent des exécutions extrajudiciaires et sommaires, et d'actes de torture contre les populations civiles¹⁷⁸. Ajoutons l'exemple de la 8ème résolution du Conseil des droits de l'homme sur la crise syrienne qui ne fait pas mention des crimes de guerre commis par les rebelles.

Ce qui est fort remarquable, c'est que le Conseil des droits de l'homme est entrain de reproduire les mêmes erreurs de l'ancienne Commission. « Le Conseil ne s'est pas montré convaincant tout au long de sa seconde année d'exercice, ou de rodage ; il n'est pas sûr à cet égard qu'il puisse constituer la voix des victimes et que l'on puisse espérer à travers lui un quelconque renforcement des mécanismes institutionnels de protection des droits de la personne¹⁷⁹ ». De plus, on a même reproché au Conseil des droits de l'homme, qu'il ne représente en aucun cas un progrès et que les défauts observés au sein de la défunte Commission ont reçu au contraire de nouvelles impulsions¹⁸⁰. Quant à la politisation de l'EPU, elle transforme les travaux du Conseil en rituel¹⁸¹.

En fin, l'examen périodique universel n'est pas le seul mécanisme mis à la disposition du Conseil en vue de protéger, contrôler et promouvoir les droits de l'homme, il s'agit de procédures publiques sous formes de mandat thématique ou par pays, ceux sont les procédures spéciales.

Bien que le système des procédures spéciales est un mécanisme qui permet normalement un examen indépendant, périodique et sur terrain, des pratique d'un pays en matière de respect des droits de l'homme¹⁸², il est indéniable que la politisation des procédures spéciale apparait tant au plan constitutif qu'au plan pratique.

178 Voir Amnesty International, « La crise en Syrie », http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Crises-et-conflits-armes/Presentation/La-crise-en-Syrie

179 ZANI Mahmoud. « Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : un mécanisme d'affaiblissement ou de renforcement des procédures de contrôle ? » Études internationales, 2008.p450

180 MOUKOKO Habib Hermann. L'ONU et la promotion des droits de l'homme en Afrique. Op.cit. p 445

181 REBER Florian. « Le Conseil des droits de l'homme. Le rôle de la Suisse sous la loup »e, Lausanne, Presses polytechniques et universitaires romandes, 2009, pp. 93-94.

182 PICCONE Ted, « Contribution des procédures spéciales de l'ONU à la mise en oeuvre au niveau national des normes relatives aux droits de l'homme », Revue internationale des Droits de l'Homme, février 2011, n°2, volume 15, p. 8 (version française), https://www.brookings.edu/wp-

content/uploads/2016/06/10 human rights piccone french.pdf, consulté le 26 juillet 2019 à 12h46.

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D'abord, sur le plan constitutif, la soumission aux consentements des Etats concernés¹⁸³ des visites d'examen de la situation des droits de l'homme au niveau national¹⁸⁴ par les experts indépendants, ne garantit pas réellement l'efficacité de ce genre de missions puisque l'Etat est le premier responsable de ces violations des droits de l'homme, il refuse ainsi l'immixtion dans ces affaires intérieures. Ce qui explique que le droit de visite ne peut pas se réaliser sans permission préalable, ce cas concerne généralement les pays qui ont de sérieux problème de respect des droits de l'homme comme la Syrie, la Lybie, le Zimbabwe, le Congo et l'Erythrée¹⁸⁵. Ainsi, plusieurs Etats Africains ont pris des mesures tendant à limiter le droit de visite parmi lesquelles, on cite l'interdiction pour les procédures spéciales de publier des communiqués de presse sur leurs visites ou d'organiser une conférence de presse vers la fin de la visite.

En outre, le processus de nomination et de sélection des experts indépendants dans le cadre des procédures spéciales demeure un processus de nature politique¹⁸⁶. En effet, l'acte de nomination et le mode de désignation reste sous l'influence de la position des Etats qui est déterminante ainsi que par le Secrétaire général des Nations Unies, l'haut Commissaire aux droits de l'homme et le président du Conseil des droits de l'homme.

Sur le plan fonctionnel ou pratique, les procédures spéciales ne sont pas utilisées d'une manière suffisante en effet, ceci se manifeste dans les compétences des experts indépendants qui ne sont pas mise au service du développement des institutions du Conseil des droits de l'homme.

Ensuite, comme le mentionne le professeur Olivier DE FROUVILLE, certains experts indépendants subissent des poursuites judiciaires en vue de les intimider. Dans d'autres situations extrêmes, les experts indépendants sont victimes de violences physiques. On cite dans ce cadre, l'exemple de M. Théo VAN BOVEN qui a été victime d'un traitement affligeant de la part des agents d'un État membre européen non satisfait d'un rapport sur la pratique de la torture¹⁸⁷.

Par ailleurs, la coopération entre l'Etats et les experts indépendants est une condition majeure pour assurer la mission de protection et de promotion des droits de l'homme par les procédures

183 Ce mécanisme est courant dans la majorité des organisations internationales de défense des droits de l'homme. Il consiste à faire respecter la souveraineté des Etats, mais il ne garantit nullement les droits des citoyens.

184 Ces visites dans les pays constituent « le moyen par excellence d'obtenir des informations directes et de première main. Elles permettent une observation directe de la situation des droits de l'homme et facilitent l'instauration d'un dialogue soutenu avec toutes les autorités étatiques, notamment les représentants des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ». Voir Manuel des procédures spéciales des droits de l'homme de l'ONU, Project, juin 2006, p. 13

185 PICCONE Ted, « Contribution des procédures spéciales de l'ONU à la mise en oeuvre au niveau national des normes relatives aux droits de l'homme », Op.cit.p 9 https://www.brookings.edu/wp-content/uploads/2016/06/10humanrightspicconefrench.pdf, consulté le 26 juillet 2019 à15h57

186 MOUKOKO Habib Hermann. L'ONU et la promotion des droits de l'homme en Afrique. Op.cit .p 447

187 PINHEIRO Paulo Sergio, « Les Etats au sein de la Commission des droits de l'homme, la politisation des groupes » in Les Nations Unies et les droits de l'homme. Enjeux et défis d'une réforme, sous la direction de DECAUX Emmanuel, Paris, Editions A. Pedone, 2006, p. 107.

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spéciales. Dans ce contexte, plusieurs Etats qui sont peu soucieux de la question du respect des droits de l'homme où les violations y règnent, tendent à la récusation de désigner des experts indépendant, comme le cas de Bertrand RAMCHARAN, ancien Haut-commissaire aux droits de l'homme, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Darfour, au motif que celui-ci défendait la cause des groupes armés durant l'exercice de son mandat¹⁸⁸, ou bien le cas des experts indépendants sur l'Ouzbékistan et l'Iran qui ont été contraints de mettre fin à leur mission en dépit de coopération. On constate ainsi, la faiblesse du nombre d'États ayant fait parvenir une invitation permanente aux procédures spéciales.

Actuellement, on note seulement 72 États membres qui ont accompli cette démarche¹⁸⁹. On souligne que des pays comme la Lybie et l'Érythrée, qui ont publiquement manifesté leur opposition aux visites des experts indépendants mandatés au titre des procédures spéciales en Afrique subsaharienne francophone. Par conséquent, les Etats sont retissant par rapport à ces procédures et répondent difficilement aux communications.

En fin, la « politisation » des mécanismes mis en place par le Conseil des droits de l'homme a eu des incidences négatives sur l'effectivité des droits humains surtout dans les pays du tiers monde. Il s'agit notamment, d'un décalage entre les résolutions que le Conseil des droits de l'homme adopte, et la situation réelle des droits de l'homme sur le plan pratique, parfois le contenu des résolutions ne reflète pas les violations et atteintes graves aux droits et libertés fondamentaux¹⁹⁰.

Dans le cadre de la politisation, il convient de revenir aux ONG qui sont des partenaires stratégiques de l'ONU qui travaillent tant indépendamment qu'en collaboration avec l'organisation en matière de défense, de protection et de promotion des droits de l'homme. En effet, malgré leurs efforts satisfaisants, les ONG sont en face du problème de la politisation de la procédure d'accréditation (B).