Essai d'évaluation des mécanismes onusiens de protection et de promotion des droits de l'homme.

B- LES MECANISMES DE SUIVI ET DE SUPERVISION DES DROITS DE L'HOMME PAR L'UNESCO :

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Comité sur les conventions et recommandations est un des organes subsidiaires permanents du Conseil exécutif de l'UNESCO et l'Office des normes internationales et des affaires juridiques. Il assure le Secrétariat du Comité sur les conventions et recommandations du Conseil exécutif à chacune de ses sessions. Sa composition de l'année 2018 2019, comprend 30 pays dont le Burundi, Egypte, Malaisie, France etc.¹⁴⁹. Le Comité se réunit deux fois par an lors des sessions du Conseil exécutif ou bien lors des sessions extraordinaires qui peuvent en cas de besoin être organisées.

Le mandat confié au Comité comprend deux volets complémentaires. Dans le premier volet , le Comité examine toutes questions relatives à l'application des instruments normatifs de l'UNESCO confiés au Conseil exécutif, conformément aux dispositions de l'article 18.1 du Règlement relatif aux recommandations aux États membres et aux conventions internationales ; à ce titre, le Comité examine les rapports reçus des États membres.

Et dans le deuxième volet, le Comité examine les communications relatives à des cas et des questions concernant l'exercice des droits de l'homme dans les domaines de compétence de l'UNESCO¹⁵⁰.

Il s'agit donc de deux mécanismes au sein du système de suivi et de supervision de l'UNESCO ; le mécanisme des rapports et le mécanisme des communications¹⁵¹ individuelles.

S'agissant du système des rapports, le suivi et la supervision au sein de l'UNESCO, s'appuient principalement sur la présentation des rapports. En effet, la procédure des rapports périodique est une des plus ancienne forme de contrôle par les Etats de leurs obligations.

Son avantage est de rappeler les Etats et les autorités publiques les échéances et les obligations à respecter. Le Secrétariat de l'UNESCO explique à cet fait que la procédure des rapport est un moyen de respect des normes internationales ainsi qu'un moyen d'information pour l'Organisation¹⁵².

149 http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URLID=32175&URLDO=DOTOPIC&URLSECTION=201.html, consulté le 9 juillet 2019 à 20h05

150 http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL ID=32176&URL DO=DO TOPIC&URL SECTION=201.html , consulté le 9 juillet 2019, à20h17

151 Communications dites aussi plaintes

152 ABDULKAWI Yusuf. L'action normative de l'UNESCO. Martinus Nijhoff Publisher,2006.p 59

Dans la pratique internationale, il s'agit d'autres procédures à côté de celle des rapports, comme la procédure d'enquête ou de vérification. La procédure des rapports est complétée par le mécanisme des plaintes ou des communications individuelles.

La procédure des communications individuelles est mise en place par le conseil exécutif de l'UNESCO depuis 1978. Cette procédure est prévue dans la décision 104 EX/3.3. La communication peut être présentée par des groupes d'individus, d'individus ou d'organisations non gouvernementales et adressée à l'UNESCO, en raison de violations des droits de l'homme.

L'auteur de la communication peut être soit une victime directe ou bien qu'elle estime avoir une connaissance digne de foi de telles violations¹⁵³.

On note en effet, qu'entre 1978 et 2017, 602 communications individuelles a été examinées par le comité sur les conventions et les recommandations¹⁵⁴ .

Outre ces mécanismes, il s'agit aussi de la procédure de conciliation et de bons offices.

C'est en vertu d'un protocole adopté par la Conférence générale le 10 décembre 1962¹⁵⁵ qu'une Commission de conciliation et de bons offices permanente, a été instituée¹⁵⁶. Il s'avère que l'objet principal de la procédure est de chercher une solution à l'amiable à des cas qui entrent dans la compétence de l'UNESCO et ce, dans le cadre de l'esprit de coopération, de dialogue et conciliation.

La Commission est chargée en effet, de rechercher des solutions des différends qui naîtraient entre les Etats Parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement¹⁵⁷. On souligne que la compétence de la Commission consiste à établir les faits et à recourir à ses bons offices en vue d'une solution à l'amiable basée sur le respect de la Convention.

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153 http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URLID=17493&URLDO=DOTOPIC&URLSECTION=201.html, consulté le 9 juillet 2019 à 22h22.

154 ibid.

155 Entré en vigueur le 24 octobre 1968

156 KSENTINI Fatma Zohra. Op.cit, p96

157 La Convention a été adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO le 14 décembre 1960, et entrée en vigueur le 22 mai 1962

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