Essai d'évaluation des mécanismes onusiens de protection et de promotion des droits de l'homme.

B- LA POLITISATION DE LA PROCEDURE D'ACCREDITATION DES ONG :

Bien que les ONG peuvent êtres des partenaires dans la mise en oeuvre des droits de l'homme, elles peuvent également s'opposer à l'action des gouvernements, le fait qui pousse ces derniers à les voir intervenir dans leurs affaires intérieures et voire même être au service de la politiques d'autres

188 Voir DECAUX Emmanuel. Éditorial, Le progrès des droits de l'homme, http://www.droits-fondamentaux.org/spip.php?article115

189 PICCONE Ted. Ibid.

190 Voir le Rapport de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, Shamsul Bari. A/HRC/21/61.

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Etats¹⁹¹. Par conséquent, les ONG ne peuvent ainsi échapper à une certaine politisation qui se manifeste par leur présence réduite au sein des organes intergouvernementaux onusiens. En effet, pour qu'une organisation non gouvernementale puisse s'exprimer au sein de l'ONU, elle doit être accréditée auprès de l'ECOSOC.

Pour dévoiler les aspects de la politisation de la procédure d'accréditation, il faut s'arrêter d'abord sur l'accréditation en elle-même.

D'abord, La reconnaissance officielle des ONG et leur participation à l'ONU s'effectuent par le biais du Conseil économique et social¹⁹². L'ECOSOC est en effet le seul organe principal des Nations Unies à avoir un cadre formel pour la participation des ONG, et constitue, de ce fait, la porte d'entrée principale des ONG dans le système onusien.

Les Etats qui siègent au Comité des ONG jouent un rôle central¹⁹³ dans la mesure où l'ECOSOC en tant que décideur en dernier ressort, entérine généralement les recommandations du Comité¹⁹⁴. Le Comité des ONG est composé de 19 États qui sont élus par l'ECOSOC et basés sur le principe de répartition géographie équitable comme le suit ; cinq membres des Etats d'Afrique, quatre membres des Etats d'Asie, deux membres des Etats d'Europe Orientale, quatre membres des Etats de l'Amérique latine et des Caraïbes et quatre membres des Etats de l'Europe occidentale et autres Etats. Néanmoins, en réalité, il n'y a pas une répartition équilibrée et égalitaire entre les Etats et les régions, de même, il ne s'agit pas d'un grand changement dans la composition. Ce sont souvent les mêmes États qui se présentent et sont élus¹⁹⁵.

191 OGNIMBA Kellie-Shandra. « La politisation des droits de l'homme et le défis de la coopération universelle ». Op.cit.p80

192 En vertu de l'Article 71 de la Charte des Nations Unies : « Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions utiles pour consulter les organisations non gouvernementales qui s'occupent de questions relevant de sa compétence. Ces dispositions peuvent s'appliquer à des organisations internationales et, s'il y a lieu, à des organisations nationales après consultation du Membre intéressé de l'Organisation. »

193 Résolution de l'ECOSOC 1996/31, 25 juillet 1996, par. 15 : « L'octroi, la suspension et le retrait du statut consultatif, de même que l'interprétation des normes et décisions à ce sujet, sont exclusivement du ressort des États Membres, qui exercent cette prérogative par l'intermédiaire du Conseil économique et social et du Comité chargé des organisations non

Gouvernementales. »

194 Olivier de Frouville, « Une société servile à l'ONU ? », op. cit., p. 404.

195 États membres du Comité des ONG, 1999-2000 : Algérie, Bolivie, Chili, Chine, Colombie, Cuba, États-Unis d'Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Inde, Irlande, Liban, Pakistan, Roumanie, Sénégal, Soudan, Tunisie et Turquie ; 2001-2002 : Algérie, Allemagne, Bolivie, Chili, Chine, Colombie, Cuba, États-Unis d'Amérique, Ethiopie, Fédération de Russie, France, Inde, Liban, Pakistan, Roumanie, Sénégal, Soudan, Tunisie et Turquie ; 2003-2006 : Allemagne, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Inde, Iran, Pakistan, Pérou, Roumanie, Sénégal, Soudan, Turquie et Zimbabwe ; 2007-2010 : Angola, Burundi, Chine, Colombie, Cuba, Dominique, Égypte, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Guinée, Inde, Israël, Pakistan, Pérou, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni de Grande Bretagne et Irlande du Nord, Soudan et Turquie. 2011-2014 : Belgique, Bulgarie, Burundi, Chine, Cuba, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Inde, Israël, Kirghizistan, Maroc, Mozambique, Nicaragua, Pakistan, Pérou, Sénégal, Soudan, Turquie et Venezuela ; 2015-2019 : Afrique du Sud,

Tout en gardant des exceptions, quelques Etats qui siègent régulièrement au Comité des ONG ne sont pas réputés pour être favorables aux ONG. En effet, les Etats qui entretiennent des relations difficiles avec la société civile réunissent généralement la majorité des votes. Ils peuvent ainsi avoir des positions hostiles au sein du Comité.

En effet, les arguments que les pays qui politisent la procédure d'accréditation des ONG présentent, consistent généralement à accuser ces dernières de faire de la politique et de porter atteinte à l'intégrité territoriale des Etats et d'intervenir dans leurs affaires intérieures.par ailleurs, les Etats recourent à cette accusation comme une arme pour empêcher les ONG de parler et de dévoiler les violations commises en matière des droits de l'homme ou le non respect des Etats des droits et libertés fondamentaux. Généralement, cet acte d'accusation vient en premier lieu avant de suspendre voire même retirer le statut consultatif devant le Comité des ONG sous prétexte d'un abus dudit statut. En effet, la suspension peut durer au maximum deux ans, cette période parait longue pour les ONG de défense des droits de l'homme. Dans ce cadre, on cite l'exemple de l'organisation non gouvernementale « Interfaith International » qui était suspendue pendant deux ans par le soutien et l'appui du Pakistan¹⁹⁶. Quant au retrait du statut consultatif, il est quasiment impossible pour l'ONG d'être accréditée de nouveau. Ainsi, au 1er septembre 2013, 157 organisations avaient fait l'objet d'une suspension, dont trois organisations ayant le statut consultatif général et 154 ayant le statut consultatif spécial¹⁹⁷.