B- LES MECANISMES PARTICULIERS :
Quant aux mécanismes particuliers, il s'agit de trois
types. La procédure réclamation contre les violations des
Conventions, la procédure de plainte, et la procédure de plainte
spéciale en matière de liberté syndicale. En premier lieu,
la réclamation est une procédure contentieuse qui permet aux
syndicats de travailleurs et aux organisations d'employeurs, de saisir le
Conseil d'administration de l'OIT et faire des réclamations contre un
Etat pour exécution non satisfaisante des obligations souscrites dans
une Conventions. Si la réclamation est jugée recevable, le
Conseil d'administration, peut la transmettre au Comité de la
liberté syndicale ou nommer un Comité tripartite qui serait
chargé de son examen137. En deuxième lieu, la
procédure de plainte est une procédure contentieuse qui peut
être déposée par un Etat membre et qui a ratifié la
Convention invoquée, contre un autre Etat qui n'a pas respecté
les dispositions de cette Convention. Il faut noter que seul le Conseil
d'administration peut décider d'ouvrir une procédure de plainte.
L'examen approfondi peut être effectué par une Commission
d'enquête qui fait des recommandations dans un rapport où les
Etats
135 LETERME Cédric. « l'organisation
internationale de travail (OIT) », Courrier hebdomadaire du CRISP, volume
12 , numéro 2297,2016, p28
136 MATHIEU Jean-Luc. La défense internationale des
droits de l'homme. Op. Cit, p 60-61
137 LETERME Cédric. Op.cit p 29
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intéressés expriment leur acceptation ou bien
leur refus, et dans ce dernier cas ils ont la possibilité de soumettre
leur différend à la Cour internationale de Justice.
L'Organisation internationale de Travail exerce ensuite un suivi des conditions
dans lesquelles les gouvernements ont donné effet aux
recommandations138.
En dernier lieu, il y'a la procédure de plainte
spéciale en matière de liberté syndicale. Effet, la
protection des libertés syndicales, la liberté d'association pour
travailleurs a eu l'attention de l'OIT et de l'ECOSOC depuis 1950.
Un accord bilatéral entre l'OIT et l'ECOSOC, a mis en
place une procédure particulière applicable même à
des Etats qui n'ont pas ratifié les Conventions relatives à la
liberté syndicale139, ceci une particularité qui
s'ajoute au profit de la protection des droits des travailleurs. Cette
procédure permet aux organisations d'employeurs ou de travailleurs de
saisir un Comité spécial du Conseil d'administration de l'OIT en
raison de manquement d'un Etat à ses obligations relative à la
liberté syndicale. En cas de recevabilité de plainte, le
Comité de la liberté syndicale établit les faits et
formule des recommandations dans un rapport qui sera transmis au
CA140 et sur la base duquel, le gouvernement qui a manqué ses
obligations doit rendre compte141. Le Comité peut ainsi
envoyer des missions sur place dans le cadre de la procédure directe
où il traite directement avec les gouvernements et les partenaires
sociaux.
On souligne enfin, qu'en dehors des procédures
officielles, des organisation syndicales peuvent saisir le Bureau
Secrétariat de l'OIT(BIT) de plaintes, et peuvent demander au directeur
général (DG) d'offrir ses bons offices en vue de régler
quelques situations
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