B- LE CONTENU DES RAPPORTS
D'autre part, s'agissant du contenu des rapports, tout comme
leur périodicité, le contenu du rapport est variable. En effet,
certains rapports, offrent des exemples détaillés, de la
documentation qui permettent la mise en ouvre de la Convention, d'autres, au
contraire, n'en fournissent pas dans la plupart des cas parce que l'Etat
lui-même ne dispose pas de décisions judiciaires publiée,
des statistiques, des études etc.
En fait, le rapport est la technique de contrôle qui va
permettre « une évaluation périodique des résultats
obtenus au plan interne et correspond à l'exercice d'une fonction
internationale d'orientation des pratiques nationales 97».
Afin d'aider le maximum des Etats concernés, les
organes de traités chargés d'examiner les rapports
préparent des questionnaires-types sous forme de principes et
règles98.Avec le PIDCP, les Etats parties « s'engagent
à présenter des rapports sur les mesures qu'ils auront
arrêté ou qui donnent effet aux droits reconnus dans le
présent Pacte et sur les progrès réalisés dans la
jouissance de ces droits ».99
A coté du système des rapports, il s'agit du
système de plaintes et de communications, qui contribuent au
contrôle des droits de l'homme.
94 DORMENVAL Agnès. Op.ci. P
17
95 Convention pour l'élimination
de toutes les formes de discrimination raciale, article9 paragraphe1
alinéa (a) et (b)
96 BELAHOUENE Imen. Op.cit.p35
97 SUDRE Frédéric, Droit
international et européen des droits de l'homme,4ème
édition mise à jour,1999,Paris, Presse Universitaire de France,
p447.
98 Voir par exemple document des Nations
Unies A/40/600/Add. 1 du 1er octobre1985
99 Pacte internationale relatif aux
droits civils et politiques de 1966, art 40, paragraphe1
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