Essai d'évaluation des mécanismes onusiens de protection et de promotion des droits de l'homme.

PARAGRAPHE II : LA REPRESSION DES CRIMES INTERNATIONAUX PAR LA CPI :

La cour pénale internationale a débuté son premier procès le 26 janvier 2009 suite à l'enquête concernant la République du Congo⁸⁵.

La cour a une compétence matérielle (A) et une autre personnelle (B).

A- LA COMPETENCE MATERIELLE ET PERSONNELLE DE LA COUR :

Concernant la compétence matérielle, la CPI est compétente « pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale »⁸⁶ ou « pour les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale »⁸⁷. La cour incrimine le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression. Ce dernier, est entendu comme la participation, par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un Etat, à un acte d'agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte

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Statut du TPIY, art5 ;statut du TPIR ,art3.

84 2008-2005 16 52Õ ÉÚÏ ÑÆÇÒÌáÇ ÁÇÖÞáá ÇíáÚáÇ ÉÓÑÏãáÇ ÉÒÇÌÅ áíäá ÌÑÎÊáÇ ÉÑßÐã äÇÓäáÅÇ ÞæÞÍ ÉíÇãÍ ÉÈÞÇÑã ÊÇíá ÉÈíåæ Þí ÇÕæá

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Le premier procès de la CPI, celui du Congolais Thomas Lubanga pour crimes de guerre, commence le 26 janvier 2009. Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga est reconnu coupable de crimes de guerre. Il est alors le premier individu condamné par la Cour pénale internationale.

⁸⁶ Statut de la CPI, art 1^er .

⁸⁷ Statut de la CPI, art 5.

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des Nations Unies.⁸⁸en effet, la commission d'un acte d'agression ne suffit pas à caractériser un crime d'agression. Ce n'est le cas que si elle constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies. De ce fait, la violation de la Charte des Nations Unies apparaît comme le critère principal de la qualification de crime d'agression qui ne peut être caractérisé sans elle. Il en découle que la valeur de la Charte s'apprécie par la cour pénale internationale. Quant à la compétence personnelle, la CPI, est compétente à l'égard de toute personne physique âgée de plus de dix-huit ans au moment des faits⁸⁹.