Essai d'évaluation des mécanismes onusiens de protection et de promotion des droits de l'homme.

B- LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX :

Cette compétence a fait l'objet d'une délimitation rigoureuse pour garantir qu'elle ne déborde pas sur des crimes éloignés de ceux que le Conseil de Sécurité a entendu faire juger par les deux tribunaux internationaux qu'il a créé⁷⁷.

Il s'agit de souligner en premier lieu la nature concurrente des tribunaux pénaux internationaux de celle des juridictions nationales, cette concurrence n'est pas égalitaire, puisque la compétence des tribunaux pénaux internationaux est prioritaire. On ajoute ainsi, le principe « Non bis in idem » sur lequel repose la compétence. En effet, la primauté des tribunaux pénaux internationaux se manifeste dans l'interdiction faite aux juridictions pénales nationales de juger des personnes pour des crimes ayant déjà été jugés par ceux-ci⁷⁸

Les tribunaux pénaux internationaux ont été institués pour juger des crimes internationaux. Leur incrimination est précisément déterminée par leur statut.il est aussi exigé que leur commission réponde à quelques conditions.

Les statuts de deux tribunaux leur donnent une compétence matérielle pour juger le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Citons en premier lieu, le génocide qui est défini identiquement par les deux statuts.⁷⁹

Cette définition reprend fidèlement celle de la Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide⁸⁰. Elle entérine en quelque sorte son, l'intégration dans le droit international coutumier après sa première formulation en 1948⁸¹. Cette intégration avait été affirmée par le Secrétaire générale de l'ONU dans son rapport sur la création du Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie⁸².

⁷⁵ Rapport de la commission indépendante d'enquête sur les actions de l'ONU lors du génocide de 1994 au Rwanda (Doc. ON, S/1999/1257 /, 16 D2C.1999).

⁷⁶ Doc.ONU S/RES/925.

⁷⁷ Didier Rebut. Op.cit.édition 2012.p574

⁷⁸ Statut du TPIY,art, 10 ;Statut du TPIR, art9 .

⁷⁹ Statut du TPIY,art4 ; Statut du TPIR ,art2

⁸⁰ Conv.du 9déc.1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide ,art2 .

⁸¹ La qualification de génocide n'a pas figuré dans le statut de Nuremberg .

⁸² Rapport du secrétaire général établi conformément au paragraphe 2 de la résolution 808(1993) du Conseil de Sécurité présenté le 3 mai 1993.

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Les tribunaux pénaux internationaux pour l'Ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été les premières juridictions pénales à appliquer la qualification de génocide, puisque celle-ci n'avait pas été prévue dans le statut du tribunal de Nuremberg.

Il s'agit en deuxième lieu, des crimes contre l'humanité. Aucun instrument n'a définit les crimes contre l'humanité après leur première prévision dans le statut du tribunal de Nuremberg. Concernant les actes constitutifs des crimes contre l'humanité, il y a : l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, l'expulsion, l'emprisonnement, la torture, le viol, les persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses et les autres actes inhumains⁸³. Enfin, il s'agit des crimes de guerre. Ils sont définis aux articles 2 et 3 du statut du TPIY. Quant à la compétence personnelle, les statuts des tribunaux pénaux internationaux se sont inscrits dans la continuité des tribunaux de Nuremberg et Tokyo en posant un principe de responsabilité pénale individuelle. Il s'agit de distinguer ainsi entre la responsabilité pénale des personnes physiques et celle de l'entreprise criminelle.

L'expérience réussie des tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo a conduit à s'interroger sur sa continuation. C'est en 1998 que la cour pénale internationale a été créée par la Convention de Rome qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2002⁸⁴ .