§2. Des infractions
d'ordre militaire
Il s'agit des infractions prévues par la loi n°
024/2002 du 18 Novembre 2002 portant Code Pénal Militaire.
1. Des infractions militaires ordinaires
A. Des infractions tendant à soustraire leur
auteur de ses obligations militaires
- La désertion avec complot (article 46) ;
- La désertion à l'étranger (article
48) ;
- La désertion à bande armée (article
49) ;
- La désertion à l'ennemi (article 50) ;
- La désertion en présence de l'ennemi (article
51) ;
- La provocation à la désertion par un officier
(article 53) ;
- La mutilation volontaire (article 55) ;
- La lâcheté (article 57).
B. Des infractions contre l'honneur ou le
devoir
- La capitulation devant l'ennemi par un commandant (article
58) ;
- Le désarmement ou la démoralisation des
troupes produisant les effets particulièrement graves (article
59) ;
- Le défaitisme (articles 60 et 61) ;
- Le complot militaire (article 62) ;
- Le pillage par des unités en concert (article
64) ;
- Le pillage en temps de guerre ou à l'état de
siège ou d'urgence (article 65) ;
- Les destructions des effets militaires (article
67) ;
- Le faux sur un rapport de commandement ou
d'état-major (article 72).
C. Des infractions contre la discipline
- La révolte militaire (article 90) ;
- La rébellion ayant causé les blessures ou la
mort (article 91) ;
- La rébellion en tant de guerre ou pendant les
circonstances exceptionnelles (article 92) ;
- Le refus d'obéissance (articles 93 et 94) ;
- Les violences ou insultes à sentinelle (article
101) ;
- Les violences envers les populations civiles (article
103).
D. Des infractions aux consignes
- La violence de la consigne en présence de l'ennemi ou
d'une bande armée (article 113) ;
- Le refus de remplir la mission en temps de guerre ou en
état d'urgence (article 114) ;
- L'abandon de poste en temps de guerre et violation de
consigne (articles 116 et 117) ;
- L'abandon du navire ou de l'aéronef militaire par un
pilote en présence de l'ennemi ou en cas de danger imminent (articles
119 et 120) ;
- L'abandon de poste en présence de l'ennemi ou de
bande armée (article 121).
E. Des atteintes contre les intérêts
fondamentaux de la nation
- La trahison (article 128) ;
- L'espionnage (article 129) ;
- Le détournement des objets saisis, mis sous
séquestre ou confisqués en temps de guerre par l'officier du
ministère public (article 132)
F. Des atteintes à la défense
nationale
- Le sabotage (article 133) ;
- La fourniture des fausses informations (article
134) ;
- L'attentat (article 135) ;
- La participation aux mouvements insurrectionnels (articles
137 à 139) ;
- L'usurpation de commandement, de la levée de Forces
Armées et de l'incitation à s'armer illégalement (article
140) ;
- Les atteintes à la sécurité des Forces
Armées et aux zones protégées intéressant la
défense nationale (articles 143, 146 et 148).
G. Des atteintes au secret de la
défense
- La divulgation, diffusion, publication ou reproduction du
secret de la défense (article 150).
H. Des évasions de détenus ou de
prisonniers de guerre
- L'évasion avec bris ou violence par transmission
d'armes (article 179).
I. Des infractions diverses
- La réquisition de l'ordre en temps de guerre pour
empêcher l'exécution des lois (article 189) ;
- L'enrôlement par l'ennemi ou ses agents (article
190) ;
- L'imposition d'amendes collectives accompagnées de
sévices, tortures (article 191) ;
- Le travail obligatoire des civils ou la déportation
accompagnés des tortures (article 192) ;
- Le vol, le détournement et la destruction
méchante en temps de guerre (article 2002).
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