Section II. DOMAINE
D'APPLICATION DE LA PEINE DE MORT
Il s'agit de relever les infractions punissables de la peine
de mort en droit pénal congolais.
§1. Des infractions de
droit commun
Ce sont des infractions prévues par le Décret du
30 Janvier 1940 portant Code Pénal Congolais.
1. Des infractions contre les personnes
- Le meurtre (article 44) ;
- L'assassinat (article 45) ;
- L'empoisonnement (article 49) ;
- L'épreuve superstitieuse ayant causé la mort
(article 57) ;
- L'enlèvement, l'arrestation arbitraire ou la
détention illégale accompagnés des tortures occasionnant
la mort (article 67, alinéa 2).
2. Des infractions contre les
propriétés
- L'incendie des objets ayant causé la mort d'une ou de
plusieurs personnes (article 108) ;
- Le vol à main armée (article 81) ;
- Le meurtre facilitant le vol ou l'extorsion (article 85).
3. Des infractions contre la sécurité
publique
- L'association des malfaiteurs (articles 157 et 158).
4. Des infractions contre l'ordre des familles
- Le viol ou l'attentat à la pudeur ayant causé
la mort (article 171).
5. Des atteintes à la sûreté de
l'Etat
- La trahison (articles 181 à 184) ;
- L'espionnage (article 185) ;
- L'attentat contre la vie ou la personne du chef de l'Etat
(article 193) ;
- L'attentat tendant à porter le massacre, la
dévastation ou le pillage (article 200) ;
- La jouissance des fonctions dans les bandes armées
(article 202) ;
- L'attentat ou complot contre l'autorité de l'Etat et
l'intégrité du territoire tendant à porter le massacre, la
dévastation ou le pillage commis par une bande armée (article
204) ;
- La direction ou l'organisation d'un mouvement
insurrectionnel (article 208) ;
- L'usage d'une arme dans un mouvement insurrectionnel
(article 207).
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