B) La nature juridique du site
L'intervention de l'Etat dans le projet de création
d'un site de sculpture sur granite entre dans le cadre de ses missions de
services publics parmi lesquels la culture, l'art et le tourisme occupent une
place de choix. L'expression service public revêt à la fois un
aspect organique et un aspect matériel. Le service public se
caractérise par son but d'intérêt
général.13Le site de Laongo est avant tout un
établissement d'une activité de service public.
Ensuite, le site est un établissement culturel. C'est
donc un patrimoine culturel immeuble. Cette nature du site est consacrée
par les dispositions de la loi 024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant
protection du patrimoine culturel au Burkina Faso. L'article 3 de cette loi
dispose que « aux termes de la présente loi, on entend par
patrimoine culturel, l'ensemble des biens culturels, naturels, meubles,
immeubles ,immatériels, publics ou privés( ...) historiques,
artistiques ,scientifiques, légendaires ou pittoresques.
»14
La nature de bien immeuble est donnée par
l'alinéa 2 de l'article 4 de la dite loi qui dispose que « aux
termes de la présente loi, on entend par patrimoine culturel immeuble,
les biens qui soit par leur nature, soit par leur destination ne peuvent
être déplacés sans dommage pour eux-mêmes et pour
leur environnement. » Par ailleurs, la nature patrimoniale du site
est affirmée avec précision par l'arrêté n°
2004/651/MCAT/SG/DPC portant inscription des biens sur
13 Cf. cours de théorie générale
du service public UFR/sjp. Kourita Sandwidi. 4èm année
14 Cf. Loi 024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant
protection du patrimoine culturel au Burkina Faso.
la liste nationale du patrimoine national.15 Laongo
est donc un bien culturel inscrit en inventaire sur la liste du patrimoine
national. Notons que la gestion du site a connu un changement de par ses
organes et leur rôle.
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