B) Le titulaire actuel du droit d'auteur : les
artistes.
L'acquisition des oeuvres étant faite sans la signature
d'un contrat, il est indéniable que la propriété sur les
oeuvres en est la conséquence. L'analyse des différents textes
fait apparaître un droit de propriété au profit des
artistes et une détention des oeuvres par l'Etat. L'auteur d'une oeuvre
jouit du seul fait de sa création d'un droit de propriété
opposable à tous appelé droit d'auteur.23
22 Cf. annexe VII de l'accord de Bangui et le
traité de Berne du 09 Septembre 1886 pour la protection des oeuvres
littéraires et artistiques.
23 Cf. loi 032-99/AN du 22 Décembre 1999
Portant protection de la propriété littéraire et
artistique
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La conclusion d'un contrat de louage par l'auteur d'une oeuvre
de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance des
droits d'auteurs qui sont réputés appartenir à titre
originaire à l'auteur de l'oeuvre sauf stipulation contraire
écrite.24
Ainsi le louage d'ouvrage n'emporte pas transfert des droits
d'auteurs sauf stipulation expresse. Les artistes sont donc
propriétaires de leurs oeuvres et sont titulaires des droits moraux et
patrimoniaux sur leurs réalisations car aucun écrit ne les lie
à l'Administration qui demeure détentrice de ces oeuvres. Le
détenteur est la personne ayant une emprise matérielle sur un
bien indépendamment du titre qui pourrait la justifier. Les oeuvres de
Laongo sont situées sur un domaine public de l'Etat. Aussi, l'Etat est
donc détenteur de ces oeuvres et on pourrait penser à un droit
d'utilisation des oeuvres conféré par les artistes. La question
se pose de savoir si cette détention est légale.
Le droit d'auteur est un droit écrit. Par
conséquent toute cession de droit doit être constatée par
écrit sous peine de nullité.25Aussi, même si en
droit privé le contrat de louage peut être verbal26, en
matière de droit d'auteur le contrat doit donc être
constaté par écrit sous peine de nullité. Or on ne
constate pas d'écrit dans le cas de Laongo. Cette situation
créé une certaine ambiguïté quant à la
situation juridique des oeuvres et partant du site.
24 Cf. article 29 loi 032-99/AN du 22 Décembre
1999 Portant protection de la propriété littéraire et
artistique
25 Cf. article 43 loi 032-99/AN du 22
Décembre 1999 Portant protection de la propriété
littéraire et artistique.
26 Cf. article 1714 du Code Civil.
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