Enjeux et perspectives de la bancarisation des agents de la fonction publique du Burkina Faso

Section 3. Dispositions légales pour la promotion de la bancarisation

Des consultations et des études^18(*) conduites récemment au Burkina Faso et dans la sous-région ont conclu que l'environnement juridique, réglementaire et judiciaire n'est pas propice à la croissance des secteurs privés et financiers.

Une série de consultations sous régionales conduites en 2004 au sujet de la contribution du secteur bancaire à l'économie a conclu, entre autres, que le cadre juridique et réglementaire pourrait ne pas être adapté à l'environnement de la région et que la spécialisation judiciaire devrait être renforcée.

A la suite d'un vaste travail d'enquêtes et de concertation, la BCEAO a engagé la réforme des systèmes et moyens de paiement, qui s'est traduite par l'adoption par le Conseil des Ministres de l'UEMOA, le 19 mars 2002, d'un nouveau dispositif juridique d'encadrement en la matière.

Avant cette réforme, le cadre légal des systèmes de paiement était constitué par la loi n° 96-13 du 28 août 1996 relative aux instruments de paiement qui avait été adoptée dans un environnement généralisé de méfiance et de suspicion à l'endroit des moyens scripturaux de paiement que sont le chèque, la carte bancaire, la lettre de change et le billet à ordre.

L'objectif de la nouvelle réforme est de restaurer la confiance à l'endroit desdits moyens de paiement, en vue d'éviter la paralysie du système. C'est ainsi qu'elle prévoyait un important dispositif visant à sécuriser les moyens de paiements de l'institution, entre autres :

- une centrale des incidents de paiements (CIP) ;

- un système d'interbancarité, par le biais de la promotion de la carte bancaire ;

- un mécanisme de centralisation informative des incidents de paiements constatés sur les lettres de change et billets à ordre domiciliés en banque.

Face à ce diagnostic, aux exigences de sécurité et de modernisation, la réforme des systèmes de paiement dans l'UEMOA qui était devenue une nécessité s'est matérialisée à travers l'adoption par le Conseil des Ministres de l'Union, le 19 septembre 2002 :

· du Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

· et de la Directive n°08/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux.

La Loi n°003-2005 du 24 mars 2005 portant loi uniforme sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux, elle a été adoptée, au regard de ce qui suit :

· la faible utilisation de la monnaie scripturale et des moyens et procédés de paiement électroniques ;

· le faible taux de bancarisation qui traduit une réticence vis-à-vis des moyens de paiement scripturaux en particulier et des banques en général ; raison pour laquelle la thésaurisation atteint des proportions inquiétantes qui limitent la circulation de la monnaie ;

· la gestion onéreuse de l'utilisation de la monnaie fiduciaire.

En vue de pallier les insuffisances notées et d'assurer la promotion de la bancarisation, la loi n°003-2005 du 24 mars 2005 prévoit, entre autres :

· l'obligation du paiement par chèque ou virement de toute opération financière à partir d'un seuil fixé par instruction de la BCEAO entre d'une part l'Etat et ses démembrements et d'autre part les particuliers, entreprises et autres personnes privées ;

· l'obligation du paiement par chèque ou virement des salaires, indemnités et autres prestations en argent dus par l'Etat et ses démembrements à leur personnel, ainsi qu'aux prestataires de services ; il faut par ailleurs noter que cette obligation n'est pas appliquée au Burkina Faso ;

· l'obligation du paiement des impôts, taxes et prestation en argent dus à l'Etat et ses démembrements par chèque ou virement à partir d'un seuil fixé par instruction de la BCEAO ;

·  l'exonération du paiement des droits de timbre pour certaines opérations payées par virement ou chèque.

Loi n°003-2005 du 24 mars 2005 portant loi uniforme sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux précise en ces termes :

* ¹⁸ Sources: revue du secteur financier au Burkina Faso - Document final 2007 Banque Mondiale - L'environnement juridique et judiciaire du secteur financier - Présentation Générale - Page 84