L4égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA.

B- Les restrictions de cette liberté par l'admission d'office du concordat sous certaines conditions.

Il faut préalablement noter ici que les libertés concordataires des parties sont désormais encadrées par le législateur qui a chargé le juge comme étant l'autorité à même de l'entériner. L'ont constate aisément des dispositions de l'article 127 de l'AUPC que la juridiction n'accorde l'homologation du concordat que si les conditions de validité sont réunies et si aucun motif tiré de l'intérêt collectif ou de l'ordre public ne paraît de nature à empêcher le concordat. Tout cela constitue des restrictions aux droits politiques des créanciers qui devraient en principe librement déterminer les modalités de leur concordat. Le projet d'amendement de l'AUPC va même encore plus loin en soumettant l'homologation du concordat à la garantie effective de la viabilité de l'entreprise et la sauvegarde par ricochet des emplois^132(*). Ainsi, les droits égalitaires des créanciers sont mis en veille dans la perspective d'assurer l'intérêt supérieur de l'entreprise.

De plus, il est prévu le cas où le concordat s'impose automatiquement ; il s'agit du concordat qui ne comporte aucune remise, ni des délais excédant deux ans. Toutes choses constitutives d'assouplissements aux droits égaux des créanciers qui devraient, comme cela se passait à l'époque, exprimer librement leurs aspirations lors de l'adoption du concordat.

* ¹³²Art. 126 proposé pour remplacer l'article 127 l'on y relève comme conditions de validité du concordat : le cas échéant les états financiers prévisionnels sur les trois années à venir, le niveau et les perspectives d'emplois prévisionnels ; les modalités de règlement du passif et les garanties pour assurer l'exécution ; ainsi que plus généralement, toutes les informations permettant d'en apprécier le caractère réel et sérieux.