SECTION 3 : HIERARCHIE DU MINISTERE PUBLIC.
Dans cette section sous examen, il sera question de parler de
la catégorie des parquets (1) et enfin de l'ordre hiérarchique
des magistrats du parquet (2).
1. CATEGORIE DES PARQUETS
Aux termes des dispositions des articles 73, 74, 78 et 80, il
existe quatre catégories de parquets, à savoir :
- Le parquet général près la Cour de
Cassation,
- Les parquets généraux près les Cours
d'Appel,
- Les parquets de grande instance près les tribunaux de
grande instance et
- Les parquets secondaires rattachés aux tribunaux de
paix.
Ø Le Parquet Général près
la Cour de Cassation :
Le parquet général près cette cour, est
composé d'un Procureur Général, des premiers Avocats
Généraux et des Avocats Généraux. Il s'étend
sur toute l'étendue du territoire national.
Ø Les Parquets Généraux
près les Cours d'Appel :
Cette catégorie des parquets est composée des
Procureurs Généraux, les Avocats Généraux ainsi que
les Substituts du Procureur. Les ressorts de ces parquets s'étendent
sur l'étendue de chacune des provinces.
Ø Les Parquets de Grande
Instance :
Ces types de parquets se trouvent au bas de
l'hiérarchie des parquets parce qu'ils dépendent directement des
parquets généraux. Un parquet de grande instance est
composé d'un Procureur de la République, d'un ou de plusieurs
Premiers Substituts et des Substituts du Procureur de la République. Il
couvre le ressort d'un district.
Ø Les parquets secondaires près les
tribunaux de paix :
Le parquet rattaché près le Tribunal de paix,
est composé d'un Premier Substitut du Procureur de la République,
exerçant sous la surveillance et la direction du Procureur de la
République les fonctions de M.P près le tribunal de paix. Il
s'étend sur l'étendue d'un territoire ou d'une commune.
2.2. ORDRE HIERARCHIQUE DES MAGISTRATS DU
PARQUET
1° Catégorie :
- Procureur Général près la Cour de
Cassation,
- Procureur Général près le Conseil
d'Etat,
- Procureur Général près la Cour
Constitutionnelle.
2° Catégorie :
- Premier Avocat Général près la Cour de
Cassation,
- Premiers Avocat Général près le Conseil
d'Etat,
- Premier Avocat Général près la Cour
Constitutionnelle.
3° Catégorie :
- Avocat Général près la Cour de
Cassation,
- Avocat Général près le Conseil
d'Etat.
4° Catégorie :
- Procureur Général près la Cour
d'Appel,
- Procureur Général près la Cour
Administrative d'Appel.
5° Catégorie :
- Avocat Général près la Cour d'Appel,
- Avocat Général près la Cour
Administrative d'Appel
6° Catégorie :
- Substitut du Procureur Général près la
Cour d'Appel
- Substitut du Procureur Général près la
Cour Administrative d'Appel
7° Catégorie :
- Procureur de la République
8° Catégorie :
- Premier Substitut du Procureur de la République
9° Catégorie :
- Substitut du Procureur de la République.
Après avoir fouillé la notion du
Ministère Public en général, il est à
présent indispensable de parcourir sur le rôle du Ministère
Public dans un procès civil, ceci fera l'objet de notre second
chapitre.
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