PARAGRAPHE II : LE
PROTOCOL D'ACCORD
Le Protocol d'accord est l'instrument juridique qui symbolise
la résolution amiable du litige au sein de la CNDHL. Il s'agit
là de la phase finale au long processus de règlement des
différends au sein de la Commission. Le Protocol d'accord est
signé par toutes lesparties au litige, par leurs témoins s'il en
existe, et par l'agent de la CNDHL ayant suivi le dossier de son enregistrement
jusqu'à la rédaction du Protocol d'accord. Ce Protocol est
recouvert d'un effet relatif (A), et peut faire l'objet
d'exécution forcée en cas de violation de ses dispositions par
l'une ou l'autre partie au litige (B).
A)- L'EFFET RELATIF DU
PROTOCOL D'ACCORD
Le Protocol d'accord est obligatoire entre les parties au
litige l'ayant signé. Elles sont tenues de le respecter à la
lettre, afin de permettre le maintien d'une paix durable entre elles.
L'effet relatif du Protocol d'accord est identique à
celui des décisions de justice, rendues par les juridictions nationales.
Toute tierce personne à se Protocol dont les droits fondamentaux sont
susceptibles d'être affectés du fait de sa signature, à la
possibilité de saisir la CNDHL afin que les termes de ce Protocol
puissent être révisés en sa faveur.
Le Protocol d'accord, une fois signé, n'est pas
susceptible de voies de recours devant la Commission. Il s'agit donc d'une
décision rendue en premier et dernier ressort par elle.
Cependant, il est susceptible d'exécution
forcée, lorsque ses termes n'ont pas été respectés
par l'une ou par l'autre partie.
B)- L'EXECUTION FORCEE DU
PROTOCOL D'ACCORD
Le Protocol d'accord est susceptible d'exécution
forcée lorsque ses dispositions n'ont pas été
respectées à la lettre par l'une des parties au litige.
Cette exécution forcée ne peut être
ordonnée que par le Procureur de la juridiction nationale
territorialement et matériellement compétente.
En effet, la CNDHL ne peut procéder elle-même
à l'exécution forcée de ses décisions. Une fois
signé par toutes les parties au litige et par l'agent de la CNDHL en
charge du dossier, le Protocol d'accord qui n'ai pas mis en exécution
par les concernés, entraine la transmission de l'affaire au parquet de
la juridiction nationale territorialement et
matériellementcompétente pour connaitre de l'affaire.
Le dossier est donc transmis de la CNDHL vers le Parquet,
où le Procureur compétent procèdera à
l'exécution forcée du Protocol d'accord, par le moyen de la force
publique.
L'affaire, une fois devant le Procureur compétent,
suivra son cours telle une affaire purement judiciaire, et marquera ainsi la
fin de la résolution du litige au sein de la CNDHL.
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