La résolution des litiges au sein de la commission nationale des droits de l'homme et des libertés.

CHAPITRE IV : LA RESOLUTION DU LITIGE PROPREMENT DITE AU SEIN DE LA CNDHL

Sans préjudice des principes ci-dessus concernant les autres compétences des commissions, les fonctions qui leur sont confiées peuvent s'inspirer des principes suivants : rechercher un règlement amiable par la conciliation ou, dans les limites fixées par la loi, par des décisions contraignantes, ou, le cas échéant, en ayant recours en tant que de besoin à la confidentialité; informer l'auteur de la requête de ses droits, notamment des voies de recours qui lui sont ouvertes, et lui en faciliter l'accès; se saisir des plaintes ou requêtes ou les transmettre à toute autre autorité compétente dans les limites fixées par la loi; faire des recommandations aux autorités compétentes, notamment en proposant des adaptations ou réformes des lois, règlements et pratiques administratives, spécialement lorsqu'ils sont à l'origine des difficultés rencontrées par les auteurs des requêtes pour faire valoir leurs droits^24(*).

Il s'agit là des compétences reconnues aux INDH ayant des compétences à caractères quasi juridictionnelles.

La CNDHL en étant une, elle est compétente pour connaitre des litiges relatifs aux Droits de l'Homme comme nous l'avons étudié plus haut, compétente également pour mener des investigations, afin d'avoir plus d'informations qui lui permettront d'apporter une solution amiable. La CNDHL émet juste des recommandations, comme le prévoient les Principes de Paris, recommandations matérialisées sous forme de Protocol d'accord, ayant une force obligatoire à l'égard des parties concernées.

La CNDHL, comme toutes les juridictions Etatiques, a la capacité de mener des investigations, d'effectuer des descentes sur le terrain, afin d'apporter plus de lumière, aux faits qui lui sont soumis. Cependant, à la différence des juridictions Etatique, la CNDHL n'émet pas des jugements, mais plutôt des recommandations, matérialisées sous forme de Protocol d'accord.

La résolution proprement dite du litige au sein de la CNDHL débute par la phase d'enquête(Section I), et se poursuit par les différends mécanismes de règlement des différends, pour s'achever par la signature d'un Protocol d'accord (Section II).

SECTION I : LA PHASE D'ENQUÊTE

Cette phase peut débuter par la convocation du défendeur et la présentation par les différentes parties au litige de leurs prétentions, c'est ce qu'on appelle la confrontation (Paragraphe I), et se poursuivre par une descente sur le terrain (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LA CONFRONTATION

Après avoir reçu et étudié la plainte déposée par le plaignant, c'est-à-dire la personne estimant avoir vu ses droits fondamentaux ou ses libertés fondamentales bafouées, la CNDHL délivre une convocation afin de permettre à l'accusé de pouvoir à son tour donner sa version des faits : c'est la confrontation. Elle débute par la prise de parole du plaignant, suivie de celle de l'accusée (A), puis s'achève par les conseils et les résolutions de la Commission (B).

A)- LES PRISES DE PAROLE DES PARTIES

Il s'agit là d'une phase importante de l'enquête, dans la mesure où elle permet au Secrétaire Régional et au Rapporteur d'avoir tous les éléments du litige à leur disposition, afin de pouvoir mieux apprécier la situation à laquelle ils font face.

La confrontation débute par la prise de parole du plaignant. Cette première étape permet aux responsables de la CNDHL de vérifier la conformité des faits telles que présentés oralement par le plaignant, à ceux recensés par le même plaignant bien avant dans sa plainte.

Elle permet également au plaignant de mentionner des faits nouveaux ayant pu avoir lieu entre la date de dépôt de sa plainte et la date de confrontation, des faits susceptibles de modifier la nature même des droits et libertés fondamentales en cause.

A la suite du plaignant, suit l'accusé, qui lui, ayant été convoqué par la Commission à la suite d'une plainte déposée contre lui, a ainsi la possibilité de présenter sa version des faits, ceci en respect du principe du contradictoire, principe sacrosaint à respecter par les parties et les juges, pour un procès équitable.

Après avoir écouté les parties, suit la délibération, au cours de laquelle le responsable de la CNDHL en charge du dossier, procède à la confrontation des arguments et prétentions des différentes parties, puis donne des conseils aux différentes parties, et prend des résolutions.

* ²⁴ Cf Principes de Paris, op.cit.