La résolution des litiges au sein de la commission nationale des droits de l'homme et des libertés.

PARAGRAPHE II : LES PLAINTES DES TIERCES PERSONNES

Toute personne témoin de la souffrance de son prochain, résultant de la violation de ses droits fondamentaux, a le devoir de saisir la CNDHL en dénonciation d'une violation ou d'un abus des droits fondamentaux de celui-là.

La tierce personne ici peut être soit un proche de la victime (A), soit une OSC (B).

A)- LA TIERCE PERSONNE : UN PROCHE DE LA VICTIME

Le proche de la victime ici peut : soit être un membre de la famille ou de la communauté de la victime, soit un mandataire dûment mandaté par la victime

La CNDHL, plus précisément son antenne régionale du Nord-Ouest, est très souvent saisie par des proches des victimes, ceux-ci dénonçant la violation des droits fondamentaux de ces derniers par des tierces personnes. Le cas le plus fréquent est celui des parents qui agissent au nom de leurs enfants.

Aussi, la victime, à défaut d'un membre de sa famille, peut désigner une personne qui, n'étant pas membre de sa famille, a cependant toute sa confiance, afin de saisir la CNDHL en son nom et pour son compte. Il peut donc s'agir soit d'un proche de la victime, soit d'une OSC pour les Droits de l'Homme.

B)- LA TIERCE PERSONNE : UNE OSC POUR LES DROITS DE L'HOMME

L'antenne régionale Nord-Ouest de la CNDHL reçoit de temps à autre des cas de violations ou d'abus des Droits de l'Homme en provenance de certaines OSC pour les Droits de l'Homme, qui ont sollicité son aide afin de pouvoir rétablir la situation de certaines victimes. Il s'agit là d'une plainte de groupe,donc les retombés profitent à tous les membres de l'OSC, reconnue par la loi de 2004.

L'on la qualifie de plainte de groupe car, le représentant de l'OSC en question, saisi la Commission non pas en son nom propre et pour son seul compte, mais au nom de tous les membres de l'OSC et à leurs comptes à tous.

Elle intervient notamment lorsque l'OSC à travers les vies de chacun de ses membres, a vu son existence menacé, ses droits fondamentaux foulés au pied.

La CNDHL a pour pouvoir légal de recevoir leur plainte, de l'étudier et de proposer une solution.

En effet, La commission peut, dans son domaine de compétence : être saisie par toute personne physique ou morale ou par toute autorité publique sur simple requête ou par dénonciation^20(*). Ce pouvoir de la CNDHL, avant d'être consolidé par la loi de 2004, a été prévu en amont par les Principe de Paris, qui disposent qu'une INDH peut être saisie, par des particuliers, leurs représentants, des tierces parties, des organisations non gouvernementales, des associations et syndicats et toutes autres organisations représentatives^21(*).

La Commission a donc le pouvoir de recevoir leurs plaintes, de les étudier et de proposer des solutions, tout comme elle peut proposer des solutions lorsqu'elle s'autosaisie de certaines affaires.

* ²⁰ Cf article 5, loi n°2004, op.cit.

* ²¹ Cf Principe de Paris, op.cit.