1.2 les Commissaires aux Comptes
Le contrôle est exercé par un ou
plusieurs commissaires aux comptes titulaires et exerçants leur mission
conformément à l'Acte Uniforme et après approbation de la
Commission Bancaire de l'Afrique Centrale. Un ou plusieurs commissaires aux
comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en
cas de refus, d'empêchement, de démission ou de
décès, sont désignés en même temps que le ou
les comptes du deuxième exercice.
Le mandat des premiers commissaires aux comptes
arrivera à expiration à l'issue de l'AG qui statue sur les
comptes du deuxième exercice. La durée du mandat des commissaires
aux comptes désignés en cours de la vie sociale est de six(6)
exercices.
Selon l'OHADA en ses articles 710 à 717, le
commissaire aux comptes à plusieurs obligations :
La certification des états financiers de
synthèse en affirmant s'ils sont réguliers, sincères et
donnent une image fidèle du résultat
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des opérations de l'exercice
écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine
de la société à la fin d'exercice ;
En assortissant sa certification de réserves ou
la refuser en précisant les motifs de ces réserves ou de ce refus
;
La non immixtion dans la gestion de la
société, la vérification des valeurs et les documents
comptables de la société et de contrôler la
conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur
;
La vérification de la sincérité
et la concordance avec les états financiers de synthèse, des
informations données dans le rapport de gestion du Conseil
d'Administration ou de l'Administrateur Général, selon le cas, et
dans les documents sur la situation financière et les états
financiers de synthèse de la société adressés aux
actionnaires ;
En s'assurant enfin que l'égalité entre
les associés est respectée, notamment que toutes les actions
d'une même catégorie bénéficient des mêmes
droits ;
Enfin, le commissaire aux comptes dresse un rapport
dans lequel il porte à la connaissance du Conseil d'Administration ou de
l'Administrateur Général, les contrôles de
vérifications auxquels il a procédé et les
différents sondages auxquels il s'est livré ainsi que leurs
résultats ;
Le commissaire aux comptes signale à la plus
prochaine assemblée générale les
irrégularités et les inexactitudes relevées par lui au
cours de l'accomplissement de sa mission. En outre, il relève au
Ministère Public les faits délictueux dont il a eu connaissance
dans l'exercice de sa mission, sans que sa responsabilité puisse
être engagée par cette révélation.
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