2. L'usage des garanties
Une garantie est la matérialisation d'une
promesse de payer faite au créancier par le débiteur ou un tiers,
sous la forme d'un engagement affectant à son profit, selon divers
procédés, soit un droit
33 Rapport annuel 1996, fiche thématique
n°7
34 Rapport établi en application des
articles 42,43 et 43-1 du règlement n°97-02 du comité de la
réglementation bancaire et financière, octobre 2013.
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de préférence sur les biens de celui qui
promet, soit un droit de gage sur des meubles ou immeubles appartenant à
celui qui s'engage.
Cette destination des biens a pour but d'assurer la
bonne fin de l'obligation au lieu et place du débiteur, s'il ne peut ou
ne veut le faire lui-même. Les garanties se classent en deux(2)
catégories :
2.1 Sureté personnelle
La sureté personnelle comme l'indique son nom,
repose sur la notion de personne, « une sureté personnelle est
constituée par l'engagement d'une ou plusieurs personnes qui promettent
de désintéresser le créancier si, à
l'échéance le débiteur principal ne satisfait pas à
ses obligations »35.
Sa mise en place a lieu à l'aide :
de cautionnement ; de l'aval.
Toutefois, l'aval n'est qu'une forme de cautionnement,
mis en vigueur par la législation particulière aux effets et
soumis aux règles de droit de ce domaine. Il ne s'applique qu'aux effets
de commerce, billets à ordre et chèques.
2.2 Sureté réelle
La sureté réelle exclut la notion de
personne et consiste dans l'affectation de biens meubles ou immeubles,
affectation irrévocable en faveur et jusqu'à parfait
désintéressement du créancier.
Ces biens donnés en garantie s'appellent «
gages », si les biens sont mobiliers et « antichrèses »
ou « nantissements », s'il s'agit de biens immobiliers.
L'éventail des biens susceptibles d'être
nantis est assez large, il suffit qu'ils possèdent une valeur. On
retient généralement :
les immeubles ;
les fonds de commerce ;
35 « La banque métier du risque :
suretés réelles et ersonnelles » par Michel REMILLERET
attaché à la banque Nationale pour le Commerce et l'Industrie,
Edition techniques et profession, 97, boulevard Arago, Paris (14e).
P.36
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le matériel et outillage ;
les marchandises ;
les véhicules automobiles ;
les titres de créances ;
des sommes d'argent ;
des effets de commerce, etc.
La constitution d'une sureté réelle pose
de nombreux problèmes juridiques, et se réalise de deux(2)
façons, en fonction des biens engagés :
1- par dessaisissement du débiteur, en sortant
le gage du patrimoine du débiteur ;
2- sans dessaisissement du débiteur, en
laissant à la disposition de ce dernier les biens nantis.
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