B- Le plaidoyer pour la ratification des instruments
pertinents
Le quatrième engagement important auquel les Etats
membres de l'OIF ont souscrit est la promotion d'une culture
démocratique et le plein respect des droits de l'homme. Le renforcement
des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans
l'espace francophone doit aller de pair avec l'adhésion aux normes et
conventions adoptées par la communauté internationale même
si l'efficacité d'une organisation ou d'une institution ne peut se
mesurer seulement au regard des textes (ses normes, ses principes, sa
politique, ses déclarations), aspect sur lequel nous reviendrons dans la
deuxième partie de notre étude.
Le socle de la démocratie est sans nul doute la
règle de droit qu'impose l'Etat de droit. Les dirigeants y tirent leur
légitimité et la légalité de leur action. L'Etat de
droit voudrait aussi que le respect et la protection des droits des citoyens
soit assuré. Pour ce faire, les Etats prennent part à des
traités et conventions qu'ils se doivent d'incorporer dans leur ordre
juridique interne. Ils se sont donc engagés à ratifier les
principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits
de l'homme et à appeler à la ratification rapide du statut de
Rome portant création de la Cour Pénale Internationale (CPI).
Le plaidoyer de l'OIF en faveur de la ratification des divers
instruments oeuvrant dans le même domaine a abouti à la
ratification notamment de la Convention et du protocole facultatif sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes58.
Aussi, la Convention sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination raciale a été ratifiée par un
nombre important d'Etats francophones. C'est le cas de Saõ Tomé
et Principe le 9 septembre 2000, de la Guinée-Bissau le 12 septembre
2000 et de la Guinée Equatoriale le 8 octobre 2002. Il en va
également du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
ainsi que ses deux protocoles additionnels été ratifiés
par Djibouti le 05 novembre 2002. Le
nationale des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du Niger ainsi que d'un représentant de la commission
nationale des droits de l'homme du Togo à la 7è Conférence
internationale des institutions nationales des droits de l'homme qui a
été organisée à Séoul en septembre 2004
autour du thème : « le respect des droits de l'homme dans un
contexte de conflit et de lutte contre le terrorisme ».
58 Presque tous les Etats dont le Bénin le
25 mai 2000, le Sénégal le 26 mai 2000, le Mali le 5
décembre 2000, le Burkina Faso le 16 novembre 2001 et le Togo l'ont
ratifié.
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Cap-Vert quant à lui, a ratifié les deux
protocoles ensemble le 19 mai 2000 alors que le Mali n'a ratifié que le
1er le 24 mai 200159. L'OIF s'est employée
à faire signer la Convention des Nations Unies contre la torture
à ses membres. Parmi eux, il y a le Cap-Vert (le 22 septembre 2000),
Madagascar (le 1er octobre 2001). Le Sénégal a de son
côté ratifié le protocole facultatif à la Convention
contre la torture le 04 février 2003.
Dans le cadre de la protection des droits économiques,
sociaux et culturels, l'OIF a réussi à persuader ses membres de
ratifier le protocole international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels et la convention sur la protection des droits de tous les
travailleurs migrants et des membres de leur famille. Comme résultats de
cette action, on note l'adhésion de Djibouti au protocole le 05 novembre
2002 et la signature de la Convention par la Guinée-Conakry le 07
septembre 2000, le Mali le 05 juin 2003 et le Burkina Faso le 26 novembre
2003.
La volonté exprimée par l'OIF dans la protection
des droits de l'homme s'est ensuite manifestée par ses actions en faveur
de la ratification du Protocole facultatif à la convention relative aux
droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits
armés et de celui concernant la vente d'enfants, la prostitution des
enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.60
S'agissant du Statut de Rome instituant la CPI, l'action
francophone a porté ses fruits car nombreux sont les Etats francophones
parties à ce traité.
Le bilan des engagements internationaux des Etats membres de
l'OIF reste très louable malgré la réticence de quelques
Etats pour ratifier certains traités. La ratification ne constitue pas
une fin en soi. Il convient de mettre en oeuvre les traités que ce soit
sur le plan international ou sur le plan interne d'où l'obligation d'en
rendre compte par le biais d'un rapport que chaque Etat est tenu de produire
à la commission de surveillance qui est mis en place.61
Cependant, force est de constater que nombreux sont ces Etats qui s'en
dispensent. L'OIF dans le souci d'aider ceux-ci à remédier
à cette situation encourage une synergie
59 Voir Rapport sur l'état des pratiques de
la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace
francophone, Délégation à la paix, à la
démocratie et aux droits de l'homme, OIF, 2004. Op.cit. P. 67 et s.
60 Certains Etats membres de l'OIF ont
ratifié ces actes. Parmi eux, citons le Gabon et la Guinée Bissau
le 08 septembre 2000, le Bénin le 22 février 2001, le Niger
n'ayant ratifié que le deuxième le 27 mars 2007.
61 Il s'agit d'une obligation de base qui
conditionne l'instauration d'un dialogue constructif avec les instances
internationales. Voir Rapport sur l'état des pratiques de la
démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone,
Délégation à la paix, à la démocratie et aux
droits de l'homme, OIF, Paris, 2004. P. 72.ibid.
xliii
d'action entre différentes institutions juridiques et
judiciaires d'où la coopération juridico-judiciaire.
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