B. L'établissement de monnaie
électronique
Tout comme le consommateur, l'EME étant partie au
contrat, bénéficie de certaines prérogatives et est
lié par un certain nombre d'obligations.
1. Droits de l'EME dans le contrat
Parmi les droits de l'EME, nous mentionnons celui de recevoir
la contrepartie de la transaction de son client.
Il a aussi le droit de suspendre, de limiter, d'interrompre la
fourniture des services de M PESA. C'est ainsi que le point 5 des termes et
conditions d'utilisation de services M PESA dispose : « Vodacash peut
suspendre, limiter ou interrompre la fourniture des Services de M-PESA
(totalement ou partiellement) et/ou procéder à la
résiliation du service M-PESA de plein droit immédiatement sans
mise en demeure préalable ni indemnité et sans que sa
responsabilité ne soit engagée dans les cas suivants :
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? En cas d'utilisation ou de connaissance ou de raisons de
croire que le Client a connaissance de l'utilisation illégale, abusive,
inappropriée, frauduleuse ou de blanchiment d'argent en relation avec le
MSIN/PIN ou l'Equipement mobile utilisé pour les Services de M-PESA ;
? En cas de non-respect de l'une quelconque des termes et
conditions du service M-PESA, en ce compris les présentes Conditions
d'utilisation.
? En cas de notification par le Client que l'équipement
mobile est volé ou perdu ou que la PIN est perdue ou a vu son
numéro révélé à des tiers ;
? Au cas où le Client pose un acte (intentionnellement
ou pas) ou autorise l'accomplissement d'un acte avec son équipement
mobile et qui a pour effet ou pourrait avoir pour effet d'endommager ou
d'affecter l'opérabilité ou la sécurité du
réseau de télécommunication ou des services M-PESA ; En
cas de saisie ou de gel des fonds pris conformément à la Loi
No.04/016 du 19/07/2004.
Toujours chez Vodacash, celui-ci peut fermer le compte du
client si la SIM de ce dernier reste inactive pendant une période de
3mois consécutifs ou plus.
L'EME a le droit de modifier les conditions et termes
d'utilisation de service du Mobile banking pour des raisons techniques,
financières et/ou de sécurité.73
Voilà, en quelque sorte les droits de l'EME dans le
contrat avec son client. Mais alors, quelles sont ses obligations ?
2. Obligations de l'EME
L'établissement de monnaie électronique a
l'obligation de veiller en ce que le consommateur (son client) puisse
être informé de tous les produits qu'il propose, de toutes les
modifications intervenues lors de l'exécution du contrat car son contrat
est continuel.
73 Cf. Termes et conditions d'utilisation des services
de M PESA de Vodacash, Point 11.
Au cours de notre recherche, seulement les termes et
conditions d'utilisation du service M PESA de Vodacash et de services Airtel
money nous
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Cette obligation d'information imposée à
l'établissement doit permettre à son client de contracter en
connaissance de cause. L'information peut revêtir plusieurs formes en
fonction du type de service concerné. Ici, nous mentionnons l'obligation
pour l'établissement d'informer le client sur le coût de tarifs
par transaction, sur la nature du produit ou service financier.
Il a l'obligation de conseil. Cette obligation porte sur les
modalités de mise en service et les risques liés à
l'utilisation du service. Par exemple, l'établissement devrait informer
son client sur l'utilisation du service Mobile banking et les risques
liés à cette utilisation.
A ces deux principales obligations, nous pouvons ajouter
l'obligation de ne pas tromper le client afin de n'est pas être auteur de
fraude. C'est pourquoi, les EME devrait éviter les publicités
trompeuses et mensongères. Les informations que l'EME fourni à
son client doit être véridiques.
Il y a lieu de mentionner l'obligation de conformité et
de sécurité. Ceci suppose que l'EME a l'obligation des garanties
contre les vices cachés.
Il doit fournir aux clients un service de qualité, avec
transparence et
égalité.
Toutes ces obligations sont susceptibles d'engager la
responsabilité des uns et des autres.
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