S2. De la responsabilité
Les textes qui fixent les responsabilités des
intervenants dans le contrat de mobile banking sont des termes et conditions
proposés par les établissements de monnaie électronique.
Ces textes définissent la responsabilité de
l'établissement, ses limites et ses exonérations. Ils
définissent aussi celles des clients.
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ont été disponible. C'est pourquoi dans ce
paragraphe, sera analysé la responsabilité des clients de ces
établissements.
A son titre consacré au contrat, on mentionne ce qui
suit : « le présent document constitue l'ensemble des droits et
obligations du service M-PESAESA (tel que défini ci-dessous) fournis par
Vodacash, une filiale entièrement détenue par Vodacom Congo RDC.
L'acceptation de celles-ci constitue un contrat qui lient le Client et
Vodacash, qui est une société spécialement
créée pour détenir l'argent qu'elle reçoit de vous
en toute confiance. En signant le Formulaire d'enregistrement joint à la
présente, vous acceptez de respecter les conditions d'Utilisation du
service M-PESA... »74
Pour la part de Airtel money, nous trouvons ce qui suit :
« Ce document contient les grandes lignes des termes et conditions
d'utilisation des services airtel money par le client, dont l'acceptation par
sa signature constitue un contrat exécutoire entre ce dernier et la
société AIRTEL MONEY SA ci-après dénommée
« airtel money »75.
Ainsi, nous allons analyser successivement les
responsabilités de l'EME (A) et celles du client de ce service (B).
A. De la responsabilité de
l'établissement de monnaie électronique
La responsabilité de l'établissement de monnaie
électronique n'est pas clairement définit dans les termes et
conditions d'utilisation de service, qu'il soit de MPESA ou de Airtel money.
Alors que ces documents sont ceux qui constituent la base du contrat.
Le genre de contrat d'adhésion est toujours
inégalitaire parce que toutes les conditions sont préalablement
établies par l'une des parties au contrat et l'autre ne fait
qu'accepter. Et dans ce cas, celui qui établit les conditions, ne peut
pas les établir à sa défaveur.
Cependant, en analysant ardemment ces termes et conditions,
nous relevons quelques responsabilités. Ces responsabilités sont
distinctement
74 Termes et conditions d'utilisation du service M
PESA de Vodacash.
75 Termes et conditions d'utilisation de service
airtel money de AIRTEL MONEY SA.
76 Voir Termes et conditions d'utilisation du service
de MPESA de Vodacash disponible sur www.vodacom.cd
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partagées entre l'EME et ses agents. Dans ce point, nous
prenons le modèle
de Vodacash.
1. Vodacash
Au point 13 consacré aux responsabilités et
exclusions dispose ce qui
suit : « Au cas où, en raison de nouvelles
réglementations sur la
numérotation ou pour toutes autres
raisons Vodacash serait obligé de changer ou d'attribuer une autre
numérotation en télécommunications, la
responsabilité de Vodacash sera limitée à maintenir le
Compte du Client et, dans la mesure du possible, à transférer ce
compte à un nouveau MSISDIN, autrement Vodacash paiera au Client le
solde présent dans votre compte en espèces.»76
Cela suppose que la responsabilité de Vodacash se situe
au niveau de la protection des actifs financiers du client du compte, lorsque
des circonstances susmentionnées surviennent. En titre illustratif : Si
par une nouvelle règlementation sur la numérotation en
télécommunication, l'on décide que l'argent du compte des
clients de Vodacom va chaque fois s'exprimer seulement en Franc Congolais et en
raison de deux cent francs congolais qui se note 200Fc au lieu de 200.00Fc ;
Vodacash sera responsable de maintenir le compte du client stable
c'est-à-dire avec une même valeur équivalente que celle
qu'il avait avant, ou encore si possible, transférer ce compte à
un nouveau numéro d'identification de la station mobile vous
délivré avec la Carte SIM et le numéro d'identité
correspondant et le PUK pour accéder au réseau Vodacom. Dans le
cas contraire, Vodacash sera tenu de payer au client le solde présent de
son compte en espèce à titre de dédommagement.
Toujours dans le même point, il est écrit :
« Vodacash ne sera responsable d'aucune perte subie par le client à
moins qu'elle ne soit directement provoquée par une négligence ou
un acte délibéré de Vodacash. En cas de négligence
ou défaillance, la responsabilité de Vodacash sera in abstracto,
c'est à dire du niveau de perte qu'un client
77 Voir Titre 14 consacré aux divers de
termes et conditions d'utilisation de MPESA de Vodacash disponible sur
www.vodacom.cd
60
normal en votre position aurait subi et jamais in concreto
c'est-à dire qui résulterait de vos circonstances
particulières ; même si Vodacash connaît les circonstances
inhabituelles du Client. »
Dans ce paragraphe nous relevons la responsabilité de
Vodacash au niveau où la perte de l'argent (préjudice) serait
provoquée par la négligence ou un acte
délibéré de sa part. Cela suppose que le client devrait
prouver l'engagement de la responsabilité de Vodacash à travers
trois conditions qui sont :
? La faute : la négligence ou un acte
délibéré de Vodacash ;
? Le dommage : la perte de l'argent dans son compte ;
? Le lien de causalité entre la faute et le dommage :
C'est-à-dire que le client doit prouver que la négligence ou
l'acte délibéré de Vodacash a bel et bien causé la
perte de son argent dans son compte.
Cependant, cette responsabilité est conditionné
par le fait qu'il est in abstracto, c'est-à-dire la perte devra survenir
des circonstances indépendantes du client et donc des circonstances
auxquelles un client normal en votre position aurait dû subir. Elle n'est
pas engagée si les circonstances de perte dépendent du client
lui-même, meme si Vodacash connait les circonstances inhabituelles du
client.
En dépit de tout cela, nous constatons que la
responsabilité de Vodacash contient beaucoup de limites.
2. Limites de la responsabilité de
l'EME
En exploitant le document77 qui constitue le
contrat qui lie légalement Vodacash à ses clients, l'on serait
tenté de croire que Vodacash n'est responsable de rien du tout. Mais,
étant donné que nous sommes dans les rapports contractuels, nous
avons pu relever certains cas dans lesquels Vodacash est responsable. Cette
responsabilité contient beaucoup des limites.
Cette responsabilité est partagée entre Vodacash
et ses agents de points de vente.
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Pour s'en rendre compte, à son point 4.11.1.
consacré aux services de MPESA, il est écrit ce qui suit : «
Vodacash ne garantit pas la fourniture continue du service M-PESA à
100%. Si, toutefois, pour des raisons techniques ou de force majeure (foudre,
orage, et tous autres évènements de force majeure ou cas fortuit
au sens de l'article 46 du Code Civil Congolais livre III), le fonctionnement
de son réseau serait interrompu, Vodacash ou Vodacom Congo ne pourront
pas être tenus pour responsables des dommages causés par
l'arrêt de son réseau. »
Toujours dans le même point il est dit que la
confidentialité des communications des clients via Vodacom n'est pas
garantie. Ainsi, vodacash décline toute responsabilité pour toute
perte, préjudice ou dommage direct ou survenant de cette rupture de
confidentialité se faisant à son insu.
Au point 16 du document sous examen, consacré à
la défaillance ou disfonctionnement de l'équipement, Vodacash ne
peut pas être tenue responsable des pertes dues aux pannes techniques,
à un disfonctionnement, maintenance de tout le réseau
téléphonique, internet, ou tout autre moyen ou circonstance
indépendante de sa volonté.
Au point 18.3. du même document, Vodacash décline
toute responsabilité pour tous dommages directs, indirects, importants
ou spéciaux résultant de tout acte ou omission posé par
Vodacash ou un tiers dont Vodacash est responsables et ce, que pareille
responsabilité résulte d'un contrat ou de la loi. Il sera
responsable seulement en cas de faute lourde.
Dans ce cas, nous nous demandons si la faute lourde consiste
à poser quel acte. Le document ne définit pas ce que c'est la
faute lourde.
Il sied de signaler que, nous avons constaté que ce
document, quant au point de la responsabilité de Vodacash a
été taillé sur mesure. Elle essaie de faire
échapper l'établissement de responsabilités qui devrait
lui être incombées.
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3. Responsabilité des agents
Il sied de signaler que tous les agents ne sont que des points
de vente indépendants autorisés par Vodacash pour fournir le
service MPESA. Le point 13.3. du document constitutif de contrat
éclairci qu'aucun rapport de représentation n'existe pas entre
ces agents et Vodacash et par conséquent, Vodacash ne portera aucune
responsabilité pour toute défaillance ou négligence de la
part des agents lorsqu'ils fournissent des Services de M-PESA.
Ceci prouve que le service que Vodacash rend à son
client à travers ses agents, la responsabilité est
partagé. Ces agents (cash point) sont seuls responsables de dommages
pouvant survenir dans l'exercice de leur fonction.
Toutes ces responsabilités sont similaires à
tous les deux établissements (Vodacash et Airtel money) sauf que le
texte qui est intégralement claire, précis et
détaillé c'est celle de Vodacash.
Qu'en est-il de la responsabilité des clients ?
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