Nature juridique du mobile banking et la protection de ses consommateurs.

Section II. DE LA RESPONSABILITE DES INTERVENANTS
DANS LE SERVICE DE MOBILE BANKING

Dans cette section, il convient de rappeler que le Mobile banking se situe dans une zone de convergence entre le domaine bancaire et celui des télécommunications.

Sur un plan économique, les opérateurs de téléphonie mobile peuvent se substituer au secteur bancaire, mais les opérateurs bancaires et des télécoms peuvent également être concurrents ou encore travailler ensemble dans le cadre d'un partenariat.

Quant à ce qui concerne la responsabilité des intervenants dans le service de mobile banking, à défaut des textes spécifiquement applicables, il convient de revenir aux principes généraux du droit, à savoir que le consommateur a nécessairement des relations contractuelles d'une part avec son établissement bancaire, et d'autre part avec son opérateur télécoms.

Dans ce cadre, il soumet, vis-à-vis de sa banque, aux dispositions fixées par les conditions générales bancaires, qu'il contresigne lors de l'ouverture de son compte ; de même, il est lié contractuellement avec son opérateur par un contrat d'abonnement. Ce sont ces deux cadres contractuels, et indépendants, qui fixent le régime de la responsabilité de chacun.

C'est pourquoi, dans cette section, nous allons d'abord analyser les droits et les obligations des intervenants au Mobile banking qui sont une résultante du contrat (§1) avant de relever la responsabilité de l'établissement bancaire (EME) et celle des consommateurs (§2) qui sont les deux parties intervenant au contrat dont l'objet c'est le service de Mobile banking.

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S1. Le contrat du Mobile banking

Par contrat, on entend toute convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose⁶⁷.

Il ressort de cet article que le contrat génère des droits et des obligations.

Le service de Mobile banking fait intervenir plusieurs acteurs. Ces acteurs concluent entre eux différents contrats qui concourent à la réalisation des différentes opérations. Parmi tous les contrats, celui qui existe entre l'EME et son client nous intéresse dans ce paragraphe.

Le contrat du Mobile banking est celui par lequel un Etablissement de monnaie électronique s'engage à fournir, à l'intermédiaire de l'appareil de

télephonie mobile, différents services bancaires à une personne
(consommateur ou client) en contre partie pour celui-ci de paiement d'une somme valant le coût.

Pour qu'il y ait contrat, il faut d'abord que le client soit en possession d'un téléphone. Et ce téléphone doit être connecté à un réseau moyennant une carte Sim qui sert de support de toutes les données correspondant à son compte.

Il s'avère important de savoir si la formation de ce contrat tient compte de la capacité de contracter comme condition de validité au sens de l'article 215 du code de la famille ? La réponse à cette question est que l'on serait tenté de croire que ce contrat ne tient pas compte qu'on soit mineur ou majeur. Mais selon les conditions d'utilisations, pour compléter le formulaire d'inscription, l'on exige une carte d'identité et le plus souvent la Carte d'électeur. Cela peut prouver à suffisance qu'il faut avoir 18 ans pour ouvrir un compte. Par contre, il y a de cas où l'on exige seulement une carte d'identité autre que la carte d'électeur et même qu'on n'exige même pas de

⁶⁷ Article 1^er Décret du 30 juillet 1888. - des contrats ou des obligations conventionnelles.

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carte d'identité; ceci aussi prouve de sa part que même le mineur peut être capable pour ouvrir le compte. La condition la plus importante est celle d'avoir un téléphone et savoir manipuler le téléphone⁶⁸.

Quant à l'objet et à la cause de ce contrat, nous constatons la licéité parce que le contrat porte sur la fourniture des services qui ne sont pas contraires à la loi et à l'ordre public.

Pour qu'il y ait responsabilité, chaque partie au contrat doit d'abord savoir ses droits et ses obligations. Et dans ce cadre, nous allons analyser les droits et les obligations du consommateur client (A) et ceux de l'établissement de monnaie électronique (B).

A. Du consommateur (Client)

Les consommateurs ont des droits (1) et des obligations (2) dans le contrat de mobile banking.

1. Les droits du client.

Le consommateur, avant de conclure le contrat a besoin, avant tout d'être informé du produit que lui propose son cocontractant. Cela lui permet d'évaluer ses besoins.

Le client doit être informé sur toutes les caractéristiques techniques du produit. Le cas échéant, il doit être assisté d'aides techniques et s'il a des questions, il est libre de les poser toujours avant de conclure le contrat. Le vendeur est là pour y répondre, même si cela doit prendre du temps.

Le client doit être informés de toutes les caractéristiques matériels (type d'appareil, matériaux utilisés, équipement, conditions d'utilisation, etc.)

Dans le cadre du Mobile banking, il y a déjà des textes qui consacrent les conditions d'utilisation de ce service. Dans la pratique, les établissements

⁶⁸ Par exemple l'ouverture du compte chez Tigocash est possible même sans se rendre au sein de l'agence en composant ?123?

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de monnaie électronique ne font pas mentions à ces conditions d'utilisation lorsque leurs clients adhèrent à leur contrat. Cela constitue un vide et une erreur parce qu'avant de s'engager, le client a le droit d'être informé des avantages qu'il tire du service et des risques qui peuvent subvenir s'il ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Nous constatons, dans le marketing de différents EME, les marketeurs ne prennent pas la peine d'expliquer aux clients toutes les conditions d'utilisation de ce service.⁶⁹

Si le manque d'information porte préjudice au client, celui-ci peut intenter une action en justice pour demander des dommages et intérêts. Cela en vertu de l'article 259 du CCCL III qui stipule : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Les consommateurs se butent surtout à des difficultés dans la mesure où ils ne savent pas chez qui se plaindre et qu'ils ne disposent pas d'assez de moyens pour prouver la négligence des établissements de monnaie électronique⁷⁰.

Le client a aussi le droit de résilier le contrat. Cela arrive lorsqu'il se sent insatisfait des services et/ou lorsqu'il se trouve incapable de remplir les conditions d'utilisation du service. Ce pourquoi, si un client de Mobile banking se trouvait incapable de possession d'un téléphone, et qu'il décidait de vivre sans téléphone ni carte Sim, il a la possibilité de résilier son contrat. D'ailleurs cela impliquerait la résiliation implicite dudit contrat

Tels sont quelques droits auxquels bénéficie le client du service de Mobile banking, même si ils ne sont pas exhaustifs. Qu'en est-il de ses obligations ?

⁶⁹ Les enquêtes menées chez certains consommateurs.

⁷⁰ Les enquêtes menées chez certains consommateurs.

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2. Obligations du client

Le contrat entre consommateur et EME est conclu à l'ouverture de compte par le client.

A l'ouverture du compte, le client est tenu de fournir toutes les informations relatives au formulaire d'inscription. Chez Vodacash, le bénéficiaire (client) du service MPESA doit fournir :

- Le numéro d'identification associé au formulaire reprenant une

identification acceptable qu'il a fournie ;

- Son nom complet ;

- Son adresse physique ;

- sa date de naissance ;

- sa nationalité ;

- Le numéro de son téléphone mobile.⁷¹

Tout client est tenu de payer pour tous les coûts liés à l'utilisation du Mobile banking. C'est pourquoi, les termes et conditions d'utilisation du service MPESA de Vodacash, à son titre 2.1 consacré à l'Ouverture de compte, stipule : « Le Client sera tenu de payer Vodacom Congo pour tous les coûts liés au réseau encourus en utilisant le Service M-PESA. Il sera également tenu de payer les Tarifs applicables pour l'utilisation des services M-PESA, qui pourront être déduits directement de votre Compte M-PESA.

Le client a l'obligation d'informer immédiatement les services de son établissement de monnaie électronique au cas où la carte Sim est abimée, perdue ou volée pour désactiver automatiquement cette carte afin d'empêcher d'éventuelles utilisations illicites des services de Mobile banking jusqu'à ce que la carte soit remplacé.⁷²

Le client doit veiller en ce que sa SIM soit opérationnelle selon les critères du réseau.

⁷¹ Cf. Termes et conditions d'utilisation du service MPESA de Vodacash, au Point 2. Consacré à l'ouverture de compte.

⁷² Cf. Termes et utilisations de service de M PESA de Vodacash au Point 4.11.2.

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Le client est tenu de respecter les consignes que lui offrent les services en vue de sa protection. Il doit appliquer d'autres mesures de protection de son compte par exemple :

? Protéger son téléphone mobile par un code contre les accès non

autorisés ;

? Veillez en ce que personne ne puisse consulter les
informations bancaires affichées sur les pages ouvertes du navigateur ;

? Ne pas enregistrer son Code PIN dans le répertoire du
téléphone ;

Etc.

?

Tout cela, peut contribuer à la protection du consommateur.

Ainsi, les obligations de l'un dans un contrat créent les droits de l'autre, et cela, vice versa. Consacrons aussi une analyse sur les droits et obligations de l'Etablissement de monnaie électronique.