B. Les opérations de crédit
A la lumière de l'article 7 de la loi n°003/2002,
constitue une opération de crédit, tout acte par lequel une
personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des
fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans
l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval,
un cautionnement ou une garantie.
Sont assimilés à des opérations de
crédit, le crédit-bail et, de manière
générale, toute opération de location assortie d'une
option d'achat.
Les opérations de crédit ne sont donc pas
à confondre avec la notion de prêt. Les opérations de
crédit présentent deux caractéristiques
générales. D'une part, elles sont lucratives pour le banquier ;
elles ont donc un coût qui sera supporté par les emprunteurs ;
d'autre part, elles sont très nombreuses : « Si tout prêt est
une opération de crédit, toute opération de crédit
ne se ramène pas à un prêt ».32
C. Les opérations de paiement et la gestion des
moyens de paiement
Sont considérés comme moyens de paiement, tous
les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé
technique utilisé, permettent à toute personne de
transférer des fonds.33 : Billets de banque,
chèques, cartes de paiement, ordres de virement bancaires, etc.
Il s'agit de permettre aux déposants d'utiliser les
fonds qu'ils ont déposés en banque.
Au regard de ces opérations, le Mobile banking est une
technologie qui permet de réaliser certaines opérations
financières de façon particulière. Quelles sont-ces ?
32 D.J. MUANDA NKOLE wa YAHVE, Droit
Financier, G3 Droit, Cours-Inédit, UCG-BUTEMBO, 20122013, p.54.
33 Article 8 de la loi n°003/2002
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