De la garde d'enfants en cas de divorce en droit congolais.

Section 3 : QUID DE LA GARDE DES ENFANTS

Dans cette section, il nous sera question de traiter sur les conséquences de divorce sur la santé sociale des enfants.

⁷⁰ KIFWABALA, op.cit., 295.

⁷¹ KIFWABALA, op.cit., p.296.

⁷² Idem.

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Selon les dicos encarta, la garde est exercice de l'autorité parentale confié à l'un des deux anciens conjoints au terme d'un divorce.⁷³

La loi n° 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant est stricte en cette matière. Cette dernière définit l'enfant comme suit : « toute personne âgée de moins de dix-huit ans ».⁷⁴

La garde des enfants est toute forme de protection d'enfant contre toutes formes de violence, torture et toute forme de discrimination.

Ainsi, la garde d'enfants est un titre d'état-civil. Elle établit de manière suffisante et absolue, la filiation de l'enfant auquel s'applique suffisante, parce qu'elle n'a pas besoin d'être complétée par d'autres preuves ; absolue parce qu'elle s'impose à tout le monde.

L'ENFANT EN FAMILLE

Convaincu que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté.

Reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension.

L'enfant doit être protégé au moment et pendant le divorce, qui se présente pour un danger néfaste contre sa croissance dans la société. Considérant qu'il importe de préparer pleinement l'enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l'élever dans l'esprit des idéaux dans la communauté.

Ayant l'esprit que la nécessité d'accorder une protection spéciale à l'enfant a été énoncé dans la déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant e dans la déclaration des droits de l'enfant adoptée par

⁷³Microsoft Encarta 2009.Sur www.encarta-junior.org

⁷⁴ Loi n°09/001 du 10 Juin 2009, Portant protection de l'enfant, article 2 alinéa 1

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l'assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu'elle a été reconnu dans la déclaration universelle des droits de l'homme, dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques dans ses articles 23 et 24, dans le pacte international relatif aux droit économique, sociaux et culturels dans son article 10 et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisation internationales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant.⁷⁵

Dans le souci de trouver une solution durable à cet épineux problème, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 20 novembre 1989, la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a ensuite fait une Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection, du développement de l'enfant au Sommet lui consacré tenu à New York du 28 au 30 septembre 1990. Elle a enfin, renouvelé sa ferme détermination à poursuivre ces efforts lors de sa session spéciale consacrée aux enfants du 05 au 10 mai 2002 à New York.

L'ENFANT FACE A LA SOCIETE

Les Etats africains, pour leur part, ont adopté en juillet 1990, la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant pour assurer une protection et porter un regard particulier sur la situation critique de nombreux enfants à travers tout le continent.

Mue par la Constitution du 18 février 2006 en son article 123, point 16, la République Démocratique du Congo dont la population accorde une place centrale à l'enfant en tant que renouvellement de l'être et de la vie, s'est résolument engagée dans la voie de faire de la protection de l'enfant son cheval de bataille, en adhérant à la Convention n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et à la Convention 182 sur l'interdiction des pires formes de travail.⁷⁶

⁷⁵ Exposé de motif de la convention relatif au droit de l'enfant de 1989, éd LIZADEEL

⁷⁶ Exposé de motif de la loi du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant.

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Pis encore, de nombreux enfants vivent dans la rue, victimes d'exclusion sociale, d'exploitation économique et sexuelle tandis que d'autres sont associés aux forces et groupes armés.

Rappelant les dispositions de la déclaration sur les principes sociaux de droits de l'enfant, « l'enfant en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance ».⁷⁷

Garantir à l'enfant le droit de bénéficier des différentes mesures à caractère administratif, social, judiciaire, éducatif, sanitaire et autres visant à le protéger de toutes formes d'abandon, de négligence, d'exploitation et d'atteinte physique, morale, psychique et sexuelle. Diffuser et promouvoir la culture des droits et devoirs de l'enfant et en faire connaître à celui-ci les particularités intrinsèques en vue de garantir l'épanouissement intégral de sa personnalité et de le préparer à ses responsabilités citoyennes.

Faire participer l'enfant à tout ce qui le concerne par des moyens appropriés susceptibles de l'aider à acquérir les vertus du travail, de l'initiative et de l'effort personnel. Cultiver en lui les valeurs de solidarité, de tolérance, de paix et de respect mutuel afin de l'amener à prendre conscience de l'indissociabilité de ses droits et devoirs par rapport à ceux du reste de la communauté. Renforcer la responsabilité des parents, de la famille et de l'ensemble de la communauté à l'égard de l'enfant.⁷⁸

ENFANTS REFUGIERS

Une protection spéciale est accordée à l'enfant réfugie ou qui cherche à obtenir le statut de réfugié. L'Etat a l'obligation de collaborer avec les organisations compétentes ayants pour mandat d'assurer cette protection.

⁷⁷ Exposé de motif de la convention relative aux droits de l'enfant, op.cit.

⁷⁸ Exposé de motif de la loi portant protection de l'enfant, op.cit.

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Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche l'obtention du statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédure du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses parents ou toute personne bénéficie la protection et de l'assistance humanitaire voulu. Pour lui permettre de jouir de droits que lui reconnaissent la convention relative aux droits de l'enfant et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels les dits Etats sont partie.

L'éducation est le devoir essentiel. Elle s'entend de l'instruction également obligatoire jusqu'à l'âge de quatorze ans, mais aussi de l'éducation morale et religieuse te de la formation professionnelle en vue de choix d'un métier.⁷⁹

⁷⁹ Convention relative aux droits de l'enfant, article 2 et 3

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