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VI. Cadre conceptuel

1. Santé communautaire

1.1 Définition

Lorsque l'on parle de ce concept on peut le définir en prenant en compte la définition de la santé publique de Charles Edward Winslow :« la santé publique est la science et l'art de prévenir les maladies, de prolonger la vie et de promouvoir la santé et l'efficacité physiques à travers les efforts coordonnés de la communauté pour l'assainissement de l'environnement, le contrôle des infections dans la population, l'éducation de l'individu aux principes de l'hygiène personnelle, l'organisation des services médicaux et infirmiers pour le diagnostic précoce et le traitement préventif des pathologies, maintien de la santé, l'objet final étant de permettre à chaque individu de jouir de son droit inné à la santé et à la longévité. »

On y associe le concept de la communauté²⁹ qui est un « ensemble de personnes unies par des liens d'intérêts, des habitudes communes, des opinions ou des caractères communs : Communauté ethnique, linguistiques. »

Les membres d'une communauté, d'une collectivité géographique ou sociale travaillent sur leurs problèmes de santé. Ils agissent et se lèvent afin de mettre en place des activités adaptés à leurs demandes.

1.2 Justification

Ce concept a été évoqué lors de mon entretien avec le Dr. LAUBRETON ³⁰et dans l'un des articles qu'il m'a transmis.

29 http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/communaut%C3%A9/17551

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Les patients deviennent acteurs de leurs soins, la communauté va analyser ses problèmes et avec la participation des professionnels de santé, des institutions mettre en place des solutions.

C'est ce qui c'est produit pour l'UASS de Poitiers une communauté présente et avec un besoin d'accessibilité s'est levée et leur combat a permis d'ouvrir cette unité de soins.

Dans le monde actuel où le patient est de plus en plus acteur de ses soins c'est un magnifique exemple de santé communautaire. Les UASS n'étaient pas à la base conçue avec les sourds mais ceux-ci se sont appropriés cette structure et dorénavant doivent s'investir dans celle-ci et dans les ajustements à mettre en place (exemple : plus de créneaux pour les consultations).

2. Droits des patients

Les droits du patient est un concept relativement récent, la loi du 31 décembre 1970 portant sur la réforme hospitalière et le droit du malade par exemple l'article 1 sur le droit du malade à choisir son praticien et aussi l'article 24 qui institue la commission médicale d'établissement. Cette commission délibérait sur les choix médicaux dans le respect de la dotation budgétaire allouée. Puis la loi du 31 juillet 1991 portant elle aussi sur une réforme hospitalière qui insère l'article 710-2 dans le code de la santé publique (devenu ensuite 1112-1 du code la santé publique le 15 juin 2000).

Cet article oblige les établissements de santé publics ou privés à « communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l'article L. 1111-7 Cette communication est effectuée, au choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. ».La charte du patient hospitalisé ³¹fait aussi parti de l'historique de ce concept. Cette charte crée le 6 mai 1995 énumère les droits des usagers comme le droit de choisir son établissement de santé, le consentement libre et éclairé, le respect de la vie privé, l'information.

³⁰ Médecin coordinateur UASS de potiers

31 Voir en annexe

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La loi du 4 mars 2002 proclame le « droit fondamental à la protection de la santé », un « égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ».

L'information est un facteur important de la loi de 2002, la législation va venir renforcer cet aspect qui existait déjà dans le code de déontologie médicale tout en apportant les conditions de ce droit à l'information.

La loi garantit que chaque personne a droit d'être informé sur son état de santé sur les différentes investigations, traitements, actions de prévention proposées, leurs utilités, leurs urgences éventuelles, leurs conséquences, les

risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives
possibles, les conséquences prévisibles en cas de refus.

Cette loi s'applique pour tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles, code de déontologie, règles professionnelles ou dans le cas des manipulateur d'électroradiologie le décret d'acte³².

L'information est due au patient avant, pendant et après la prise en charge. L'information doit être donnée au préalable au consentement du patient avant un examen par exemple car tout acte comporte un risque.

La loi institue la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge qui veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches et contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

L'article L114-1 permet aux associations agrées de représenter les usagers : « Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national...

32 Le Décret n° 2016-1672 du 6 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale

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... Seules les associations agréées peuvent représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.»

Après avoir présenté les grandes lignes de cette loi qui a modifié et préciser des notions du système de santé français comme l'information au patient et l'accessibilité aux soins je vais recentrer sur le sujet de mon travail de fin d'étude.

La barrière linguistique entre le professionnel et le patient sourd va nuire à l'information donnée au patient et par extension à son consentement libre et éclairé.

«Des éléments convaincants permettent de prouver que les barrières linguistiques ont des répercussions sur l'accès initial aux services de santé et non seulement sur les soins dispensés par les médecins et les hôpitaux Les patients sont confrontés à des barrières majeures pour accéder aux programmes de promotion et de prévention en matière de santé»; «La qualité des soins pour les personnes qui ne maîtrisent pas une langue officielle est affectée dans les consultations avec des professionnels de la santé qui, en raison des barrières linguistiques, ne respectent pas les règles d'éthique de la prestation de soins. Les barrières linguistiques peuvent contribuer au non respect de la confidentialité ou de l'obtention d'un consentement éclair黳³.