La protection de l'environnement marin en droit international

2. Par la constitution d'une fiscalité environnemementale296(*)

Le financement de la protection de l'environnement marin au niveau international nécessitera, conformement au principe de responsabilités communes un fonds mondial à travers des taxes globales^297(*).Le recours à un tel système de fiscalité internationale pour assurer la protection de l'environnement marin est assez novateur dans la mesure où il favorisera une contribution obligatoire de l'ensemble des Etats à la charge environnementale sur des bases clairement définies, générales, universelles et inclusives. Cette fiscalité internationale prendra plusieurs formes pouvant se resumer soit à des taxes sur les transactions financières internationales soit d'une écotaxe internationale ou nationale concernant les activités d'exploration et d'exploitation du milieu ou même directement supportée par les pollueurs. Mais de manière générale, les impositions supportées par les pollueurs sont rassemblées sous le vocable d'écotaxe correspondent à des objectifs diverses. Certaines ont des finalités incitatives et visent à donner aux acteurs économiques intervenant dans le milieu marin un signal à long terme sur les coûts environnementaux. Elles recherchent tout aussi l'optimisation de la politique environnementale, plutôt que le rendement fiscal. En plus, il existe des taxes à finalité financière qui sont réaffectées à des travaux spécifiques^298(*), contribuant de ce fait, à l'action efficiente des organismes chargés de la protection. Ces deux premières modalités à but purement incitatif, bien qu'étant une source de financement probable ne contribue pas forcement à un changement notable des comportements. Toutefois, les taxes visant à alimenter les budgets en faveur de l'environnement présenteront un impact environnemnental sans que cela ne soit recherché ou optimisé. D'autant plus que l'écotaxe se présente sous la double casquette du protectionnisme écologique et de l'efficacité économique dans la réalisation de cet objectif. Sa consécration au plan international contribuera à catalyser le financement de la protection de l'environnement.

Tout comme l'application du principe des responsabilités différenciées dans l'élan de cette initiative.

* ²⁹⁶La fiscalité environnementale - qui englobe « impôts, taxes et redevances dont l'assiette est constituée par un polluant, ou plus généralement par un produit ou un service qui détériore l'environnement ou qui se traduit par un prélèvement sur des ressources naturelles renouvelables ou non renouvelables » (OCDE, 2001) - constitue une des mesures de concrétisation du principe du pollueur-payeur.

* ²⁹⁷Dominique Plihon, les taxes globales, une utopie?, L'économie politique, janvier 2003 , N°17.

* ²⁹⁸Agathe Van Lang, Droit de l'environnement, édition PUF collection Thémis droit, 2011, p.130.