La protection de l'environnement marin en droit international

Paragraphe II : Le recours à un mode inclusif de financement : le principe des responsabilitéscommunes mais différenciées

Au regard du paragraphe 7 du préambule de la Convention-cadre sur les changements climatiques^292(*) qui stipule que «Conscientes que le caractère planetaire des changements climatiques requiert de tous les pays qui'ils coopèrent le plus possible et participent à une action internationale, efficace et appropriée, selon leurs responsabilités communes mais différenciées, leurs capacités respectives et leur situation sociale et économique», la différenciation entre les Etats semble être une nébuleuse. Cependant, cette déclaration jette les bases d'une gestion inclusive des questions environnementales de manière générale et plus spécifiquement celles concernant le milieu marin. En effet, désormais la protection de l'environnement marin doit être une préoccupation globale et les éfforts dans ce sens doivent être renforcés de la manière la plus synergique qui soit. Cette idée traduit une communauté de la responsabilité face à l'environnement marin. Mais les disparités dans l'utilisation des ressources qu'il contient conduisent à une différenciation face à cette responsabilité. Ainsi pour le financement, qui constitue une difficulté dans la mise en oeuvre des politiques de protection, il apparaît nécessaire de recourir à ce principe qui établit des responsabilités communes de l'ensemble des pays du monde mais des responsabilités différenciées entre pays fortement industrialisés et les pays en developpement.

A) Les responsablités communes de la communauté internationale

L'idée des responsabilités communes de l'ensemble de la communauté internationale suppose un effort global pour la protection de l'environnement marin et l'instauration d'une fiscalité internationale en vue du financement des politiques globalement établies.

1.L'effort global pour la protection

L'idée d'effort commun de la communauté internationale signifie une participation effective de l'ensemble des Etats du monde à la charge environnementale c'est-à-dire des obligations qu'implique une protection pérenne de l'environnement marin. En clair, aucune distinction ou exception ne doit être admise dans la mise en oeuvre des politiques conventionnellement adoptées. La préservation, la conservation et la valorisation de l'environnement marin, lit du monde, incombe donc à tout le monde conformement au principe 7 de la Déclaration de Rio^293(*). Dans la perspective d'un accroissement exponentiel de la population mondiale, et face à la capacité de charge limitée de la terre, il est impératif, conformement au principe du pollueur-payeur de reduire les pollutions ou d'en faire supporter les conséquences aux auteurs quel qu'en soit le statut économique. La lecture de certaines conventions régionales au niveau africain corrobore cette idée. Ainsi, le devoir des Etats de le sauvegarder est clairement affirmé par la Convention de Maputo du 11 juillet 2003^294(*) en ces termes : « les Etats contractants s'engagent à prendre des mesures nécessaires pour assurer la conservation, l'utilisation et le developpement (...) des eaux, de la flore et des resssources en faune en se fondant sur des principes scientifiques et en prenant en considération les intérêts majeurs de la population »^295(*). La mise en oeuvre de cet idéal suppose l'existence de moyens financiersinternationalement générés.

* ²⁹² Les changements climatiques trouvent leurs sources également dans les modifications des conditions normales de température et de pression dans les écosystèmes marins du fait de l'acidification dûe à l'augmentation du taux de CO₂. Les navires fonctionnant avec des hydrocarbures une grande partie de celles-ci diminue le PH des océans en les rendant acides. Cette forme silencieuse de pollution participe des causes des changements climatiques.

* ²⁹³Selon ce principe les Etats doivent coopérer dans un esprit de partenariat mondial en vue de conserver, de protéger et de rétablir la santé et l'intégrité de l'écosystème terrestre. Etant donné la diversité des rôles joués dans la dégradation de l'environnement mondial, les Etats ont des responsabilités communes mais différenciées. Les pays développés admettent la responsabilité qui leur incombe dans l'éffort international en faveur du développement durable, compte tenu des pressions que leurs sociétés exercent sur l'environnement mondial et des techniques et des ressources financières dont ils disposent.

* ²⁹⁴ La Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles a été initialement

adoptée à Alger en 1968. Trente-cinq ans plus tard, elle a été révisée par la Conférence de l'Union

Africaine qui s'est tenue à Maputo en 2003. Cette révision a opéré une profonde rénovation de la

Convention originelle, en lui conférant un contenu normatif beaucoup plus étoffé et actualisé.

* ²⁹⁵Cf.art III et IV de la convention de Maputo.