La protection de l'environnement marin en droit international

2.La définition des compétences des Etatssur l'espace marin

Comme tout texte juridique international, la CMB met à la charge des parties des obligations et leur réserve des droits attachés à l'esprit des objectifs qu'elle soutient. Ces obligations qui sont la contrepartie des avantages découlant de la qualité de partie sont de nature diverse. En mettant fin à l'application générale du principe de la liberté des mers, la CMB procède à la délimitation des espaces maritimes et octroie ainsi un droit de gestion aux Etats l'ayant ratifié.Toutefois, la particularité de cette Convention a conduit à une nouvelle classification des Etats aboutissant à une répartition des compétences législatives entre eux.

De plus, ces compétences sont partagées en tenant compte aussi de l'origine des pollutions (tellurique, résultant des activités relatives aux fonds marins, par immersion...) entre l'Etat côtier, l'Etat du port et celui du pavillon.

Défini comme l'Etat dont le navire arbore le drapeau, l'Etat du pavillon^45(*) est soumis à divers espèces d'obligations dont celle d'ordre générale de respecter les normes régissant les lieux où il navigue selon l'article 217 al.1 CMB. Conformément à ce principe de base, il pèse sur lui une obligation de contrôler que les navires battant son pavillon ou ceux immatriculés par lui respectent les règles en matière d'immersion pour éviter les pollutions issues de cette activité ou le cas échéant de leur interdire tout appareillage. En outre, l'Etat de pavillon doit veiller à ce que ses navires possèdent des certificats vérifiés par des inspections périodiques et ce dans le but d'éviter le phénomène des pavillons de complaisance.De plus, l'Etat de pavillon a l'obligation d'enquêter sur toute infraction commise par leurs navires en engageant des poursuites. Si les preuves de l'infraction aux normes internationales sont réunies, l'Etat du pavillon est tenu de prendre des sanctions rigoureuses à l'encontre de leur auteur. Toutes ces actions découlant des obligations de l'Etat du pavillon doivent tendre à la prévention, l'interdiction, la limitation et l'éradication de la pollution par immersion.

Aussi l'Etat du port, qui est l'hôte de transit des navires étrangers qui s'y trouvent volontairement, a été créé par la Convention MARPOL 73/78 pour éviter les inconvénients et les risques pour la navigation liés à l'extension des compétences de l'Etat côtier sur sa zone économique exclusive. Il exerce contre ces navires en cas d'infractions notamment de rejets au-delà de ses eaux intérieures, de sa mer territoriale ou de sa ZEE lorsque les preuves le confirment en vertu de l'article 218 paragraphe 1. De plus, si des infractions commises dans l'espace sous juridiction d'un autre sont susceptibles de causer ou peuvent entrainer la pollution de son espace propre du fait de ces rejets, l'Etat du port peut valablement intenter les mêmes actions qui lui sont reconnues contre ces navires. A charge pour ce dernier d'en apporter les éléments de preuve aux termes du paragraphe 3.Ces énonciations impliquent une vigilance accrue de l'Etat du port par un contrôle minutieux des navires qui entrent dans ses installations terminales au large. Ils peuvent également pendre des mesures de contrôle de la navigabilité visant à éviter la pollution en empêchant par exemple un navire d'appareiller sous réserve des garanties et conditions dégagées.

Enfin, l'Etat côtier qui est un riverain a une obligation en concurrence avec l'Etat du port de faire appliquer les principes relatifs à la pollution tellurique provenant des terres annexées à sa mer territoriale. Toutefois, dans la ZEE qui est un espace d'exercice de droits souverains à des fins économiques, l'Etat côtier exerce sur les navires qui y passent des compétences en vue de prévenir, réduire et maitriser la pollution par les navires et celle par immersion. Il peut donc à cet effet intenter une action conformément à l'article 220 CMB^46(*). De plus, lorsqu'un Etat côtier au vue des raisons sérieuses, estime qu'un navire a enfreint les règles lors du passage de la mer territoriale, il pourra procéder à l'inspection matérielle du navire en vue de son immobilisation.

Toutes ces mesures sont destinées à aider autant que faire se peut les différents Etats, à adopter, pendant et dans leur usage de l'espace maritime, des attitudes respectueuses de l'environnement tout en atteignant leurs objectifs économiques.

Le cadre conventionnel global de la protection du milieu marin établi, des textes spécifiques à certains domaines ont été également adoptés en droit international pour une mise en oeuvre pérenne des principes généraux énoncés.

* ⁴⁵ En vertu de l'article 92 § 1 de la Convention «  les navires naviguent sous le pavillon d'un seul Etat et sont soumis à sa juridiction exclusive en haute mer ». En haute mer, il s'applique donc la législation de l'Etat du pavillon. Les compétences de l'Etat du pavillon se trouvent donc plus renforcées dans cette partie de la mer.

* ⁴⁶ Ces initiatives de l'Etat côtier comprennent des mesures de police visant à la préservation de l'environnement.