La protection de l'environnement marin en droit international

B) La règle de l'exécution territoriale des traités

La règle de l'exécution territoriale est un principe fondamental du droit des traités contenu dans l'article 29 de la Convention de vienne de 1969 sur le droit des traités. Il s'en dégage qu' «  à moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit pas ailleurs établie, un traité lie chacune des parties à l'égard de l'ensemble de son territoire^245(*).».Il ressort de cette règle essentielle que l'application des principes de la protection du milieu marin par les Etats se heurte à un obstacle considérable; à savoir la compétence térritoriale et partant le contrôle sur les zones internationales.

1.L'application territoriale et ses implications

L'application territoriale des traités a pour effet de restreindre la mise en oeuvre des traités aux espaces maritimes exclusifs des Etats parties. Cela implique que seuls sont concernés les espaces maritimes qui sont annexés au térritoire terrestre et sur lesquels ceux-ci exercent leur pleine souveraineté et dans une certaine mesure des droits souverains. Une sentence arbitrale a été rendue dans ce sens en ces termes : « Il existe un principe général de droit en vertu duquel, en l'absence de disposition expresse en sens contraire, une attribution de territoire doit ipso facto entraîner l'attribution des eaux dépendantes du territoire attribué ^246(*). ». Il s'agit du principe de la proximité en matière territoriale.Selon l'esprit de cette sentence, un Etat dispose par conséquent automatiquement d'un certain nombre de droits et pouvoirs sur les eaux adjacentes à ses côtes et le sort de celles-ci suit celui du territoire terrestre^247(*). Celles-ci étant délimitées à partir des lignes de base^248(*). Elles permettent de faire la délimitation juste et équitable des espaces. En matière environnementale, l'Etat peut donc prendre les mesures appropriées pour protéger et préserver ses territoires marins en reglementant leur utilisation. De ce fait, l'Etat bénéficie du plein contrôle des activités qui se mènent sur son espace maritime qui comprennent selon l'esprit de la Convention sur le droit de la mer les eaux intérieures, la mer territoriale et le plateau continental et dans une moindre mesure la zone économique exclusive^249(*). Sur celui-ci des droits et prérogatives diverses sont reconnus aux Etats à savoir les compétences territoriales, fonctionnelles et personnelles. Ces compétences sont pour ainsi dire similaires à celles exercées sur le territoire terrestre. Ce sont donc des espaces de pleine souveraineté. Mais quid des zones sous juridiction internationale ? Quel est l'impact du principe de l'application territoriale des traités sur celles-ci ?

* ²⁴⁵Cf. Convention de vienne sur le droit des traités, art.29.

* ²⁴⁶Sentence arbitrale du 22 avril 1977 rendue dans l'affaire du canal de Beagle, ILM, 1978, p.364 ; J. Dutheil de la Rochère, AFDI, 1977, p.408.

* ²⁴⁷ CIJ : Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime, El Salvador c. Honduras, Nicaragua, 11 septembre 1992 ; Plateau continental, Libye c. Malte, 3 juin 1985 ; Golfe du Maine, Canada c.Etats-Unis, 12 octobre 1984. Toutes ces décisions sont basées sur la théorie des projections côtières selon laquelle des espaces litigeux relèvent en général de la souveraineté de l'État du territoire à proximité duquel ils se trouvent.

* ²⁴⁸En vertu de l'article 5 la convention de Montégo Bay, la ligne de base normale est la laisse de basse mer le long de la côte c'est à dire la ligne sur laquelle se retirent les eaux aux marées les plus basses de l'année, telle qu'indiquée sur les cartes marines reconnues officiellement par l'Etat côtier. Pour une analyse approfondie ( et des schémas explicatifs extrêmements bien faits), voy.W.Boggs, « Délimitation of the territorial sea », AJIL, 1930, pp.541-547.

* ²⁴⁹ La ZEE n'est pas une zone de pleine souveraineté. Toutefois les Etats côtiers peuvent y exercer des droits souverains et à des fins économiques sous reserve du respect des droits reconnus aux autres Etats.