La protection de l'environnement marin en droit international

PARTIE II: ...A UNE MISE EN OEUVRE RELATIVEMENT EFFECTIVE

L'effectiviteì^169(*) des instruments internationaux sur l'environnement en général et sur l'environnement marin en particulier demeure un des principaux deìfis poseìs aÌ la gouvernance mondiale des espaces et des ressources qu'ils contiennent. Et ce au regard des enjeux et intérêts parfois divergents en cause. S'ils se conformaient aux processus classiques de reìgulation, fondeìs sur la somme des inteìre^ts particuliers d'Etats souverains, les accords internationaux sur l'environnement seraient peu nombreux et surtout treÌs efficaces. Or, il existe un nombre consideìrable de ces accords, avec des reìgimes complexes impliquant un grand nombre d'acteurs.

La notion d'effectivité mérite cependant en tant que telle de retenir l'attention.Elle se présente en effet aujourd'hui en termes nouveaux en raison du double phénomène d'instrumentalisation et de spécialisation du droit. Tendant à devenir une technique de gestion des rapports sociaux^170(*), le droit n'est ^{plus seulement} un ensemble de normes impératives visant à encadrer les comportementsmais aussi un instrument de plus en plus complexe ayant ^{pour fonction} de promouvoir le changement social^171(*). De nombreuses normes juridiques n'ont plus pour objet d'enjoindre aux particuliers d'adopter un ^{comportement, mais} de les inciter à adopter ce comportement par la promesse de recompenses.

^{L'effectivité}qui mesure les écarts entre le droit et son application, tend ^{alors à} se confondre avec l'efficacité, qui permet d'évaluer les résultats et les ^effets sociaux du droit, et avec l'efficience, qui consiste à vérifier que les ^{objectifs assignés} à la règle de droit ont été atteints au meilleur coût. Dans ces ^conditions, l'approche sociologique de l'effectivité, centrée sur les rapports droit/société, risque d'être dépassée au profit d'une approche plus utilitariste ^{et gestionnaire} du droit, axée sur la recherche d'un meilleur rendement du droit. De fait, un glissement entre ces trois notions est observé dans la doctrine en matière de droit de l'environnement conduisant à conclure qu'elles sont équivalentes.

Aujourd'hui, l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), souvent consideìreìe comme puissante et efficace, cherche aÌ clarifier ses liens avec les accords multilateìraux d'environnement (AME), traduisant ainsi une partie du deìsarroi qui existe dans la litteìrature scientifique aÌ propos de ces accords et des moyens de les rendre efficaces^172(*).

L'interrogation sur le caractère probant et efficient des mesures de protection à travers les différents traités internationaux et autres instruments juridiques vise à dresser l'eìtat actuel des connaissances sur l'effectivité des AME et à exposer les raisons des limites inhérentes à leur application. En confrontant d'une manieÌre réaliste les reÌgles du droit de l'environnement aux reìsultats de leur adoption notamment l'objectif de protection de l'environnement, l'on constate le cycle des influences qui s'opeÌre entre le droit, le comportement des Etats et des individus^173(*) et leur effet cumuleì sur l'environnement. Elle pousse à identifier le ro^le joueì par les nombreux acteurs impliqueìs dans cette application et souligne les particularités et les innovations du droit environnemental international.

En pratique, chaque Convention sur un domaine spécifique de l'environnement marin a eìteì porteur d'innovations juridiques et institutionnelles, parfois modestes, comme dans le cas de la Convention de Ramsar relative aux zones humides, parfois consideìrables comme dans le cadre de la Convention des Nations-Unies sur le Droit de la Mer. Ainsi à travers les mécanismes mises en place par l'OMI et le PNUE, des programmes opérationnels ont été adoptés tel celui des Mers régionales.

Toutefois il existe une diffeìrence fondamentale de conception qui existe entre les accords internationaux fondeìs sur la reìciprociteì (partage des beìneìfices de l'utilisation de ressources communes notamment dans le cas du Protocole de Nagoyapar exemple) et ceux qui neìcessitent une dose de multilateìralisme pour eìlaborer des solutions communes face aux probleÌmes qui affectent le domaine public international.

ApreÌs une période de foisonnement normatif, durant laquelle il s'agissait d'élaborer un corps de reÌgles, ouÌ peu d'attention eìtait porteìe aÌ leur implémentation, l'effectivité des instruments de protection de l'environnement demeurre mitigée. C'est pourquoi, la question de l'effectivité est devenue un champ de reflexion juridique au point où la doctrine et les praticiens amorcent une reìflexion sur les causes de ces faiblesses et les moyens d'y remeìdier soit par des travaux scientifiques soit à travers l'organisation de colloques et de séminaires ^174(*).Juristes et theìoriciens des relations internationales suivent alors le me^me mouvement : apreÌs s'e^tre inteìresseìs principalement aux conditions de mise en place et au contenu des reìgimes internationaux, ils s'attachent aÌ leur mise en oeuvre^175(*).

Jusqu'alors, une conception rationaliste avait trop vite conduit aÌ penser que les gouvernements ne s'engagent qu'apreÌs avoir deìtermineì qu'il en va de leur inteìre^t, que, deÌs lors, ils mettent geìneìralement en oeuvre les traiteìs et se conforment aÌ leurs engagements et que, lorsqu'ils ne le font pas, des sanctions sont employeìes aussi bien pour punir les manquements, que pour deìcourager d'autres manquements eìventuels. La reìaliteì est toute diffeìrente, et infiniment plus nuanceìe, particulieÌrement dans le domaine de l'environnement ouÌ des raisons treÌs diverses peuvent pousser les Etats aÌ s'engager, ou ils le font parfois sans me^me l'intention de mettre en oeuvre l'engagement, ou d'autres fois ils cherchent au contraire aÌ le mettre en oeuvre, mais ne disposent pas des capaciteìs neìcessaires^176(*).

La probleìmatique de l'effectiviteì est devenue peu aÌ peu un champ majeur de recherche en eìconomie, en relations internationales et en droit international. Elle suscite des analyses varieìes, des plus empiriques aux plus theìoriques, les auteurs cherchant aÌ qualifier, voire aÌ quantifier, le degreì d'effectiviteì des instruments et aÌ expliquer les dispariteìs rencontreìes. S'inscrivant dans un ordre juridique et institutionnel en pleine eìvolution, la compreìhension de ces pheìnomeÌnes s'aveÌre un indispensable preìalable aÌ toute tentative de renforcer ce corps de reÌgles et d'instruments et, plus largement, d'ameìliorer la gouvernance internationale de l'environnement. En ce qui concerne le droit de l'environnement marin, l'analyse des différents textes montre une insuffisance de contrôle d'ailleurs regrettable et des limites liées à la mise en oeuvre pratique desdits instruments. L'état des lieux de l'effectivité du droit de l'environnement révèle un véritable paradoxe: au foisonnement des règles relatives à la protection de l'environnement s'oppose une inefficacité des mécanismes de leur mise en oeuvre. Il s'ensuit une très faible effectivité du droit de l'environnement dans son ensemble^177(*). Cette situation entraine des conséquences s'apparentant à de véritables apories à l'objectif de lutte efficace contre les différentes formes de pollution. Nous tenterons donc d'y trouver des solutions.

* ¹⁶⁹P. Lascoumes, Effectivité, in À.J. Amaud et aI, Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, LGDJ. et Story-scientia, 1988.Définie comme le degré de réalisation, dans les pratiques sociales, des règles énoncées ^{par le droit,} l'effectivité est une notion fréquemment utilisée par les juristes?et par les sociologues du droit.

* ¹⁷⁰ P.Amseleck, l'évolution générale de la technique juridique dans les sociétés occidentales, RDP 1982, p.279.

* ¹⁷¹ Georges Vedel, préface de P.Amseleck, science et détermisme, Ethique et liberté, PUF.1988, p.8.

* ¹⁷² Sandrine Maljean-Dubois, la mise en oeuvre du droit international de l'environnement in les notes de l'Iddri n°4, opcit, p.5.

* ¹⁷³Pierre-Marie Dupuy, « L'individu et le droit international ( Théorie des droits de l'homme et fondements du droit international) », in Archives de philosophie du droit, Le droit international, 1987, p.119-133. Nous tentons de plus en plus à la reconnaissance de certains droits aux individus dans le processus décisionnel environnemental. Un grand nombre d'auteurs contemporains ( George Scelle notamment), sans aller jusqu'à dénier la qualité de sujet de droit aux Etats, reconnaissent que le droit international n'est plus l'apanage des seuls Etats, et tend à devenir un véritable droit des gens.

* ¹⁷⁴Cf. la Communication du Professeur Maurice Kamto au Colloque international sur la mise en oeuvre du droit de l'environnement en Afrique, 29 au 31 octobre 2013 à Abidjan, opcit.

* ¹⁷⁵T. Risse, 2000, Rational choice, constructivism and the study of international institutions. In Political Science as discipline? Reconsidering power, choice and the State at century's end. I. Katznelson, H. Milner eds.

* ¹⁷⁶E. Brown Weiss, H.K. Jacobson, 1998. Engaging countries. Strengthening compliance with international environmental accords. MIT Press, Cambridge, p. 3. cité par Sandrine Maljean-Dubois (Ceric), la mise en oeuvre du droit international de l'environnement in les notes de l'Iddri, n°4, opcit, p.5.

* ¹⁷⁷Vincent Zakane, Maître assistant à l'UFR/SJP et au CEPAPE, Problématique de l'effectivité du droit de l'environnement en Afrique: l'exemple du Burkina Faso, Université de Ouagadougou (Burkina Faso, consulté sur le site web https://portals.iucn.org/library/efiles/html/EPLP-069/section5.html, le 20 décembre 2014.