La protection de l'environnement marin en droit international

Paragraphe II : Les organes juridictionnels chargés de la répression

L'existence d'une sanction institutionnalisée et mise en oeuvre par des autorités judiciaires vertues d'un pouvoir de juger les infractions reste une garantie d'efficacité.Toutefois, le droit international prévoit une alternative pour résorber la question de la compétence juridictionnelle afin de faciliter l'action des instances nationales. Selon le professeur Yves Mayaud^135(*), la compeìtence des juridictions internes dans le domaine international peìnal repose sur trois criteÌres principaux : celui de la territorialiteì, en application duquel sont compeìtentes, pour appliquer leur droit national, les juridictions du pays ouÌ l'infraction a eìteì commise, celui de la personnaliteì active, qui attribue compeìtence aux juridictions du pays dont l'auteur de l'infraction est le ressortissant, et enfin celui de la personnaliteì passive, par lequel sont deìsigneìes comme pouvant appliquer leur loi nationale les pays dont les victimes sont les ressortissants. Tous ces criteÌres conjugueìs deìbouchent naturellement sur des conflits de compeìtences, plusieurs juridictions de pays diffeìrents pouvant revendiquer l'application de leur droit national pour une me^me infraction. Cette situation, qui n'est deìjaÌ pas confortable en droit commun, se trouve manifestement aggraveìe en ce qui concerne les atteintes aÌ l'environnement. En effet, compte tenu de la speìcificiteì de ces atteintes qui se traduisent par des effets diffus, il en deìcoule que les victimes peuvent e^tre nombreuses, et avec elles les juridictions pouvant preìtendre leur rendre justice. Il n'est pas eìvident de reìgler cette concurrence, et il ne peut qu'en reìsulter une deìperdition de reìaction ; la juridiction nationale qui semble finalement la mieux adapteìe inteÌgre difficilement dans sa deìmarche processuelle la dimension internationale des faits. Ainsi pour l'application des règles du droit de l'environnement marin des organismes juridictionnels sont prévus pour la mise en oeuvre pérenne des dispositions conventionnelles de protection du milieu marin en cas de pollution. Parmi ces instances, l'on dénote des instances issues des traités internationaux et des instances nationales de mise en oeuvre de la répression.

A) Les juridictions issues des traités internationaux

L'apport des juridictions internationales à la mise en oeuvre du droit international de l'environnement est important. Il suffit pour s'en rendre compte de rappeler que la Cour Internationale de Justice a consacré l'environnement comme une valeur collective conditionnant la vie et la santé sans oublier que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a contribué« à l'émergence d'un droit de l'Homme à l'environnement ». Ce rôle important des instances juridictionnelles est fonction des enjeux qu'implique la question de la protection de l'environnement marin, à travers la consécration des normes juridiques mais aussi dans leur mise en oeuvre pérenne. Ainsi, on distingue au niveau global des juridictions à compétence générale mais aussi des mécanismes extra-judiciaires de règlement des différends. Toutes ayant pour ambition de favoriser la protection.

* ¹³⁵ Yves Mayaud, Regional Conference on environmental Crimes in the Arabs states, Criminal responsibility arising from environmental crimes, Mars 17-18, 2009. Beirut-Republic of Lebanon. Sources: internet. www.yvesmayaud.com 3pdf consulté le 15 février 2015.