La protection de l'environnement marin en droit international

SECTION II : La répression renforcée des cas de pollution

Les mesures repressives sont un ensemble de dispositions conventionnelles ou unilatérales visant à poursuivre les auteurs d'infraction de pollution du milieu marin. Elles dépendent en principe de l'Etat qui exerce sa juridiction sur l'auteur de l'infraction. Il lui incombe donc d'établir sa juridiction pénale, de prévoir les incriminations et les peines applicables^126(*). Toutefois, il existe des exceptions pour lesquelles un autre Etat ou même une juridiction internationale peut exercer une compétence pénale. A cet effet, la Convention de Montego Bay semble avoir dégagé les règles de la repression des cas de pollution. La compétence pour entamer une action, les délais de prescription, le type de sanctions applicables sont donc régies. Ainsi, aux termes de l'article 228 de la Convention, un Etat peut reprimer une infraction commise en dehors de la mer térritoriale, si l'Etat du pavillon n'engage pas lui-même les poursuites ou s'il a manqué à plusieurs reprises à son devoir de repression. De plus, le paragraphe 2 stipule que le délai de prescription des infractions commises est de trois(3) ans. Cette possibilité offerte à tous les Etats de reprimer est un fait particulièrement interressant car elle permet de pallier aux aléas de la pratique des pavillons de complaisance. Joint aux garanties liées à la poursuite, notamment le respect des droits de la défense, les sanctions applicables restent les seules sanctions pécuniaires selon l'article 230, démontrent la volonté de transparence dans cet élan de repression. Cependant, l'efficacité de cette repression passe inévitablement par l'adoption de législations spécifiques par les Etats au niveau de leur droit interne. Elle doit tendre à la consécration du caractère d'ordre public^127(*) des règles environnementales. La question a connu une évolution depuis quelques années à la suite des pollutions resultant des actes de l'Irak lors de la guerre du Golf en 1991^128(*)et des déversements de déchets toxiques en Afrique.

L'analyse de la repression des cas de pollution se fera au regard des principes clés issus du droit international de l'environnement et pouvant servir d'éléments de motivation des décisions prises par les juridictions habilitées.

Paragraphe I : Le fondement de la répression : le principe du pollueur payeur

La particularité de la règle de droit reste la sanction qui demeure l 'élément de coercition justifiant le caractère contraignant de celle-ci. Le texte de droit n'acquiert donc son caractère juridique qu'à la condition qu'elle contient une sanction qui la sous-tend. Cette nature conduit à légitimer toute répression fondée sur l'évocation de ce texte. Ainsi dans le domaine de l'environnement, les pollutions étant les violations les plus graves, elles seront sanctionnées de manière plus ou moins sévères. Il existe un principe fondamental voire fondateur qui en matière environnementale conditionne une telle répression et qui comporte des implications conséquentes: c'est le principe du pollueur-payeur.

Le principe pollueur-payeur consiste à imputer au pollueur le coût de la pollution qu'il engendre et les dommages qui lui sont liés. Dans un sens strict, il vise à faire prendre en charge par le pollueur une partie seulement des dépenses de lutte contre la pollution et celles afférantes à la remise en état. Ainsi, est intégré dans le coût de production tout ou partie des coûts dûs à la pollution. Il permet donc d'imposer des taxes aux pollueurs, sans faire supporter la dépollution par l'ensemble de la collectivité^129(*). L'application de ce principe vise à anticiper un dommage?et à fixer une règle d'imputation du coût des mesures en faveur de l'environnement. Il s'agit d'abord d'un principe économique érigé en principe de droit de l'environnement^130(*).

A) Un principe d'inspiration économique

Le principe du pollueur-payeur est inspiré par la théorie économique de l'internalisation des coûts externes selon laquelle les coûts sociaux externes qui accompagnent la production industrielle, comprenant celui de la pollution, et doivent être prises en compte par les agents économiques dans leurs prévisions de production.

Dans le but de limiter les atteintes aÌ l'environnement, le principe pollueur-payeur tend aÌ imputer au pollueur les deìpenses relatives aÌ la preìvention ou aÌ la reìduction des pollutions dont il pourrait e^tre l'auteur. L'application de ce principe vise aÌ anticiper un dommage et aÌ fixer une reÌgle d'imputation du cou^t des mesures en faveur de l'environnement. De ce fait, l'environnement tend à prendre le dessus sur les considérations économiques par sa prise en compte dans les activiteìs même de nature économique.Le principe pollueur-payeur est un principe d'inspiration eìconomique. Il a eìteì eìlaboreì dans les anneìes soixante-dix par l'OCDE^131(*). Son objectif est de faire prendre en compte par les agents eìconomiques, dans leurs cou^ts de production, les cou^ts externes pour la socieìteì que constituent les atteintes aÌ l'environnement. Il vise les activiteìs eìconomiques mais aussi priveìes (utilisation d'une voiture individuelle, chauffage domestique...). Le principe 16 de Rio^132(*) met l'accent sur le recours aux instruments économiques afin que le pollueur assume pleinement le coût de la pollution. Ce principe entraine la mise en place de mécanismes d'internalisation et de transfert de la charge financière. A cette fin, il conviendrait de mettre en place différentes taxes et redevances dans le domaine de la protection. Ces instruments assureraient le financement d'une partie des activités publiques dans le domaine. Tous ces facteurs justifient la transposition de la théorie de l'externalisation des coûts externes en droit en matière environnementale.

* ¹²⁶ Jean Combacau et Serge Sur, droit international public, LGDJ, 11^e Edition, p.508.

* ¹²⁷Caractère des règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Elles concernent aussi bien la sécurité, la tranquilité et la salubrité publique. Les règles relatives à la protection de l'environnement en acquerant un tel caractère, les parties ne sauraient y déroger. L'ordre public de protection de l'environnement doit tendre pour ainsi dire à la défense d'intérêts particuliers estimés primordiaux: les droits des générations futures.

* ¹²⁸ Le 26 janvier 1991, l'armée Irakienne en sabotant une grande partie des puits de pétrole de l'Emirat a occasionné une marée noire aux conséquences énormes.

* ¹²⁹Gadji Abraham Yao, opcit, p.155.

* ¹³⁰« Le principe du pollueur-payeur, un principe économique érigé en principe de droit de l'environnement ? », RGDIP, 1993, n°2, p.339 ; JO, CE, 25 juill.1975, n°L.194 /1.

* ¹³¹Le principe pollueur-payeur, définition, analyse, mise en oeuvre , OCDE, Paris, 1975.

* ¹³²Selon ce principe, les autorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internalisation des coûts de protection de l'environnement et l'utilisation d'instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c'est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l'intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l'investissement.