La protection de l'environnement marin en droit international

2. Les compétences implicites

Selon la doctrine, les compétences implicites sont celles qui bien que non prévues par les actes constitutifs de manière expresse, sont exercées pourvu que les fins qu'elles visent soient légitimes, qu'elles soient dans la sphère de l'acte en utilisant des moyens appropriés et qui ne sont pas interdits mais qui sont compatibles avec la lettre et l'esprit de l'acte constitutif, sont licites. Mais c'est la CIJ qui dans un avis consultatif de 1949^109(*) conforte le principe sans déterminer le contenu réel desdites compétences. Cet avis stipule que : « Selon le droit international, l'Organisation doit être considérée comme possédant ces pouvoirs qui, s'ils ne sont pas expressement énoncés dans la Charte, sont , par une conséquence nécessaire, conférés à l'Organisation en tant qu'éssentiels à l'exercice des fonctions de celle-ci...^110(*)». Bien que constituant une directive dans l'interpretation des compétences des OI contenues dans leurs chartes constitutives, la théorie des compétences implicites innovante à plusieurs égards, représente en soit une limite au principe de la spécialité. En effet, son application extensive conduirait abusivement à l'extension du champ d'action des OI, qui pourront s'arroger des prérogatives qui n'étaient pas à la base les leurs.

La panoplie des pouvoirs des OI démontre de leur importance dans les relations internationales tant elles exercent des compétences de plus en plus étendues. Aussi, le droit de l'environnement qui a vu la création d'institutions internationales emprunte ces moyens d'actions.

* ¹⁰⁹ Avis consultatif dans l'affaire des dommages subis au service des Nations Unies, CIJ 11 avril 1949.

* ¹¹⁰Voir l'avis consultatif dans l'affaire Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies, Rec.1954, p.47.