La protection de l'environnement marin en droit international

CHAPITRE II: LE ROLE MAJEUR DES INSTITUTIONS

La gestion de l'environnement marin pose des probleÌmes dont la nature et la dimension sont multiples et variées. Il est nécessaire que des organes compétentes, institutionnelles et juridictionnelles, soient crées pour réaliser l'objectif de protection. Ainsi donc, plusieurs organisations au niveau international que national sont véritablement impliquées dans la mise en oeuvre des normes juridiques de protection. La surveillance, le contrôle, l'évaluation demeurent les différents axes de l'action de ces institutions qui instaurent dans leurs programmes une coopeìration entre les Etats parties.

Ces actions nécessitent dans la mesure du possible une continuité, une stabilité organisationnelle et des structures de coordination par le canal d'institutions compétentes fonctionnant de manière permanente. Ainsi, les mécanismes et procédures de contrôle mises en place par le système conventionnel font très souvent apparaître que ces institutions chargées d'assurer le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre sont plutôt considérées comme un forum pour l'observation du comportement des parties aux AME. Elles font usage de procédés tels que le règlement pacifique des différends à travers des négociations. Le contrôle international dans le domaine de l'environnement est systématique et continu et est accompagné par un suivi réactif de la part desdits organes^104(*). Dans cette optique, et en ce qui concerne le milieu marin, des structures ont été créés aussi bien sur le plan institutionnel, pour la régulation et le contrôle des activités exercées dans l'espace maritime, qu'au niveau juridictionnel en vue de la répression des cas de pollution. Les affaires maritimes ont toujours soulevé un grand nombre de différends, que ceux-ci concernent le droits de pêche, la délimitation des plateaux continentaux ou les droits de passage dans les détroits^105(*).

SECTION I : Un rôle de contrôlede la mise en oeuvre des Conventions

La régulation qui peut se définit comme l'ensemble des interventions réalisées dans le cadre d'une action appropriée et dosée en vue de maintenir ou de rétablir l'état réputé souhaitable ou acceptable d'un système économique et social. Au regard des bouleversements écologiques graves constatés au sein du milieu marin (épuisement des ressources, pollutions, diminution de la biodiversité, menaces sur l'équilibre des écosystèmes...) tenant tous à l'activité humaine et à l'heure où la libéralisation économique s'impose, parler de régulation semble contradictoire. En matière environnementale, la régulation s'appréhende comme l'ensemble des procédures institutionnelles encadrant et coordonnant les décisions des agents et des groupes sociaux, leurs rapports, les relations entre les pays ou entre les Etats et les entreprises. Les mécanismes et procédures de contrôle mis en place dans le système conventionnel font très souvent apparaître que les institutions internationales chargées d'exercer le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre. Celles-ci sont plutôt considérées commeun forum pour l'observation du comportement des Parties, faisant usage de moyens tels que le règlement de différends, à travers la négociation. Le contrôle international dans le domaine de l'environement est systématique, continu et peut être acompagné par un suivi réactif. En ce qui concerne le milieu marin, les institutions existantes pour participer à cet objectif soit coordonnent les politiques de lutte contre la pollution soit apportent une assistance aux Etats afin de gérer la question à l'exemple du PNUE. En tout état de cause l'analyse des pouvoirs des institutions internationales permettra d'appréhender le rôle effectif joué par ces acteurs dans cette mise en oeuvre.

* ¹⁰⁴Voir Claude Imperiali, «  le contrôle de la mise en oeuvre des conventions internationales », in L'effectivité du droit international de l'environnement, contrôle de la mise en oeuvre des conventions internationales, Economica, 1998. p.9

* ¹⁰⁵ Philippe Vincent, opcit, p.157.