La protection de l'environnement marin en droit international

Paragraphe II : Les moyens curatifs

La multiplication des accidents maritimes aux conséquences écologiques sévères voire franchement catastrophiques sur le milieu marin a constitué le point de départ de l'élaboration de règles spécifiques concernant les « situations critiques ». L'expression « situation critique pour le milieu marin » désigne au terme de l'article 1er §2 du Protocole d'Abidjan du 23 mars 1981 relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique, « tout incident, événement ou situation, quelle qu'en soit la cause, ayant pour conséquence une pollution importante ou une menace imminente de pollution importante du milieu marin et des zones côtières par des hydrocarbures ou d'autres substances nuisibles, et en particulier des collisions, échouements et autres incidents survenant à des navires, y compris les navires citernes, les éruptions sur les sites de production pétrolière et la présence d'hydrocarbures ou d'autres substances nuisibles dues à des défaillances d'installations industrielles ». Une fois l'accident survenu,s'impose la nécessité de prendre des mesures d'urgence pour circonscrire ses conséquences dommageables, et donc prévenir l'expansion de ses effets. Le déploiement des moyens opérationnels qu'impose une telle situation ou la réparation des dommages qui pourraient résulter de l'accident commande l'établissement de la responsabilité de l'auteur de ces dommages par l'imputation du fait générateur de ces derniers. Les mesures curatives sont donc de deux ordres : d'une part, les mesures opérationnelles constituées par les plans d'intervention d'urgence, et d'autre part, les mesures juridiques fondées sur la responsabilité des auteurs des dommages écologiques visant la remise en état du milieu pollué.

A) Les Plans d'Intervention d'Urgence en cas de situation critique

La notion de plan d'urgence en cas de situation critique pour le milieu marin est un concept contenu dans la plupart des Conventions régionales concernant le milieu marin. Elle désigne un plan, eìlaboreì sur une base nationale, bilateìrale ou multilateìrale, pour lutter contre la pollution et les autres atteintes au milieu marin et aux zones co^tieÌres, ou la menace de situations de ce genre, reìsultant d'incidents ou d'autres eìveìnements impreìvus ^92(*). Il s'agit de mesures concrètes et pratiques édictées pour faire face à une situation actuelle et présente ou du moins imminente mais réelle, de pollutions afin d'en réduire les effets présents ou futurs. Son élaboration obéit à des conditions et entrainent des obligations.

1. Les conditions d'élaboration d'un plan d'urgence

L'élaboration d'un PIU est en principe conditionnée à la survenance d'une situation critique pour le milieu marin. Ces situations permettent de cerner les multiples évènements dans lesquelles le recours aux plans s'avère aussi necessaire qu'urgente. Elles s'analysent donc comme les causes pouvant justifier l'adoption d'un tel plan. Elaboré sur une base nationale, elle ressort de la compétence des Ministères ou structures étatiques concernés par la question de la protection du milieu marin. Les moyens de la mise en oeuvre sont donc supportés par le seul Etat.

Toutefois pour les pollutions dites transfrontalières et de grande envergure, l'adoption d'un PIU se fait sur une base concertée afin de mobiliser les moyens necessaires. De plus, cette concertation doit tendre au choix des techniques les plus adaptées. Ces rencontres ont lieu aussi en vue d'aider un Etat particulièrement touché par la pollution et permettent d'envisager les conditions de l'interventions et de remboursement des coûts des opérations d'assistance technique. Le cas échéant l'on recourt à des sociétés privées d'assistance maritime^93(*).

* ⁹²Article 1§ 3 du Protocole à la Convention d'Abidjan relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique.

* ⁹³ Maurice Kamto, opcit, p.280.