Le transit à travers le territoire du cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger

2- La création des fonds spéciaux pour les besoins des générations futures

Dans l'exercice de leur droit d'accès aux marchés internationaux, le Tchad et le Niger, selon les engagements contractés auprès des bailleurs des fonds internationaux en contrepartie de leur financement au projet de pipeline, consacrent une partie des revenus pétroliers aux générations futures par le biais des dépôts dans des fonds spéciaux.

Le financement des travaux du pipeline par le groupe de la banque mondiale pour le compte de l'Etat tchadien a eu pour contrepartie l'imposition à ce dernier d'un certain nombre de mesures qui ont conduit l'Etat à l'élaboration et à l'adoption de la loi N° 001/PR/99 du 11 janvier 1999 portant gestion des revenus pétroliers. Cette loi consacre 10% des revenus pétroliers aux générations futures. Le placement des fonds pour les générations futures (FGF) doit être soumis à des règles de prudence et d'investissements satisfaisants, la banque mondiale veille à cet effet à ce que les revenus de placements soient utilisés au service de la réduction de la pauvreté^190(*). Aux termes de la loi, les retraits du fonds des générations futures ne peuvent être effectués que par le collège de contrôle et de surveillance des ressources pétrolières (CCSRP) qui comprend les membres de la société civile, du parlement, de la cour suprême et du gouvernement. En 2005, le Tchad, après avoir reçu des transferts totaux de 343,2 millions de dollars dans le cadre de l'exportation des hydrocarbures par la côte camerounaise, 36,2 millions de dollars avaient été versé au fonds pour les générations futures. En 2006 après l'amendement de la loi sur la gestion des revenus pétroliers et la conclusion d'un nouvel accord entre le Tchad et la banque mondiale, l'on a assisté à la fermeture du fonds pour les générations futures au profit de la consécration de ces revenus aux secteurs prioritaires de la réduction de la pauvreté et de la bonne gouvernance. A l'issu de cet accord les parties ont renforcé les capacités du CCSRP et il a été décidé que l'excèdent des revenus devra être versé dans un fonds de stabilisation pour renforcer les mesures de contrôle des revenus pétroliers.

Au Niger, jusqu'en 2006, le législateur n'a pas indiqué comment sera redistribué les revenus de la production des ressources minières et pétrolifères. Cependant, la constitution du 25 novembre 2010 renforce davantage la disposition du code minier de 2006 qui consacre la répartition suivante : 85% destiné au budget nation al et 15% qui vont entrer dans les budgets des communes de la région concernée par le financement du développement local. La constitution, en son article 153 accorde une priorité des dépenses aux secteurs de l'agriculture, l'élevage, la santé, l'éducation et la création d'un fonds spécial pour les générations futures. Bien que consacré, ce fonds pour les générations futures n'est toujours pas d'actualité malgré les multiples plaidoyers et appels de la société civile en faveur de son institutionnalisation. Quoiqu'il en soit, la consécration de ce fonds marque un souci du gouvernement pour le respect du développement durable dans les activités d'exportation des hydrocarbures vers les marchés internationaux.

L'accès à la côte camerounaise a pour principal enjeu pour ces Etats sans littoral d'accéder aux marchés internationaux en vue de l'évacuation de leur production d'hydrocarbures. Cet écoulement permet d'une part un relèvement de l'économie et du niveau social de ces Etats et d'autre part d'assurer le respect du développement durable qui consiste à une exploitation rationnelle des ressources pétrolières et une préoccupation pour les générations futures avec la création des fonds spéciaux qui contribueront à la lutte contre la pauvreté. Le projet d'accès aux marchés internationaux ne concerne pas uniquement les deux Etats sans littoral, à côté d'eux, on note la présence d'autres acteurs comme le groupe de la banque mondiale et les multinationales.

* ¹⁹⁰ Voir à ce sujet B. Massuyeau et D. Dorbeau-Falchier, « gouvernance pétrolière au Tchad : La loi de gestion des revenus pétrolier », Afrique contemporaine, De Boeck supérieur, 2005, N° 216, Pp 139-156.