Le transit à travers le territoire du cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger

Paragraphe 1 : De l'entrée en vigueur et de la durée des accords

Dans cette partie, l'on abordera successivement les modalités d'entrée en vigueur (A) et d'autre part de la durée des accords conclus (B).

A- L'entrée en vigueur des accords

L'entrée en vigueur des accords est soumise à une condition juridique incontournable en droit international (1) dont la force juridique est inestimable (2).

1- La condition juridique d'entrée en vigueur des accords

En droit international, pour qu'un accord bilatéral entre en vigueur c'est-à-dire devient opposable aux tiers dans l'ordre juridique interne d'un Etat, il faut qu'il ait été repris par cet Etat dans l'ordre interne à travers une loi dite loi de ratification des accords. La ratification est une approbation d'un traité par les organes internes compétents pour engager internationalement l'Etat (le plus souvent le chef de l'Etat, avec souvent l'autorisation du parlement, voire l'organisation d'un referendum). La ratification qui est discrétionnaire, doit être communiquée aux contractants : échanges des instruments pour les traités bilatéraux ou dépôt pour les traités multilatéraux^136(*).

Les accords bilatéraux du 8 février 1996 entre le Cameroun et le Tchad et du 30 octobre 2013 entre le Cameroun et le Niger en respectant ce principe du droit international sur l'entrée en vigueur disposent en leurs articles 28 pour l'un et 20 (1) pour l'autre que « le présent accord sera soumis à la ratification de chacun des Etats contractants suivant les procédures constitutionnelles internes prévues à cet effet. Il entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification »^137(*). La ratification de l'accord bilatéral du 8 février 1996 est intervenue au Cameroun en date du 05 aout 1996 ^138(*) et en ce qui concerne l'accord bilatéral avec la République du Niger, sa ratification est intervenue le 22 juillet 2014 après la délibération par le parlement de la loi d'autorisation du président de la République à ratifier ledit accord^139(*). Ces ratifications intervenues au Cameroun ont eu pour contrepartie la ratification desdits accords respectivement par le Tchad et le Niger.

Aux termes des dispositions des articles 29 de l'accord bilatéral du 8 février 1996 et 20 (2) de l'accord du 30 octobre 2013, les accords demeurent en vigueur durant toute la période d'exportation des hydrocarbures du Tchad et du Niger à travers le pipeline transnational. L'article 29 dispose que « le présent accord demeurera en vigueur pendant toute la durée de vie du système de transport. En aucun cas, la cessation des activités du système de transport ne peut porter atteinte aux droits des Etats contractants visés au chapitre 3 du présent accord ». Les amendements et modifications interviennent « lorsqu'un Etat contractant est dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations découlant du présent accord, (...) »^140(*).

La ratification des accords bilatéraux par les Etats parties est la condition juridique d'entrée en vigueur de ces accords dans l'ordre juridique interne des Etats parties. Cette condition a été remplie par les parties avant que le projet de construction ne démarre. Une fois ratifiés, les accords demeurent applicables durant tout le projet, les amendements et modifications doivent prévenir de la volonté des Etats parties et doivent être justifiés par une incapacité de l'Etat demandeur d'exécuter ses obligations contractuelles. Toutefois, au plan juridique, des implications découlent de l'acte de ratification des accords et/ou conventions internationales.

* ¹³⁶ R. GUILLIEN et J. VINCENT, lexique des termes juridiques, 17^è édition, Dalloz 2010, P 594.

* ¹³⁷ Articles 28 de l'accord bilatéral du 08 février 1996 et 20 (1) de l'accord bilatéral du 30 octobre 2013.

* ¹³⁸ Loi N° 96/13 du 05 aout 1996 portant ratification de l'accord bilatéral du 08 février 1996.

* ¹³⁹ Décret N° 2014/265 du 22 juillet 2014 portant ratification de l'accord bilatéral du 30 octobre 2013 entre le Cameroun et le Niger sur le transit à travers le territoire du Cameroun des hydrocarbures en provenance du Niger.

* ¹⁴⁰ Voir à ce sujet l'article 30 de l'accord du 08 février 1996 et l'article 21 de l'accord du 30 octobre 2013.