Le transit à travers le territoire du cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger

2- Le passage en transit des Etats sans littoral

La convention des nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer et les textes régionaux et sous régionaux en plus du de la reconnaissance du droit de passage et de navigation découlant de la consécration de l'accès à la mer, reconnait également aux Etats, particulièrement aux Etats sans littoral, un droit de passage en transit à travers la mer et le territoire des Etats côtiers.

Selon les termes de la convention, le droit de passage en transit s'applique à tous les navires et aéronefs qui jouissent du droit de passage en transit conformément à la convention. Ce passage en transit doit respecter les conditions de continuité et de rapidité par le détroit entre la partie de la haute mer ou une zone économique exclusive^95(*). Toutefois, des accords peuvent être passés entre l'Etat de transit et l'Etat côtier en vue de limiter les effets de la continuité et de la rapidité du passage en transit. En deçà de la ZEE, le passage en transit des navires et le survol des aéronefs sont réglementés par les lois nationales conformément aux dispositions de la convention applicables aux eaux intérieures et territoriales des Etats côtiers^96(*).

La convention sur le droit de la mer, en consacrant le droit d'accès à la mer de tous les Etats en général et de ceux sans littoral en particulier confère à ces derniers en effet deux types de droits. On l'a vu il s'agit d'une part du droit de passage et de navigation maritime encore appelé « passage inoffensif » et d'autre part du droit de passage en transit des Etats sans littoral à travers les détroits servant à la navigation internationale ; le passage dans les eaux intérieures et territoriales devant faire l'objet d'accords bilatéraux entre les Etats parties pour acquérir sa validité et sa légalité. En sus de ces droits, la consécration du droit d'accès à la mer des Etats sans littoral leur offre également un certain nombre de libertés liées à l'activité marine.

B- Les libertés de la mer liées au droit d'accès à la mer des Etats

Le droit d'accès à la mer des Etats sans littoral garanti l'exercice à ces derniers, l'exercice de deux catégories de libertés en mer. En plus des libertés traditionnelles (1) qu'offre le droit d'accès à la mer, on a une autre catégorie qu'on pourra qualifier de libertés sous-marines (2).

1- Les libertés traditionnelles en haute mer

La haute mer est constituée de la zone économique exclusive (ZEE) dont la limite s'étend jusqu'à 200 milles marins de la côte et où s'exercent les droits souverains des Etats côtiers et, du plateau continental dont la limite s'étend à plus de 200 milles marins et où la souveraineté est partagée entre les Etats côtiers et la communauté internationale^97(*). Cette partie de la mer constitue le lieu d'exercice par excellence des libertés traditionnelles qu'offre le droit de la mer que sont la recherche scientifique et la pêche.

La convention, dans ses articles 61 et suivants consacre les dispositions relatives aux ressources biologiques. Il ressort de l'alinéa 1 de l'article 61 que c'est  l'Etat côtier qui fixe le volume admissible des captures en ce qui concerne les ressources biologiques dans sa zone économique exclusive. La convention, en reconnaissant ainsi ces libertés traditionnelles de la mer à tous les Etats affiche son adhésion au principe fondamental du droit international à savoir la coopération et l'intégration socio-économique des Etats. Les activités de recherche scientifique et de pêche qui se déroulent en haute mer sont strictement règlementées par le droit international et le droit de l'Etat côtier. C'est ainsi le cas par exemple de l'exigence des autorisations pour les programmes de recherches déterminées sur les pêches et la règlementation de la conduite de ces recherches y compris la destination des échantillons et la communication des données scientifiques^98(*).

Soucieuse des problèmes auxquels font face les Etats sans littoral et les Etats géographiquement désavantagés en matière de la pêche, la convention leur octroie une liberté d'exploitation d'une part appropriée du reliquat biologique des zones économiques exclusives des Etats côtiers. Toutefois, les modalités de participation à cette exploitation sont arrêtées par voie d'accords bilatéraux, régionaux ou sous régionaux.

Le contenu du droit d'accès à la mer des Etats sans littoral est multiple et varié. Ce droit ouvre la voie à l'exercice de plusieurs libertés en mer comme celles traditionnelles de recherche scientifique et de la pêche. En plus de celles-ci, les Etats sans littoral, par la consécration de leur droit d'accès à la mer, exercent sur la mer une autre catégorie de libertés dites libertés sous-marines.

* ⁹⁵ La ZEE étant sous un régime de juridiction partagée entre l'Etat côtier et la juridiction internationale. Elle s'étend au-delà de 200 milles marins.

* ⁹⁶ L. LUCCHINI et M. VOELCKEL, droit de la mer: délimitation, navigation et pêche, tome 2, vol. 1, pedone, juin 1996, 424 pages.

* ⁹⁷ Voir dans ce sens le rapport des N.U à l'occasion du 20^è anniversaire de la convention sur le droit de la mer (1982-2002), dans les océans, source de vie, 16 pages, disponible sur www.Un.org, consulté le 26/02/2017.

* ⁹⁸ Article 62 (4) (f) de la convention.