Le transit à travers le territoire du cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger

2- La consécration du fait du traité instituant la Communauté Economique Africaine

Conclu par 51 chefs d'Etats africains et adopté le 3 juin 1991 à Abuja au Nigeria, le traité instituant la Communauté Economique Africaine, soucieux du développement économique des Etats africains, consacre la liberté de transit et l'accès à la mer des Etats sans littoral dans bons nombres de ses dispositions.

C'est dans ce sens que l'article 3 du traité consacré aux principes régissant la communauté, les Etats membres s'engagent à coopérer et promouvoir l'intégration économique et un développement harmonieux des Etats de la communauté^78(*). Le droit d'accès à la mer des Etats sans littoral est explicitement consacré à travers le traité et se justifie par l'idée de coopération et d'intégration des économies. La communauté, dans le traité l'instituant s'est résolument tournée vers l'intensification de l'intégration des économies et de coopération entre les Etats au sein des regroupements économiques régionaux. A ce titre, elle s'engage à accorder des traitements particuliers et des mesures spéciales en faveur des Etats membres les moins avancés, enclavés, semi enclavés et insulaires^79(*). La consécration de cette disposition traduit l'importance de la question d'intégration économique des Etats de la communauté en octroyant des mesures spéciales aux Etats enclavés telles les mesures leur permettant d'accéder à la mer et la liberté de transit à travers les territoires d'autres Etats membres ayant un accès à la mer. En la matière, le traité consacre en son article 38 (2) les facilités de transit intra-communautaires en ces termes: « les Etats membres s'accordent mutuellement la liberté de transit sur leur territoire pour les marchandises à destination ou en provenance d'un autre Etat membre, conformément aux dispositions du Protocole relatif au transit, aux facilités de transit ainsi qu'aux accords intercommunautaires à conclure »^80(*).

Au sein de l'OUA hier ou de l'UA aujourd'hui, la charte africaine de transport maritime d'Addis Abeba de novembre 1993 et le traité instituant la communauté économique africaine d'Abuja de juin 1991 sont deux instruments juridiques fondamentaux consacrant le droit d'accès à la mer et la liberté de transit des Etats sans littoral. La justification de cette consécration régionale se trouve dans les objectifs mêmes de l'union africaine à savoir la coopération et l'intégration des systèmes de transport et des économies des Etats membres de l'organisation. Cette consécration régionale est suivie par d'autres mécanismes sous régionaux et interrégionaux de facilitation d'accès à la mer et de liberté de transit des Etats sans littoral.

* ⁷⁸ Article 3 (c) et (d) du traité instituant la communauté économique africaine

* ⁷⁹ Article 4 (k) du traité

* ⁸⁰ Voir article 38 (2) du traité