Le transit à travers le territoire du cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger

2- La consécration issue de la convention portant droit de la mer

Le droit d'accès à la mer des Etats sans littoral est l'un de grands principes du droit international contemporain qui se veut soucieux du développement de l'intégration de diverses communautés Etatiques. L'édification de ce droit a atteint son apogée avec l'adoption par les N.U de la convention de Montego bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer. Cette convention, contenue dans 320 articles et IX annexes retrace tous les contours liés à l'exploitation de la mer^71(*). L'article 18 de la convention assimile le terme transit au « passage »^72(*). Appliqué au domaine de transit des hydrocarbures à travers un territoire tiers, le passage signifierait le droit reconnu à un Etat sans littoral d'utiliser le territoire d'un Etat côtier en vue de faciliter le transport et l'acheminement de ses hydrocarbures sur le marché international tout en respectant le droit de l'Etat de transit et les prescriptions du droit international en la matière.

L'article 19 de la convention lui utilise le terme « passage inoffensif » pour designer ce type de partenariat économique entre Etats. Sur la base du principe de la souveraineté de l'Etat sur son territoire, ce dernier a le droit dans le cadre du « passage inoffensif » d'adopter en conformité avec les dispositions de la convention et des autres règles du droit international, les lois et règlements relatifs au passage inoffensifs dans ses eaux territoriales y compris le contrôle des équipements ou installations et des pipelines^73(*).

Dans son préambule, la convention considère entre autres le principe de la souveraineté des Etats et le principe de facilitation des communications internationales pour la mise en place d'un ordre économique international juste et équitable. Ainsi en reconnaissant ces principes incontournables du droit international, cette convention fait naitre une double obligation. D'abord aux Etats parties de respecter ces règles fondamentales du droit international, ensuite aux autres acteurs du droit international de respecter et faire respecter ces principes et règles inhérentes à l'existence de la société internationale^74(*).

Les premiers jalons de la liberté du commerce de transit et du droit d'accès à la mer des Etats sans littoral ont été consacrés dans le cadre universel par les N.U à travers notamment les deux conventions précitées. Fondement juridique indéniable de l'accès à la mer des Etats sans littoral par l'octroi de la liberté d'accès et de transit, ces textes internationaux ont été suivis par des mécanismes régionaux et sous régionaux de facilitation d'accès à la mer et de transit des Etats sans littoral.

B- La consécration régionale de l'accès à la mer des Etats sans littoral

La consécration du droit d'accès à la mer des Etats sans littoral au niveau Africain est le fait d'une part de la charte africaine de transport maritime (1) et d'autre part du traité instituant la communauté économique africaine (2).

* ⁷¹ Des eaux territoriales aux eaux intérieures dont les limites sont fixées en droit international

* ⁷² D'après l'article 18 alinéa 1 (a) et (b) c'est le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de traverser sans entrer dans les eaux intérieures, se rendre ou quitter les eaux intérieures. L'alinéa 2 ajoute que ce « passage » doit être continu et rapide

* ⁷³ Article 21 de la convention

* ⁷⁴ Les organisations internationales et l'individu