Analyse des attributions du pouvoir parlementaire en droit positif congolais.

CHAPITRE ÉÉème : LES MISSIONS DU PARLEMENT DANS UN ETAT DE DROIT

Jacques CHEVALIER parle dans un Etat qui dans ses rapports avec ses sujets, se soumet à un régime de droit, dans un tel Etat, le pouvoir ne peut user que des moyens autorisés par l'ordre juridique en vigueur.^9(*)

1ère SECTION : LA LEGISLATION

Elle est le point de repère de la mission d'un parlement dans la mesure où elle est la résultante de la fonction législative qui est celui de faire la loi, «c'est à dire la fonction de faire naitre des obligations juridiques, de créer ou de supprimer des droits et devoirs ou en d'autres termes, celle d'édicter des mesures s'imposant aux individus et modifiant leur situation juridique.^10(*)

§1. ELABORATION DES LOIS

Les assemblées sont par leur nature même des organes de réflexion et de discussion dont le rôle dans l'élaboration de la loi demeure d'une importance très considérable.

La loi peut alors être définie comme étant la règle juridique élaborée par le pouvoir législatif en conformité avec les us et pratique de chaque nation sous peine de l'autorité constitutionnelle.

1. La procédure législative

Pierre Avril dit : qu'elle doit produire des textes qui énoncent clairement les normes qu'ils édictent. Elle doit obéir pour cela à une logique rigoureuse qui privilégie alternativement l'aspect intellectuel de la délibération, afin que tous les aspects de la question à régler soient pris en considération, et l'aspect volontaire par lequel se conclut la délibération, afin de déterminer avec précision la portée de la décision arrêtée par les votes.^11(*)

a. La phase préliminaire

? Le dépôt de l'initiative

Dans la pratique parlementaire, l'initiative des lois appartient concomitamment au gouvernement et aux parlementaires dont une nette différence est faite dans ce sens que l'initiative gouvernementale est appelé «projet de loi» et celle d'origine parlementaire est appelée «proposition de loi».

La procédure conduisant à l'adoption d'un texte législatif se rapporte à la réglementation de chacune des assemblées parlementaires.

L'initiative de la loi est déposée au bureau de la chambre parlementaire dont le président en principe de la chambre saisie qui décide de la commission à laquelle, cette initiative doit être renvoyée et celui-ci fera établir un rapport comprenant par conséquent les amendements adoptés par la commission.

Mais en France, les amendements peuvent aussi être déposés après le rapport de la commission, et en fonction de celui-ci, après ouverture des débats, le gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas «été antérieurement à la commission compétente.^12(*)

? L'examen en commission

L'initiative de loi qu'une fois déposée par le président de la chambre saisie, tout le texte sera examinée par la commission compétente de la chambre saisie en vue d'une éventuelle modification ou approbation par la commission, en vue d'un renvoi du texte au bureau de la chambre saisie.

Cette commission dispose d'un temps nécessaire pour faire rapport à la plénière de la chambre saisie.

? L'inscription à l'ordre du jour

Pour que le texte vienne en discussion, il doit être inscrit à l'ordre du jour de la chambre.

Elle est organisée par le règlement intérieur de chaque chambre pour parvenir à un ordre bien établi de chaque chambre législatif.

? Discussion générale

La parole sera ensuite donnée aux orateurs qui se sont fait inscrire dans la liste pour la discussion générale. Cette liste est présentée au bureau de la chambre saisie en vue d'un rééquilibrage pour chaque liste présenté par les forces politiques en place et la disposition du temps réservé pour chaque intervenant en raison de la liste du groupe politique.

* ⁹ Chevalier cité par KALUBA DIBWA, «Du contentieux constitutionnel en RDC contribution à l'étude des fondements et des modalités d'exercice de la justiceconstitutionnelle »UNIKIN, 2010.

* ¹⁰ MBOKO D'JANDIMA, «L'état de Droit constitutionnel en RDC : contribution à l'étude de ses fondements et conditionsde réalisation » DES en droit public,2006 Pg180

* ¹¹ AVRIL, (P), «Droit Parlementaire», Montchrestien, Paris, 2004 Pg 163

* ¹²Pactet, (P), op.citPg 439