Analyse des attributions du pouvoir parlementaire en droit positif congolais.

2ème SECTION : LA CONTRIBUTION DU PARLEMENT DANS L'ORGANISATION JURIDIQUE INTERNE EN RDC

Durant une décennie, suite à plusieurs instabilités engendrées par le manque de culture démocratique de cadre congolais, nous avons pu voir durant l'après indépendance un manque de maturité politique dû par l'octroi d'un système parlementaire, raison pour laquelle nous allons démontrer les apports de la nouvelle constitution concernant le parlement ainsi que les différentes innovations parlementaires dans la présente constitution.

§1. LA PRATIQUE DES AVIS

La constitution du 18 février 2006 a octroyé certaines pratiques pour le parlement se rapportant avec les différentes relations qu'ils entretiennent avec l'exécutif car bénéficiant de prérogative, lui reconnut par la constitution, le pouvoir exécutif peut prendre certaines mesures qui engagent la responsabilité de la nation et d'autant plus que le parlement doit contrôler les actes politiques de l'exécutif, celui-ci doit bénéficier d'un avis pour prendre une décision juridiquement compétente pour engager le pays.

Ainsi ces principes de conformité de décision de l'exécutif se résume par :

- La législation par délégation ;

- Le droit de dissolution ;

- L'état de siège ou d'urgence ;

- L'état de guerre et

- La ratification des traités et accords internationaux.

1. La législation par délégation

a. Quid de la délégation

Elle réside dans la pertinence des priorités gouvernementales en raison d'un secteur de la vie nationale pour son programme d'action.

Le parlement étant le seul à investir le gouvernement pour son programme de politique générale qui doit revêtir celui-ci au cours d'une motion d'approbation mais si dans le cas présent pour une raison ou autre le gouvernement peut prendre certaines mesures qui sont dans le domaine de la loi au détriment du pouvoir législatif dans un temps bien précis.

Cette procédure peut aussi intervenir lorsque le parlement n'est ni en session ordinaire, ni en session extraordinaire mais pour une raison d'intérêt national pour son programme, il peut agir par ordonnance-loi.

L'exécution urgente du programme de l'équipe gouvernementale doit être débattu au cours d'un conseil des ministres et ainsi déposé aux chambres parlementaires pour une ratification selon le délai prévu par la loi.

b.La ratio legis de la délégation

Le constituant du 18 Février 2006 l'a organisé en son article 129 qui dispose «le gouvernement peut, pour l'exécution urgente de son programme d'action, demander à l'assemblée nationale ou au sénat l'autorisation de prendre par « ordonnance-loi » pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi...»

Cette mesure prise par le législateur étant notamment pour évider le vide juridique qui peut occasionner l'action du gouvernement sans déroger au principe de séparation des pouvoirs dans la norme démocratique, dû lorsque le pouvoir législatif ne peut se réunir pour une raison ou tout autre ainsi le gouvernement doit prendre des mesures qui s'imposent pour réglementer un secteur de la vie nationale et celui-ci en doit informer le parlement qui est le seul organe compétent pour légiférer.

Ainsi ces ordonnances-loi sont délibérées en conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le parlement au plus tard à la date fixée par la loi d'habilitation.^55(*)

Toutefois, prenant des mesures urgentes celle-ci doivent à priori être débattues au sein des chambres parlementaires dans le délai prévu par le règlement de deux chambres avant qu'elle ne soit réputée caduque.

Cette procédure démontre le caractère de l'une de fonction parlementaire à priori de légiférer au détriment de l'exécutif qui lui doit avoir une autorisation pour enclencher la procédure de législation par délégation au travers d'une loi d'habilitation.

* ⁵⁵ Idem art.149 et 139