INTRODUCTION GENERALE
Il est impérieux avant de puiser le fond du sujet de
circonscrire son objet mieux encore la position du problème car un
travail scientifique doit nécessairement contenir en soi un certain
nombre de questions auxquelles on doit s'efforcer d'y répondre.
A. POSITION DU PROBLEME
La République Démocratique du Congo à
l'instar des autres états modernes peut prétendre accéder
au rang des sociétés démocratiques s'il ne cherche
à donner une assise juridique à son organisation politique et
sociale, cette nécessité implique que tout état moderne se
dote d'une constitution réglementant au mieux les pouvoirs de chacun des
institutions de l'Etat.
La République Démocratique du Congo sort d'une
longue transition caractérisée notamment par une crise
récurrente de légitimité, d'incessants conflits
politico-militaires, un marasme économique et social, une
dégradation persistante de la situation humanitaire, transition au terme
de laquelle notre pays a réussi à mettre sur pied, par la voie
des élections pluralistes et générales, un parlement
bicaméral avec des attributions dans l'article 100 de la constitution du
18 février 2006.
Ce parlement est appelé ainsi à jouer, au coeur
de la nation congolaise, un rôle déterminant et à
constituer l'un des piliers sur lequel repose désormais la
démocratie naissante.
L'exercice du mandat ou d'attribution parlementaire requiert
aujourd'hui plus de maitrise des règles du jeu démocratique, de
connaissances et de rationalité en vue d'une meilleure défense
des intérêts du peuple.
Ces intérêts peuvent être rencontrés
soit à travers le contrôle qu'ils exercent sur le gouvernement,
les entreprises publiques, les établissements et services publics.
Pour y parvenir, les députés nationaux et
sénateurs doivent avoir une information suffisante sur le rôle
qu'ils sont appelés à jouer en leur qualité de mandataire
du peuple.
Ils doivent comprendre la procédure applicable dans
chaque matière dont ils sont compétents selon leur attribution
que les différents textes et lois leur octroi sous peine d'être
défavorisé par leur électeur respectif.
Au cours de notre thématique, il sera question
d'analyser les différentes procédures que le législateur
du 18 février 2006 a organisé dans le cadre du travail
législatif, les attributions ou compétences dévolues au
pouvoir parlementaire en conformité du principe de séparation des
pouvoirs dans une démocratie agissante et représentative dans
Etat qui se veut construire une notoriété des pays
démocratiques sur le plan interne et international ainsi comment est-ce
que la loi organise cette procédure des attributions en droit positif
congolais.
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