II.1.2. NATURE JURIDIQUE
La Direction des Recettes du Katanga est un service public
provincial sous la tutelle du ministère provincial ayant les finances
dans ses attributions, dotées d'une personnalité juridique et
d'une autonome administrative et financière.
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II.1.3. MISSIONS
La Direction des Recettes du Katanga exerce toutes les missions
et prérogatives en matière des recettes à caractère
national ainsi que des recettes, non fiscales et autres revenant à la
province du Katanga sur toute son étendue.
Elle vient aussi en appui aux entités territoriales
décentralisées dans le cadre de la mobilisation des recettes de
leurs compétences.
Les missions et prérogatives visées à
l'article 2 du présent édit comprennent notamment celles
concernant :
+ L'assiette, le contrôle, le recouvrement, et le
contentieux des impôts provinciaux et locaux ;
+ Le contrôle, l'ordonnancement, le recouvrement et le
traitement du contentieux des recettes non fiscales ;
+ L'étude et la soumission à l'autorité
compétente des projets d'édits, d'arrêtés, de
circulaires et décisions en leur matière ;
+ Le suivi et la tenue des statistiques des recettes à
caractère national et celle relative aux matières à
compétence conçurent.
Elle est consultée par tout texte ou toute convention
ayant une incidence sur la matière des recettes à
caractère national, fiscale et non fiscale revenant à la province
ou toute autre décision d'admission au régime dérogatoire
au droit commun. La direction des recettes du Katanga dispose d'un budget dont
les ressources proviennent de :
- Une allocation budgétaire égale à 22%
des recettes provinciales fiscales et non fiscales dont 20% pour les
dépenses de rémunération et de fonctionnement, et 2% pour
les dépenses d'implantation ;
- 50% des pénalités fiscales et non fiscales
recouvrées constituant la caisse du contentieux ;
- Des subventions du gouvernement provincial ;
- Des dons et legs.
La qualité de 20% des recettes non fiscales
encaissés prévues à l'alinéa
1er du présent article sera repartie de la manière
suivante :
y' 80% sont destinés à la
rémunération du personnel et au fonctionnement de la Direction
des recettes du Katanga (DRKAT) ;
y' 20% reviennent à chaque service d'assiette au prorata
de ses réalisations.
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En cas de dépassement des assignations budgétaires
mensuelles, la Direction des Recettes du Katanga fait une rétrocession
de l'ordre de 20% du surplus sous forme de plus-value à la motivation du
personnel.
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