Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011.

présidentielles

Le monitoring des élections présidentielles est fondamentalement encadré par le droit international (A) et accessoirement par le droit national (B).

A. Le monitoring des élections présidentielles : une pratique encadrée par le droit international

Le développement récent des activités visant à poursuivre et encourager la démocratie trouve son fondement dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qui

promeuvent le respect des valeurs démocratiques et des droits de l'homme. L'article 21 de la DUDH fait état de trois principes :

« 1) Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis. 2) Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. 3) La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou

⁷⁶ Organisation des Nations Unies (ONU), Déclaration de principes pour l'observation internationales d'élections et code de conduite des observateurs internationaux, p. 12.

⁷⁷Braud, (P), Sociologie politique, Paris, Montchrestien, 6^ème Edition, 2006, p. 613. Lire aussi Onana, (J), Initiation à la science politique, Paris, Harmattan, 2009.

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suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote

»⁷⁸.

Comme le mentionne la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union Européenne (CMAO-UE), l'article 6 affirme clairement que « l'Union Européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'Etat de droit ». De même, un objectif majeur de la politique de coopération au développement, précisé sous le titre II du traité, est de « contribuer à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales »⁷9.

Ensuite, l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1976⁸⁰, en qualité de traité, crée des obligations légales exigeant des Etats le respect de ses dispositions. L'article 25 de ce Pacte dispose que :

« tout citoyen a le droit et la possibilité (....) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ; de voter d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs d'accéder, dans des conditions

générales d'égalité, aux fonctions publique de son pays »⁸¹.

Cette disposition formule le droit et la possibilité pour tout citoyen de participer à la gestion des affaires publiques, directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis. Les éléments nécessaires à la tenue d'une élection sont définis en termes généraux. La notion de cycle électoral, et donc le droit permanent de participer à la gestion des affaires publiques, est clairement introduite par référence à des élections périodiques. Toutefois, une telle disposition formelle serait difficilement applicable et aurait un impact restreint, faute de droits politiques et du droit de faire campagne qui caractérise des élections honnêtes. Le droit à la participation politique présuppose l'adhésion à des droits de l'homme fondamentaux tels que la liberté d'expression, de circulation, de réunion pacifique et d'association qui sont des éléments indispensables au monitoring des élections ou du moins à une de ces variantes qu'est l'observation du scrutin. Au niveau régional de l'Afrique, tout commence avec la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 28 juin 1981 accorde seulement à ses citoyens « le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi »⁸². Ce cadre régional africain ainsi que celui universel ont été les seuls cadres de base sur lesquels de nombreux acteurs ont pris appui pour déployer des observateurs⁸³ durant

⁷⁸Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Centre pour les Droits de l'Homme et la Démocratie en Afrique Centrale, Déclaration universelle des droits de l'Homme : 20 ans au travail pour vos droits, Journée des Droits de l'Homme 2013, (article 21), p. 13.

⁷⁹ Pour plus de renseignements, consulter www.europa.eu.int/ac/treaties_en.htm, consulter le 15 mai 2014.

⁸⁰ Adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée Générale des Nations-Unies.

⁸¹ Organisation des Nations Unies (ONU), Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PICDP), PDF, Consulté sur le site www.ohchr.org, p. 11.

⁸² Organisation de l'Unité Africaine (OUA), Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (article 13), Nairobi, 28 juin 1981.

⁸³ Il s'agit ici de GERDDES-Cameroun, ou encore Hilaire Kamga, un expert sur les questions électorales et de l'observation des élections que nous avons interrogé, ou encore les responsables de l'ancien Comité National des Droits de l'Homme et des Liberté aujourd'hui Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés acteur ayant observé l'élection présidentielle du 11 octobre 1992, lire à ce sujet Le livre Blanc de la République du Cameroun sur l'Etat des Droits de l'Homme au Cameroun, novembre 1993, lire aussi, Etongue Mayer (E. J),

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l'élection présidentielle du 11octobre 1992. Etant donné que le Cameroun est un Etat ayant adhéré à tous ces instruments qui protègent les Droits de l'homme et la démocratie au niveau universel d'une part et africain d'autre part. Ayant ainsi ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, tous les acteurs que nous avons pu rencontrer et qui ont pris part de manière directe ou indirecte au moins à une élection présidentielle se sont appuyés sur ces textes juridiques internationaux, étant donné que les lois nationales sur la question n'étant pas assez claires sur le monitoring des élections en général et présidentielles en particulier au Cameroun.